III. LES DÉPENSES DU TITRE III
A. LES DÉPENSES DE PERSONNEL
Il convient de relever que, à la différence des deux projets de loi de finances précédents, aucun crédit ne figure au chapitre 31-94 au titre des " mesures générales intéressant les agents publics ". En effet, 3 milliards de francs avaient inscrits en 1998 et 1,5 milliard de francs en 1997 pour financer les résultats des négociations salariales dans la fonction publique.
1. Les dépenses de pensions
a) Une opération de rebudgétisation pour un montant de 14,822 milliards de francs
A la suite de la suppression du fonds de concours recueillant la contribution de La Poste aux charges de pension de ses agents fonctionnaires, les crédits relatifs à ces charges, en hausse de 4,4 % par rapport aux prévisions de 1998, ont été rebudgétisés au sein du budget des charges communes dans le chapitre 32-97 " Pensions " 7( * ) .
b) La contribution de l'Etat à l'équilibre démographique du régime des pensions des ouvriers de la défense et des services industriels de l'Etat
Ce
régime qui est financé par des retenues sur les salaires et une
contribution patronale prévoit des possibilités de départ
à la retraite avant 60 ans. De ce fait, l'Etat assure
l'équilibre de ce fonds à partir des budgets des
différents ministères, des budgets annexes de l'aviation civile
et des monnaies et médailles.
La charge de 6,1 milliards de francs pour le budget de l'Etat en 1999 (-
17 % en raison du relèvement de 10,34 à 24 % du taux de
cotisation employeur) est répartie en fonction du nombre de
retraités propres à chacune des sections ministérielles.
Elle est de 124,8 millions de francs au budget des charges communes en
1999, soit un montant identique à celui de 1998.