II. LES DÉPENSES DE GARANTIE
A. LE POIDS DES ALÉAS INTERNATIONAUX
Au sein
de ces dépenses de garantie, le poste le plus important est
constitué par les garanties à l'exportation. Or, il est
particulièrement frappant de relever que, selon les termes mêmes
du gouvernement, les prévisions concernant ce poste de dépenses
sont
" très aléatoires et dépendantes
d'événements imprévisibles "
. En effet, la
plupart des dépenses de garantie évoluent en fonction des
aléas de la conjoncture internationale.
Cette situation est d'autant plus nette pour l'exercice 1999, que les
aléas des marchés étrangers enregistrés en 1998
risquent de se confirmer en 1999. Ainsi, la COFACE estime qu'une
"
cessation complète des paiements de la part de
l'Indonésie conduirait à des indemnisations pouvant
s'élever jusqu'aux environs de 3 milliards de francs sur
l'exercice
" faisant par voie de conséquence supporter à
l'Etat un coût non négligeable au titre de
l'assurance-crédit. De même, compte tenu des évolutions
contrastées du dollar et du franc, la garantie de change
gérée par la COFACE pourrait être pour la première
fois déficitaire, au titre des exercices 1998 et 1999.
B. L'ÉVOLUTION EN 1999
En 1999, les dépenses de garanties baissent au total de 5,36 % et atteignent 1.482 millions de francs. Néanmoins, les différents postes connaissent des évolutions très contrastées.
(en millions de francs)
|
|
1997 |
1998 |
1999 |
|
Financement du logement |
45 |
6 |
3 |
|
Financement de l'agriculture |
4 |
4 |
4 |
|
Financement de l'industrie |
150 |
100 |
50 |
|
Garanties afférentes à l'exportation |
800 |
850 |
665 |
|
Garanties diverses |
552,26 |
606,16 |
760,20 |
|
TOTAL |
1.551,26 |
1.566,16 |
1.482,2 |
Les garanties afférentes au logement
baissent de
moitié pour représenter 3 millions de francs en 1999 prenant en
compte la diminution régulière des dépenses
d'exécution retracées à ce titre. Elles retracent en effet
la garantie donnée au Comptoir des entrepreneurs ainsi qu'au
Crédit Foncier de France pour pallier aux défaillances des
fonctionnaires bénéficiaires de prêts
complémentaires. Or ces types de prêts ont soit disparu ( les
Prêts d'accession à la propriété ), ou ont perdu de
leur attractivité comme les prêts conventionnés en raison
de la baisse des taux d'intérêt.
Les garanties afférentes au financement de l'industrie
baissent de moitié et s'établissent à 50 millions de
francs. Elles sont destinées à couvrir les défaillances
des sociétés en cours de restructuration
bénéficiaires de prêts à long terme garantis par
l'Etat. Ceux-ci ont été supprimés en 1986 mais l'encours
est encore de 5,74 milliards de francs au 31 décembre 1997. Cette
diminution prend en compte la diminution des dépenses constatées
ces dernières années (8,15 millions en 1997) en raison notamment
de l'amélioration de la conjoncture économique.
Le poste qui était le plus important en volume, celui des
garanties afférentes à l'exportation
baisse de 185
millions de francs pour représenter 665 millions de francs en 1999.
Les crédits inscrits sont destinés à couvrir le besoin de
financement de quatre procédures de garantie gérées pour
le compte de l'Etat par la COFACE
14(
*
)
.
1. L'assurance crédit
L'assurance-crédit permet aux exportateurs de se couvrir
contre divers risques : politique, commercial...
Depuis 1995, la COFACE n'a pas eu besoin de financement,
l'assurance-crédit étant à nouveau, après une
décennie de déficit, excédentaire, et cela en l'absence de
sinistres majeurs et en raison de la stabilisation des principaux risques.
En 1997, malgré le crise financière en Asie du Sud-Est, la
poursuite de la stabilisation des principaux risques et l'amélioration
des récupérations ont entraîné un reversement de
7 milliards de francs au Trésor.
Pour 1998, les remboursements d'arriérés importants,
malgré des risques plus aléatoires (Indonésie, Nigeria,
Pakistan), font prévoir un excédent de 6 milliards de francs
sur les opérations courantes. Comme le relève le gouvernement
" ces montants pourraient faire l'objet de reversements au profit du
budget de l'Etat ".
Les informations communiquées à votre rapporteur pour 1999
sont les suivantes :
"
Un nouvel excédent, de l'ordre de 7 milliard de francs
est attendu. Cette prévision repose sur la prolongation des tendances
déjà évoquées, à savoir la stabilisation des
principaux risques et l'encaissement de récupérations
liées à des sinistres antérieurement indemnisés.
Ces prévisions restent cependant très aléatoires et
dépendantes des événements imprévisibles pouvant
sérieusement remettre en cause l'excédent attendu (cf.
évolution en Asie et en Russie) ; à titre d'exemple, la
COFACE évalue qu'une cessation complète des paiements de la part
de l'Indonésie conduirait à des indemnisations pouvant
s'élever jusqu'aux environs de 3 milliards de francs sur
l'exercice.
".