CHAPITRE III
L'ÉTAT ACTEUR ECONOMIQUE
I. LA FORTE INERTIE DES DÉPENSES DE PERSONNEL
A. LES RÉMUNÉRATIONS D'ACTIVITÉ
Si
à la différence des deux projets de loi de finances
précédents aucun montant ne figure au chapitre 31-94 au titre des
" mesures générales intéressant les agents
publics " destinées à anticiper les effets
budgétaires des négociations salariales dans la fonction
publique, votre rapporteur tient cependant à rappeler que
l'augmentation des rémunérations de la fonction publique sera
de 20,1 milliards de francs en 1999 dont 14,8 milliards au seul titre de
l'accord salarial dans la fonction publique du 10 février 1998.
Cette progression est d'autant plus préoccupante qu'elle contribue non
seulement à accroître le poids des dépenses de
fonctionnement mais également à rigidifier les dépenses
publiques ainsi que cela a déjà été souligné
par votre rapporteur général.
Elle a par ailleurs également des effets induits sur les fonctions
publiques territoriale et hospitalière. Selon les informations fournies
par le rapport sur les rémunérations publiques annexé au
projet de loi de finances pour 1999, l'impact sur ces deux fonctions publiques
sera en 1999 significatif avec des montants estimés respectivement
à 6,5 milliards de francs et 5,2 milliards de francs.
Les collectivités locales et les hôpitaux publics devront donc
faire face à des augmentations significatives de dépenses de
fonctionnement.
B. LES DÉPENSES DE PENSION
1. Les charges de pensions des différents ministères
En loi
de finances initiale, n'apparaissent pour l'essentiel que les pensions des
agents des PTT : 9,24 milliards de francs en 1999, soit
+ 7.06 %. Il s'agissait des charges de retraite des agents de France
Télécom.
Cependant suite à l'opération de rebudgétisation des
pensions des fonctionnaires de la Poste, celles-ci y figurent désormais
également pour un montant de 14,82 milliards de francs.
C'est en gestion que le chapitre 32-97 des charges communes regroupe la
totalité des crédits de pension de l'Etat à l'issue d'un
arrêté de transfert intervenant en début d'exercice. Pour
mémoire, la totalité des charges de pensions de l'Etat pour 1999
est évaluée à 174,28 milliards de francs, en
progression, à structure constante, de 5,9 % par rapport à
1998.
Désormais, du fait de cette opération de rebudgétisation,
seul un fonds de concours est rattaché en gestion au chapitre 32-97 du
budget des charges communes, celui qui permet de collecter la contribution
patronale des divers organismes publics ou semi-publics de l'Etat et cela pour
un montant estimé de 4,94 milliards de francs.