V. LES DÉPENSES CONSACRÉES AU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Les crédits consacrés au développement social s'élèvent en 1999 à 35,340 milliards de francs , en augmentation de + 4,8 % par rapport au budget voté de 1998. Ils représentent 44,2 % du budget de la Santé et de la solidarité.

A. LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL

Les crédits alloués aux centres d'aide par le travail (chapitre 46-23, article 10), progressent de +3,7 % par rapport à 1998, pour atteindre 6,2 milliards de francs . Cet accroissement de 222 millions de francs correspond à un ajustement aux besoins de 93 millions de francs et à une mesure nouvelle de 136,7 millions de francs destinée à financer la création de 2.000 places supplémentaires. Il s'inscrit dans le prolongement d'un effort budgétaire de l'Etat constant au cours des dernières années.

Evolution des crédits consacrés aux centres d'aides par le travail


Année


Dotation LFI

Dont mesure nouvelle pour créations de places


Evolution en %

1993

4.659

108

6,70

1994

4.890

110

5,11

1995

5.294

110

8,31

1996

5.590

151

5,60

1997

5.844

135

4,50

1998

6.039

135

3,34

1999 (PLF)

6.263

131

3,71

Cet effort budgétaire accompagne la progression continue des places de CAT depuis dix ans :


1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

67.508

69.344

72.211

74.934

75.540

80.232

82.206

84.372

87.120

89.547

Toutefois, il demeure des besoins insatisfaits. L'article 22 de la loi du 13 juin 1989 portant diverses mesures d'ordre social, dit "amendement Creton", qui prévoit la possibilité du maintien en établissements d'éducation spéciale des jeunes adultes, a entraîné un certain nombre de difficultés. Le contentieux qui opposait l'assurance maladie et les départements sur les modalités de la prise en charge financière des personnes concernées a pu être aplani par la circulaire du 27 janvier 1995.

L'insuffisance des équipements pour adultes handicapés à l'origine de "l'amendement Creton" perdure. Malgré l'effort consenti tant par l'Etat et l'assurance maladie (27.500 places de centres d'aide par le travail, maisons d'accueil spécialisées et foyers à double tarification supplémentaires créées de 1990 à 1997) que par les conseils généraux (15.900 places nouvelles de foyers de 1990 à 1996), la capacité d'accueil des structures pour adultes ne permet pas de faire face à toutes les demandes.

Fin 1997, les effectifs relevant du dispositif de l'amendement Creton s'élevaient encore à 4.230 personnes. Simultanément, on enregistre un engorgement des établissements d'éducation spéciale et une liste d'attente de placement de jeunes handicapés dans ces établissements.

Le gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un programme pluriannuel (1999-2003) de création de 5.500 places de MAS-FDT, de 8.500 places de CAT et de 2.500 places d'ateliers protégés, qui permettra de résorber totalement la situation des jeunes adultes maintenus en établissements d'éducation spéciale mais également d'absorber et de réguler le flux annuel de sortie des jeunes.

Les 8.500 places de CAT et les 2.500 places d'ateliers protégés seront créés selon l'échéancier suivant :

Programme pluriannuel de création de places pour handicapés (1999-2003)

 

1999

2000

2001

2002

2003

Total

CAT

2.000

2.000

1.500

1.500

1.500

8.500

Ateliers protégés

500

500

500

500

500

2.500

Votre rapporteur s'inquiète toutefois des conséquences de l'application de la loi d'orientation relative à la réduction du temps de travail dans le CAT. Il lui paraît exclu qu'elle puisse être financée par un accroissement des concours budgétaires.

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