B. DES PERFORMANCES GLOBALEMENT SATISFAISANTES

Au regard de ces données, les performances de la DGI sont à l'évidence globalement satisfaisantes.

Les tableaux ci-après rendent compte de l'ampleur des missions exercées à l'occasion de l'établissement de l'impôt.

Données globales

1996

1997

Impôt sur le revenu

 
 

nombre de contribuables imposables et non imposables

30.172.313

30.822.041

nombre d'avis d'imposition

15.264.467

14.963.540

nombre d'avis de non imposition

13.314.563

14.434.061

nombre de notifications de restitutions

1.593.283

1.424.440

TVA et taxes assimilées :nombre d'entreprises imposables*

 
 

régime réel normal

1.044.828

1.047.270

régime simplifié

1.380.010

1.396.941

régime du forfait

165.978

152.124

régime micro BIC et spécial BNC

112.500

119.223

régime simplifié agricole

474.124

477.738

nombre total d'entreprises imposables à la TVA

3.177.440

3.193.296

Taxe d'habitation : nombre d'avis d'imposition

23.234.190

25.530.825

Taxe foncière : nombre d'avis d'imposition

23.731.703

24.106.686

Taxe professionnelle

 
 

nombre d'avis d'imposition

3.121.697

3.109.298

nombre d'avis d'acompte

944.286

1.021.164

* Chiffres provisoires pour 1997

Source : Rapport d'activité de la DGI pour 1997

Impôts d'Etat : montant des rôles émis en 1997

(en millions de francs)

Impôt sur le revenu

 

rôles établis au titre des revenus de 1996

264.586

rôles établis au titre des années antérieures

20.459

total

285.045

Impôt sur les sociétés

23.548

Total des impôts d'Etat

308.593

Source : Rapport d'activité de la DGI pour 1997

Impôts locaux : montant des rôles émis en 1997

(en millions de francs)

Taxes principales

 

taxe d'habitation

67.285

foncier bâti

80.758

foncier non bâti

5.225

taxe professionnelle

151.033

total

304.301

Taxes annexes

29.009

Part de l'Etat

24.778

Total des impôts locaux

358.088

** Frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements, de non valeurs et prélèvements sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation.

Les performances réalisées en matière de recouvrement -voir tableaux ci-après-, sont elles aussi appréciables.

Au profit de l'Etat

(en millions de francs)

 

1996

1997*

Impôts directs

 
 

Retenues à la source sur certains BNC et impôts sur le revenu des non résidents

1.195

1.344

Retenues à la source, prélèvements sur les RCM et les bons anonymes

17.320

15.957

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués

2.813

3.192

Impôt de solidarité sur la fortune

8.919

10.061

Contribution des institutions financières

2.558

2.891

Autres recettes

1.042

919

Total

33.847

34.364

Enregistrement

 
 

Mutations à titre onéreux

2.762

2.962

Mutations à titre gratuit : donations

4.289

5.448

Mutations à titre gratuit : successions

27.139

34.308

Actes civils et autres conventions

8.246

8.478

Taxe de publicité foncière

543

365

Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

26.076

26.106

Taxe additionnelle au droit de bail

3.358

3.436

Autres recettes et pénalités

742

742

Total

73.155

81.845

Timbre et recettes assimilées

 
 

Timbre unique

3.132

3.038

Taxe sur les véhicules des sociétés

2.891

2.901

Impôt sur les opérations de bourse

961

1.441

Autres recettes et pénalités

4.788

5.061

Total

11.722

12.441

Taxe sur la valeur ajoutée

649.141

666.780

Contributions indirectes, autres taxes indirectes

400

381

Total des recettes fiscales

768.315

795.811

Total des recettes non fiscales

5.419

6.733

Total des recouvrements au profit de l'Etat

773.734

802.544

Source : Rapport d'activité de la DGI pour 1997

Au profit des collectivités locales et organismes divers

(en millions de francs)

 

1996

1997*

Taxes départementale et communale additionnelles à certains droits d'enregistrements et à la TPF

4.379

4.783

Taxe régionale additionnelle à certains droits d'enregistrements et à la TPF

3.574

5.116

Taxe départementale de publicité foncière

15.528

20.533

Taxe départementale sur les véhicules à moteur

13.327

13.460

Autres taxes et redevances diverses

668

1.273

Total perçu au profit des collectivités locales

37.476

45.165

Taxes perçues au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles

25.149

25.850

Comptes d'affectation spéciale

3.608

4.187

Autres recettes**

9.830

13.619

Total des recouvrements au profit des collectivités locales et organismes divers

76.063

88.821

* Chiffres provisoires

**Dont CSG sur produits de placement : 1.515 en 1996 et 5.690 en 1997.

Source : Rapport d'activité de la DGI pour 1997.

Plus qualitativement, on peut relever que le coefficient de paiements à l'échéance, calculé sur la base conventionnelle des droits constatés s'élève à 95,9 %.

Enfin, les résultats du contrôle fiscal ont considérablement progressé.

Les résultats du contrôle fiscal

 

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

Contrôle sur place

 
 
 
 
 
 
 
 

Nombre de contrôles (1)

40.100

38.099

39.611

40.575

42.829

45.738

47.997

48.632

Montant des droits simples (millions de francs courants) (2)

19.011

22.503

26.736

29.581

34.788

36.107

39.927

44.520

Indice d'évolution en francs constants base 100 en 1990

100,0

114,7

133,2

144,7

167,9

171,4

186,0

205,2

Contrôle sur pièces (résultats nets en millions de francs)

 
 
 
 
 
 
 
 

Impôt sur les sociétés

1.804

1.961

1.847

1.975

2.091

2.687

3.130

3.110

Impôt sur le revenu

5.806

5.901

6.353

7.340

8.208

7.879

8.256

8.876

Taxe sur le chiffre d'affaires

4.305

5.014

5.317

5.340

5.687

5.522

6.691

6.574

Montant des rejets des demandes de remboursements de TVA

 
 
 
 
 
 

5.398

6.213

Droits d'enregistrement

2.882

2.905

3.105

3.094

3.312

3.165

3.477

3.601

Impôts divers (3)

37

42

55

81

104

83

66

58

IGF/ISF (impôt sur la fortune)

25

122

192

228

241

239

288

336

ENSEMBLE

14.859

15.945

16.869

18.058

19.643

19.575

27.306

28.768

Indice d'évolution en francs constants base 100 en 1990

100,0

104,8

107,5

113,1

121,3

118,9

162,8

169,7

(1) La généralisation en 1986 de la méthode de vérification adaptée aux petites entreprises (vérification-diagnostic) conduit à distinguer, depuis cette date, au sein des vérifications générales, les vérifications-diagnostic arrêtées dont les diligences sont équivalentes à celles d'une demi-vérification générale ou d'une vérification simple. En l'absence de cette pondération, le résultat serait de 41.689 en 1990, 39.241 en 1991, 40.664 en 1992, 43.036 en 1993, 45.456 en 1994, 48.303 en 1995, 50.767 en 1996, 52.180 en 1997.

(2) Pour l'IS et l'IR, les chiffres indiqués sont nets des réductions de déficit. Pour les T.C.A., ils sont nets des réductions de crédit d'impôt.

(3) Contrôle sur pièces de la TVA immobilière et prélèvement sur les profits immobiliers.

Avec une augmentation de 16 % du nombre des contrôles sur place entre 1990 et 1997, le montant des droits simples rappelés a été multiplié par deux.

Si l'efficacité du contrôle sur pièces s'est elle-même accrue, les résultats ont été augmentés de 69,7 %, l'efficience de cette catégorie de contrôles s'est en revanche un peu détériorée. Mais, les liens qu'il entretient avec les contrôles sur place sont tels que les résultats du contrôle sur pièces ne peuvent être appréhendés à partir des seuls chiffres du tableau ci-dessous.

L'implication des agents favorisée par la modernisation des outils informatiques est à la base de ces succès.

La direction générale des impôts a conduit une politique ambitieuse de développement des équipements informatiques. Les outils installés ont permis de faciliter l'accès aux documents de référence mais aussi de doter les effectifs d'applications "réactives" favorisant l'exercice de leur travail.

Cette modernisation au terme de laquelle les agents sont de plus en plus et de mieux en mieux équipés a permis de démultiplier l'efficacité des tâches. C'est, en particulier, grâce à elle que le rapatriement des travaux d'assiette dans les centres des impôts a pu être mené à bien, favorisant chez des agents étroitement insérés dans le tissu fiscal local l'approfondissement de la connaissance des données du terrain et la détection des anomalies. L'amélioration des performances du contrôle fiscal résulte de cette implication des agents à laquelle a également beaucoup contribué les instructions données en matière de vérification.

L'on doit en outre se féliciter d'une réallocation des moyens vers les missions de base de la DGI dont le tableau ci-dessous rend compte.

Répartition par missions des effectifs budgétaires de la direction générale des impôts
de 1989 à 1998

Groupes de programmes

1989

1996

1997

1998

Evolution en % de 1989 à 1998

GP11 personnel des services déconcentrés en poste dans les services centraux


1.841


1.861


1.797


1.748


- 5,05 %

GP15 Action sociale

290

235

205

205

- 29,31 %

GP16 Formation professionnelle

3.446

4.287

4.049

3.119

- 9,49 %

GP21 Travaux d'assiette

34.085

32.109

30.422

30.732

- 9,84 %

GP22 Contrôle fiscal

13.383

13.363

14.611

14.810

10,66 %

GP24 Administration générale

9.412

9.774

9.855

10.042

6,69 %

GP31 Recouvrement

8.887

8.519

8.442

8.431

- 5,13 %

GP45 Activités foncières et domaniales

9.434

9.484

9.618

9.684

2,65 %

Total (évolution réelle)

80.778

79.269

78.999

78.771

- 2,48 %

Neutralisation de l'incidence du transfert CI

- 2.407

 
 
 
 

Total (évolution à périmètre constant)

78.371

79.629

78.999

78.771

0,51 %

Cette politique s'est d'ailleurs réalisée dans un contexte de réorganisation des effectifs privilégiant les personnels d'encadrement.

Evolution de la structure par catégorie des effectifs de la direction générale des impôts

Catégories

LFI 1998

LFI 1999

Evolution

A

18.440

18.614

174

B

22.968

23.196

228

C

37.066

36.360

- 706

Contractuels

133

117

- 16

Ouvriers du cadastre

164

161

- 3

Total des effectifs

78.771

78.448

- 323


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