III. LA POLITIQUE FISCALE
A. LES PRÉLÈVEMENTS SPÉCIFIQUES
1. Les ressources affectées
L'application du principe pollueur-payeur a donné lieu
à la création de nombreux prélèvements
spécifiques affectés à des collectivités ou des
organismes afin de financer leurs actions environnementales respectives dans
des domaines bien particuliers.
Beaucoup de ces impositions ont été instituées par
décret, lorsqu'il s'agit de taxes parafiscales, ou par des lois.
Dans ce dernier cas, bien qu'il s'agisse de taxes de nature fiscale, elles ne
figurent ni dans le code général des impôts ni dans les
voies et moyens des lois de finances annuelles.
Leur reconduction est votée implicitement, en même temps que
l'article premier desdites lois qui autorise de percevoir les impôts
existants.
Les principales de ces taxes, regroupées dans la TGAP, ont
déjà été présentées dans ce rapport.
Par ailleurs, les redevances industrielles dont bénéficient les
agences de l'eau ont aussi déjà été
évoquées.
2. Les impositions locales
a) en matière de déchets
La
collecte et le traitement des déchets sont une compétences
normale et obligatoire des communes ou des groupements de communes.
Trois possibilités de financement existent :
•
par le budget communal au travers de recettes fiscales
ordinaires ;
•
par la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères, taxe additionnelle à la taxe foncière
sur les propriétés bâties ;
•
par une redevance, calculée en fonction de
l'importance du service rendu, qui peut être soit
"générale", soit "spéciale" pour éliminer les
déchets industriels banals.
A ce jour, la collecte des ordures ménagères est
assurée, approximativement, pour moitié en régie, et pour
moitié par des entreprises prestataires (en tonnage).
Le service est
financé, pour 5 millions d'habitants, par le budget
général des collectivités concernées. Pour le
reste, le tableau ci-après présente la répartition entre
la taxe et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
b) concernant l'eau
Concernant la gestion des services municipaux de distribution
de
l'eau, les communes ou leurs groupements ont également le choix entre le
système de la régie ou la délégation de service
public à une entreprise prestataire.
La moitié des groupements intercommunaux représentant les trois
quarts de la population française ont confié la gestion de l'eau
à des entreprises privées.
Les factures des abonnés peuvent comprendre des sommes
mentionnées comme étant expressément destinées
à rembourser les emprunts souscrits pour le financement des ouvrages des
services ou des redevances dites "de prélèvement" ou "de
pollution" permettant de subventionner en partie certains travaux comme la
construction de réseaux et d'usines de dépollution.
Le lien direct entre le montant de ces redevances et le coût de la
prestation correspondante (la fourniture de l'eau dans le prix de laquelle ces
charges sont incluses) fait qu'il ne s'agit pas de véritables
impôts.