CHAPITRE IV
LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
I. LA MODIFICATION DES CRÉDITS
Un
amendement de coordination du gouvernement a été adopté
qui vise à majorer les crédits du FNPTP (titre IV) de 4.000 F,
compte tenu de l'évolution mécanique des recettes fiscales
constatée en première partie.
Par ailleurs les crédits de l'article 37-94 correspondant à des
dépenses accidentelles, ont été réduits de
300.000.000 F afin de financer une partie des mesures présentées
en seconde délibération. En conséquence, les mesures
nouvelles sur ce chapitre ne s'élèvent plus qu'à
15.000.000 F contre 315.000.000 F dans le projet initial.
II. L'ARTICLE 79 BIS : LE CONGE DE FIN D'ACTIVITÉ
Conformément aux dispositions de l'accord salarial du
10 février 1998, lors de l'examen des crédits de la fonction
publique a été adopté un amendement du gouvernement
prorogeant d'un an et étendant le champ du congé de fin
d'activité des fonctionnaires, qui avait été
institué par la loi du 16 décembre 1996.
Cet amendement a été rectifié en séance afin
d'être rattaché au budget des charges communes.
Le dispositif actuel prévoit de compenser le départ en retraite
de fonctionnaires à compter de 58 ans, par le recrutement d'un
nouvel agent public.
Le gouvernement a souhaité l'étendre aux fonctionnaires
âgés d'au moins 56 ans.
Votre commission vous propose d'accepter la prorogation pour 1999 mais d'en
refuser l'extension du champ d'application.