N° 66
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 14
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :
COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur spécial
: M. Marc MASSION
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1. Un
budget guère transparent
Les crédits du commerce extérieur sont répartis dans trois
fascicules budgétaires : les services financiers, les charges communes
et les comptes spéciaux du Trésor. Or, cet éparpillement
ne rend pas la lecture de ce budget aisée. En outre, l'analyse purement
budgétaire des crédits inscrits aux charges communes et aux
comptes spéciaux du Trésor ne permet pas d'appréhender la
réalité des aides fournies par l'Etat aux entreprises ou aux
Etats étrangers pour encourager l'essor du commerce extérieur
français. Ainsi, le budget du commerce extérieur diminue de plus
de 10 % en autorisations de programme et de 47 % en crédits de
paiement. Or, selon les informations obtenues par votre rapporteur, cette
baisse s'avère être essentiellement d'ordre technique et ne remet
pas en cause les moyens d'action alloués à l'appui du commerce
extérieur. Pour autant, la présentation actuelle du budget ne
permet pas d'appréhender la nature des évolutions de
crédits.
2. Une politique engagée en faveur d'une plus grande
efficacité des aides au commerce extérieur
Ce projet de budget témoigne du souci du secrétariat d'Etat au
commerce extérieur d'une meilleure articulation et d'une plus grande
rationalisation du dispositif d'aides aux entreprises françaises
exportatrices. Ainsi, la restructuration des organismes d'appui au commerce
extérieur (CFCE d'une part et CFME ACTIM d'autre part) se poursuit mais
votre rapporteur se félicite que le gouvernement ait abandonné le
projet de suppression du CFCE et ait reconnu la qualité de ses travaux
appréciée depuis longtemps par le Sénat. En outre, votre
rapporteur ne peut qu'encourager les réflexions engagées sur une
meilleure coordination des aides au commerce extérieur aussi bien au
niveau national (grâce à la convention de rapprochement entre le
CFCE et le CFME ACTIM) qu'au niveau régional (avec le
développement des conventions régionales à l'export) et au
niveau international (avec le rapprochement des postes d'expansion
économique avec les chambres de commerce à l'étranger).
3. La nécessité d'augmenter les moyens budgétaires
affectés au volet international des contrats de plan
Etat/régions
Les aides au commerce extérieur des contrats de plan Etat/régions
ont fait la preuve de leur efficacité et de leur intérêt
pour les PME. Elles constituent un échelon indispensable dans le
dispositif d'aide au commerce extérieur. Alors que les
négociations débutent pour l'élaboration des prochains
contrats de plan (2000-2006), votre rapporteur espère que l'engagement
budgétaire de l'Etat sera à la hauteur de ces priorités et
de la demande exprimée par les partenaires régionaux, de plus en
plus sensibilisés au développement des échanges
extérieurs de leur région.
4. Les incertitudes pesant sur l'évolution des échanges
mondiaux et les conséquences pour le commerce extérieur
français
La production et le commerce mondiaux ont progressé à un rythme
très soutenu en 1997 malgré les effets de la crise
financière asiatique.
Toutefois, en 1998 et 1999, le rythme de croissance des échanges
mondiaux devrait fléchir en raison du ralentissement de
l'économie certaines zones émergentes -Asie, Amérique
latine et pays de l'OPEP ainsi que du tassement de la demande en
Amérique du Nord et au Royaume-Uni.
Le commerce extérieur de la France devrait être
sérieusement affecté par ce ralentissement même si les
effets semblent être limités pour l'année 1998.
En revanche, les dérèglements observés en Amérique
latine et en Russie, les turbulences qui ont secoué l'ensemble des
bourses ainsi que le ralentissement économique observé au
Royaume-Uni assombrissent les perspectives pour 1999. Certes, la mise en place
de l'euro devrait stimuler les échanges entre la France et les autres
pays membres de l'Union économique et monétaire, en raison de la
baisse des coûts de transaction liés aux conversions entre
monnaies et à la disparition du risque de change. Toutefois, les
bénéfices attendus du passage à la monnaie unique ne
pourraient pas compenser les effets d'un environnement économique
international très dégradé.
En définitive, il semble aujourd'hui extrêmement difficile de
pouvoir élaborer des prévisions assez précises sur
l'évolution du commerce extérieur mondial et français pour
l'année 1999. Si la perspective de baisse de l'excédent du
commerce extérieur français ne laisse plus de doute, il est
impossible d'évaluer son montant et sa durée.
A cet
égard, votre rapporteur s'étonne de l'incapacité de
l'administration à lui fournir des informations actuelles sur
l'évolution du commerce extérieur : alors que la discussion
de ce budget n'intervient que fin novembre, l'analyse reçue par votre
rapporteur concerne l'année 1997, tandis que l'année 1998 est
seulement évoquée sous forme de prévision. Votre
rapporteur demandera donc des informations complémentaires sur
l'évolution du commerce extérieur pour 1999.
5. La nécessité de remplacer le système des VSNE/CSNE
Le projet de loi portant réforme du service national supprime le
système des VSNE/CSNE qui offrait à de nombreux jeunes
diplômés une première expérience dans un pays
étranger. En outre, ce dispositif était très
apprécié des entreprises qui pouvaient disposer d'une main
d'oeuvre qualifiée et motivée. Soucieux de continuer à
aider les jeunes à partir travailler à l'étranger, le
secrétariat d'Etat a élaboré un avant-projet de loi
portant création du volontariat et qui vise à préserver et
adapter un outil existant et utile aux acteurs économiques tout en
conservant un pouvoir d'attraction auprès des jeunes malgré son
caractère volontaire et non plus obligatoire. Cet avant-projet doit
être examiné par le Conseil d'Etat et le Gouvernement avant
d'être discuté au Parlement. Votre rapporteur se félicite
de cette initiative et espère que son dépôt interviendra
rapidement.
6. Le coût du pavillon de la France à l'exposition universelle
de Hanovre
Pour l'année 1999, une dotation de 25 millions de francs est
inscrite au chapitre 42-80 pour financer le pavillon français à
l'exposition universelle de Hanovre, dont le coût total est estimé
à 150 millions de francs. Votre rapporteur tient à
souligner l'importance de cette somme qui est supérieure à la
dotation du CFCE ou du CFME-ACTIM. Il veillera donc à ce que cet argent
soit utilisé à bon escient en suivant notamment les
retombées économiques de la présence française
à l'exposition universelle. En outre, il se rendra à Hanovre pour
constater si le pavillon français est à la hauteur des sommes
investies.
7. La nécessité de renforcer les aides en faveur des PME
Il y a en France environ 25.000 PME/PMI régulièrement
exportatrices qui représentent un peu plus de 40 % de nos
exportations, soit 700 milliards de francs. Ces chiffres sont
néanmoins inférieurs aux chiffres italiens, où elles
représentent 1.000 milliards de francs d'exportation, soit plus de
70 % des exportations de ce pays. Or, il existe en France 150.000 PME
ayant au moins un acte d'exportation dans l'année. Toutefois, celles-ci
(surtout les plus petites dont le chiffre d'affaires est inférieur
à 50 millions de francs) hésitent, au regard des risques et
du manque d'informations, à réaliser une véritable
démarche export et ce, même sur les marchés de l'Union
européenne. Pourtant, il existe un potentiel de développement des
PME non négligeable. Votre rapporteur estime donc que l'aide en
direction des PME doit être renforcée.
A cet égard, il
regrette que les crédits du CFME ACTIM aient été
réduits de près de 7 %
alors que les foires, les salons
et les manifestations internationales réalisés par cet organisme
sont très appréciés des PME.
Par ailleurs, votre
rapporteur se demande si les mécanismes de l'assurance prospection ne
devraient pas être revus afin d'être mieux adaptés aux
contraintes particulières des très petites entreprises en
matière de trésorie.