II. LES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Le
budget des charges communes comportait jusqu'au projet de loi de finances pour
1998 un chapitre de " mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de
la formation professionnelle " doté de 43 milliards de francs,
correspondant au financement de la ristourne dégressive
fusionnée, dont l'origine remonte à 1996.
Ainsi que votre rapporteur l'avait déjà souhaité à
plusieurs reprises, ces crédits sont désormais retracés au
sein du budget de l'emploi dont ils constituent une des politiques principales.
Même si les crédits destinés au financement de mesures
exceptionnelles en faveur de l'emploi ne figurent plus depuis cette
année au sein du budget des charges communes, mais de celui de l'emploi,
votre rapporteur tient à rappeler que le gouvernement avait
volontairement sous-estimé ces crédits lors de l'examen de la loi
de finances pour 1998, de plus de 3 milliards de francs.
Ils devront donc être rétablis à l'occasion de l'examen du
prochain collectif pour 1998. L'exposé des motifs de ce texte
évoque ainsi, au titre des ouvertures de crédits,
" le
rattrapage de 5,6 milliards de francs sur les exonérations de
charges sociales en faveur des bas salaires ".
On peut se féliciter de ce que les crédits afférents au
financement de la ristourne dégressive aient été dans le
présent projet de loi augmentés, contrairement à ce que le
gouvernement avait prévu dans le précédent projet de loi
de finances, et cela eu égard à l'intérêt de cette
mesure en terme de création d'emplois.
III. LA POLITIQUE DU LOGEMENT
Le
chapitre 44-91 comporte les encouragements à la construction
immobilière, dont le poste essentiel est constitué des primes
épargne logement. Les crédits s'élèvent à
8,1 milliards de francs,
soit un montant identique à celui
de 1998.
Votre commission avait cependant lors de l'examen du projet de loi de finances
pour 1998 souhaité réduire ces crédits de 2,1 milliards de
francs soit le montant des mesures nouvelles, ce dispositif étant
détourné de son objectif, mieux financer le logement, pour
être utilisé comme un produit de placement coûteux pour
l'Etat et sans effet sur l'économie de la construction.
Par ailleurs, ainsi que le reconnaît le gouvernement arrivent à
maturité les plans ouverts en 1995 qui étaient moins importants
que ceux des années 1993-1994. Aussi "
les dépenses
devraient se stabiliser en 1999 notamment en raison de l'effet
modérateur joué par l'arrivée à maturité de
la génération 1995, moins féconde que les
générations 1993-1994 ( 1,5 million de plans ouverts en 1995
contre 2,4 et 2,8 millions en 1994 et 1993
".
Pour l'ensemble de ces raisons il sera proposé de réduire
à nouveau ces crédits de 2,1 milliards de francs.