E. LE RÉGIME FISCAL DES JOURNALISTES
La loi
de finances pour 1997 avait tout à la fois prévu
l'allégement du barème de l'impôt sur le revenu et la
suppression de toutes les déductions forfaitaires supplémentaires
pour frais professionnels. La suppression de ces déductions - par
abaissement progressif du plafond de déduction jusqu'en 2000 -
était une mesure, qui n'était pas propre aux journalistes.
L'abandon de cette réforme avait logiquement conduit le gouvernement de
M. Lionel Jospin à rétablir les abattements dans le texte du
projet de loi de finances déposé sur le bureau de
l'Assemblée. La suppression, à l'initiative de la commission des
finances de l'Assemblée, des dispositions du projet de loi de finances
pour 1999, rétablissant les abattements pour les 109 professions en
dépit du maintien du barème actuel par l'Assemblée
nationale, a suscité les protestations de certaines professions
concernées et, notamment, des journalistes qui considèrent que
l'avantage fiscal fait partie de leur statut.
Compte tenu de ces difficultés et des hésitations du gouvernement
sur la méthode de compensation
2(
*
)
, la commission des finances du
Sénat avait, l'année dernière, proposé et fait
accepter par le gouvernement un report d'un an de la mesure.
On note que le paragraphe II de cet
article 10 de la loi de finances pour
1998
disposait que ce report devait être mis " à profit
pour engager une concertation avec les professions concernées afin de
dégager une solution équitable et durable ".
Force est de constater que
la solution contenue au paragraphe IV
de
l'article 2 du présent projet de loi de finances, n'a
pas
été acceptée par les professionnels
qu'elle est
censée satisfaire ; plus grave encore, elle est
juridiquement
fragile
3(
*
)
.
Votre rapporteur spécial adhère à la logique
développée par le rapporteur général de la
commission des finances du Sénat : le plan du
précédent gouvernement était
équilibré : d'un côté , on allégeait le
barème, de l'autre on éliminait les niches. L'un ne va pas sans
l'autre. L'arrêt du processus de baisse de l'impôt implique celui
du démantèlement des déductions supplémentaires
Mieux vaut alors, dans l'attente d'une solution satisfaisante
conserver le
statu quo en reportant d'un an supplémentaire le début de
l'élimination de l'avantage fiscal pour toutes les professions
concernées
.