CHAPITRE PREMIER
D'UN BUDGET À L'AUTRE
I. L'EXÉCUTION DES BUDGETS FAIT APPARAÎTRE DE FORTES VARIATIONS PAR RAPPORT AUX LOIS DE FINANCES INITIALES
A. L'EXÉCUTION DU BUDGET VOTÉ EN 1997
Les
crédits votés dans la loi de finances initiale pour 1997
s'élevaient à
14.138,7 millions de francs
en
crédits de paiement, en baisse de 16,7 % par rapport au budget
1996. Les autorisations de programme ont quant à elles accusé une
régression de 17,8 %.
Le tableau ci-après recense les mouvements intervenus en gestion au
cours de l'année 1997 en dépenses ordinaires et
crédits de paiement (la colonne " Autres mouvements " recouvre
les transfert, les virements, les crédits ouverts en loi de finances
rectificative et les fonds de concours) :
1. Des crédits disponibles très supérieurs aux crédits votés
On
constate que les
crédits
finalement
disponibles
en 1997 se
sont élevés à
26,48 milliards de francs
, soit une
hausse de 12,34 milliards de francs (+ 87 %) par rapport au budget
voté. Cette hausse est imputable pour l'essentiel :
- au traditionnel
transfert de crédit
en provenance du budget de
la défense imputé sur le chapitre 62-00 correspondant aux
crédits de recherche du
CEA
(7,314 milliards de francs) ;
- à des
reports de crédits
en hausse
par rapport
à ceux intervenus en 1996 : ils ont en effet atteints 2,7 milliards
de francs en CP contre 2,37 milliards de francs en 1996.
Ils affectent essentiellement les titres IV et V. Il faut en particulier noter
le report de 1,24 milliard de francs de crédits sur le chapitre 44-82
relatif aux
primes à l'acquisition de véhicules
d'occasion
, le report de 394,6 millions de francs de crédits de
paiement sur le chapitre 64-96 " restructurations industrielles " et
le report de 208,8 millions de francs de CP sur le chapitre 66-06 relatif aux
crédits d'investissement de l'ANVAR.
- à des rattachements de
fonds de concours
pour 1,47 milliards de
francs, essentiellement sur les titres III (929 MF) et V (520,7 MF).
Il convient de rappeler que de tels rattachements dérogent au principe
de non-affectation des recettes de l'Etat et nuisent à la bonne
information du Parlement dans la mesure où leur montant exact n'est
connu qu'en fin d'exécution. En outre, les dépenses
financées par le biais de cette procédure sont essentiellement
des dépenses de personnel alors que les ressources collectées
sont permanentes.
Les crédits de fonds de concours ouverts au
titre III
ont ainsi
représenté en 1997 plus de 17,2 % des moyens de
fonctionnement des services (contre 14 % en 1996). Ils ont les provenances
suivantes :
- versements effectués par l'agence Centre Europe d'exploitations des
oléoducs de l'OTAN pour couvrir les dépenses d'exploitation de la
partie française du réseau d'infrastructure
pétrolière de l'OTAN : ils ont atteint 265,2 millions de
francs en 1997 et ont couvert 83 % des dépenses du chapitre 37-61
" Dépenses et remboursement supportés par la France au titre
de l'infrastructure pétrolière " ;
- redevances encaissées à l'occasion des expertises des
ingénieurs des mines (425 MF) ;
- taxes et redevances perçues par le service des activités de
mesure (46,4 MF) ;
- redevances de surveillance des installations nucléaires (101,2
MF) ;
- produit d'une partie des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les
installations classées pour couvrir les dépenses exposées
par les services pour l'inspection des installations classées
(64,5 MF).
Il convient de noter que 27 % des crédits inscrits aux chapitres de
rémunération proviennent de fonds de concours (447 MF). En
particulier, le chapitre 31-02 " Indemnités et allocations
diverses " a été doté à hauteur de 70 %
et le chapitre 33-91 " Prestations sociales versées par
l'Etat " à hauteur de 22,3 %.
Les fonds de concours du
titre V
ont principalement pour origine les
redevances perçues à l'occasion de la surveillance exercée
par le personnel de la Direction de la sûreté des installations
nucléaires (DSIN) sur les exploitants des installations
nucléaires de base : Elles ont atteint 441,3 millions de francs en
1997 contre 416,3 en 1996. Elles ont abondé le chapitre 54-93
" Etudes ".
Sur le
titre VI
, les fonds de concours reçus en 1997 ne se sont
élevés qu'à 21 MF.
- à des
ouvertures de crédits
validées en fin
d'année par la loi de finances rectificative : 470,5 millions de
francs de crédits supplémentaires ont ainsi été
ouverts sur le chapitre 44-82 (primes automobiles) et 850 MF de
crédits en AP et CP sont venus abonder le chapitre 64-93 relatif aux
aides à la construction navale
.