2. Des moyens en personnel et de fonctionnement préservés
Le
" grand " ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie devrait connaître en 1999 un solde net de 695 suppressions
d'emplois auxquels contribueront l'ensemble des composantes du ministère.
Ce solde net intègre notamment la création de 24 postes dans les
corps techniques du ministère de l'industrie, et notamment au profit des
services déconcentrés (10) pour renforcer les missions de
développement industriel, de contrôle de la sécurité
nucléaire et de prévention des affaissements miniers (Lorraine),
et des nouvelles écoles des mines de Nantes et d'Albi Carmaux (8). Des
créations profiteront également aux corps d'inspection et
d'expertise (IGIC et CGTI).
Par ailleurs, la création du grand ministère est l'occasion de
procéder à la résorption de surnombres, notamment dans le
corps des attachés, qui se traduit par une adaptation de la structure
des emplois budgétaires aux effectifs réels du ministère.
Ces surnombres proviennent essentiellement de la filière administrative.
Ils sont imputables :
- à la fusion du ministère de l'industrie et du ministère
des Postes et télécommunications en 1997, qui a conduit à
supprimer 162 emplois ;
- aux suppressions d'emplois opérées par les lois de finances
successives (60 en 1995, 101 en 1996, 120 en 1997) ;
- au retour de 54 détachés d'office en provenance de La Poste et
de France Télécom au 31 décembre 1995 ;
- à la création de l'ART et de l'ANF le 1
er
janvier
1997 qui a entraîné 40 surnombres.
Enfin, dans le cadre de la titularisation des contractuels de catégorie
A mise en place par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, un nombre
important d'emplois de contractuels (90 pour l'ancien pôle
" Industrie ") sont transformés en :
- 70 attachés d'administration centrale ;
- 12 ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- 8 chargés d'études documentaires.
Le graphique ci-après retrace l'évolution des effectifs
réels du secrétariat d'Etat à l'industrie depuis
1994 :
En 1998, les
6.504 agents
du secrétariat d'Etat se
répartissaient en 5.190 fonctionnaires titulaires, 798 contractuels, 11
vacataires et 505 personnes mises à disposition. Les fonctionnaires
titulaires représentent désormais près de 80 % du
personnel du secrétariat d'Etat contre 76 % en 1994. Les personnels
mis à disposition ont au contraire tendance à diminuer en poids
relatif (7,7 % contre 10,8 %). Ils sont désormais 505 dont 67
cadres d'EDF mis à la disposition des Directions régionales de
l'industrie, de la recherche et de l'énergie (DRIRE).
L'incidence de l'accord salarial de février 1998 est estimé par
le gouvernement à :
- 6,5 millions de francs pour les mesures générales (+0,8 %
au 1
er
avril 1998 et +0,5 % au 1
er
novembre
1998) ;
- 1,5 millions de francs pour les dispositions relatives aux bas salaires
(attribution de points d'indice majoré au 1
er
juillet 1998).
S'agissant des moyens de fonctionnement, le budget pour 1999
prévoit :
- la progression des dotations allouées aux écoles des
mines : 1 MF pour les crédits de vacations des écoles,
1,33 MF (soit + 11,5 %) pour les bourses des
élèves inscrites, consolidation de l'amendement parlementaire de
1 MF pour les bourses des chercheurs ;
- la hausse de 2,1 % des crédits d'informatique qui doit permettre
l'achèvement de la mise en réseau des différentes
directions du ministère, la poursuite du déploiement des outils
Intranet et Internet, et la mise en place de nouvelles applications pour le
service des statistiques industrielles (SESSI) et l'acquisition de nouveaux
serveurs Internet permettant la saisie directe par les entreprises des
données destinées aux enquêtes de branches.
- la reconduction en francs courants des dotations de fonctionnement du SESSI
et de la Commission supérieure du Service Public, des Postes et des
Télécommunications (CSSPPT) ;
- la forte augmentation des crédits d'équipement administratifs
(+ 21 % en AP) afin de poursuivre les travaux de mise en
sécurité effectués en application du code minier.
Près de 20 millions de francs sont notamment prévus pour la mise
en sécurité du site de Pechelbronn.