Projet de loi de finances pour 1999 : Sécurité

II. LES POLITIQUES TRANSVERSALES

Les crédits d'investissement de l'administration représentent 0,3% des crédits de l'agrégat. Toutefois, c'est au niveau central que sont données les impulsions en matière d'investissements concernant l'ensemble des agrégats. Par ailleurs, les crédits d'investissements, notamment en matière d'investissements immobiliers, informatiques et de recherche, sont souvent indissociables des dépenses ordinaires correspondantes.

A. LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

1. Le ministère de l'intérieur et le budget civil de recherche et développement

Les crédits du chapitre 57-09 " Recherche scientifique et technique " sont marginaux au sein du budget du ministère de l'intérieur : 4,5 millions de francs dans la loi de finances pour 1999. Ils progressent cependant de 80% par rapport à 1998.

Cette augmentation témoigne, d'une part, de l'intérêt accru du ministère pour la recherche et, d'autre part, d'un ajustement des crédits figurant dans le bleu à la réalité des besoins et à la réalité de la dépense.

En effet, en 1998, la dotation budgétaire s'établissait à 2,5 millions de francs en crédits de paiement, sans ouverture d'autorisations de programme. Quelques mois plus tard, le programme d'emploi des crédits du ministère prévoyait d'accorder à l'activité de recherche 10,98 millions de francs en autorisations de programme et 6,22 millions de francs en crédits de paiement.

Les crédits de recherche du chapitre 57-09 ne sont pas gérés par le ministère de l'intérieur, mais par le ministère de la recherche. Ils constituent une partie du budget civil de recherche et de développement (BCRD), dont le montant total s'établit à 53,9 milliards de francs dans le projet de loi de finance pour 1999.

Le ministère de l'intérieur et le budget civil
de recherche et de développement

L' état récapitulatif de la recherche et du développement technologique annexé au projet de loi de finances pour 1999 , le "jaune" budgétaire", consacre le paragraphe suivant aux crédits du BCRD accordés au ministère de l'intérieur :

"Les crédits accordés au ministère de l'intérieur au titre du BCRD sont essentiellement utilisés pour des travaux sous contrats réalisés par des laboratoires publics ou privés.

Les thèmes de recherche qui seront poursuivis ou relancés en 1999 par le Centre d'études et de prospectives, nouvellement créé, portent sur les domaines suivants :

La police nationale

Les projets portent sur l'amélioration des techniques mises à disposition des enquêteurs et des matériels pour assurer une meilleure sécurité des fonctionnaires sur le terrain (détecteur de caches enterrées, réseau de transmission de données larges bandes, outils logiciel de scellement) ;

L'institut des hautes études de sécurité intérieure

Le programme de recherche s'articule autour de trois grands axes de réflexion !

- le fonctionnement des institutions et des acteurs chargés de la sécurité ;

- les risques et les insécurités qui menacent notre société ;

- les dispositifs des politiques publiques locales de sécurité.

Ces programmes sont menés en étroite collaboration avec les instituts de sécurité français et étranger ;

La sécurité civile

Les projets portent sur :

- la réglementation de sécurité incendie au niveau européen ;

- la mise au point d'équipements d'alerte aux populations et à l'amélioration des secours apportés ;

- la gestion des plans de secours ;

les libertés publiques et les affaires juridiques

Les thèmes de recherche concernent des sujets qui font partie des priorités gouvernementales (circulation transfrontière, police des étrangers) et des recherches sur le droit et les pratiques administratives comparés, notamment en droit communautaire."

Par ailleurs, le ministère de l'intérieur subventionne l' institut des hautes études de sécurité intérieure sur les crédits du chapitre 37-50 " Instituts d'études. Dépenses diverses ", à hauteur de 10,3 millions de francs (en baisse de 5,5%. Le loyer de l'Institut s'élève à 3,5 millions de francs par an. L'Institut bénéficie en partie des crédits du chapitre 57-09.

L'année 1998 a été marquée par la création de deux nouvelles structures, le centre d'études et de prévision et la délégation aux affaires internationales.

2. Le centre d'études et de prévision

Les textes, décret et arrêté, qui officialiseront la création du centre d'études et de prévision (CEP) sont encore en cours d'élaboration. Toutefois, au cours de l'année 1998, le conseil d'orientation du centre, composé de personnalités du monde intellectuel et de la recherche, a été réuni trois fois par le ministre.

Le CEP est composé d'une équipe réduite rattachée directement au ministre. Sa mission est de " favoriser une meilleure articulation des fonctions très diverses du ministère et d'éclairer le ministre sur les évolutions susceptibles d'affecter le champ de compétences de son département ainsi que l'environnement dans lequel elles s'exercent ."

Quatre chargés de mission travaillent actuellement pour le centre et deux recrutements sont en cours. Un budget de 500.000 francs a été accordé en 1998.

Les premiers travaux du CEP ont été consacrés à la réforme de l'Etat et à l'organisation et l'administration des territoires urbains. Outre ses propres notes, le CEP a commandé des premières études pour un coût de 80.000 francs, pris en charge par les crédits de l'ancien chapitre 34-98 " Etudes générales ", aujourd'hui fondu dans le chapitre 34-01 des moyens de fonctionnement de l'administration générale.

3. La délégation aux affaires internationales

La lettre de mission du délégué aux affaires internationales, datée du 12 décembre 1997, définit les missions de la délégation (DAI) :

- la définition et la proposition des grandes orientations stratégiques de l'action internationale du ministère ;

- la coordination de cette action, notamment pour la préparation des négociations.

Depuis janvier 1998, la DAI a contribué à la définition des orientations s'agissant de l'élargissement de l'Union européenne aux pays de l'est européen ou du mode de fonctionnement des accords de Schengen.

Les autres thèmes que la DAI traitera dans les prochains mois comprennent notamment l'implantation du ministère à l'étranger, la politique de coopération, le traitement international des questions de drogue ou encore les relations avec les pays méditerranéens.

Pour mener à bien son activité, la DAI dispose du réseau des attachés de police dans les ambassades. A Paris, elle est composée d'un délégué, de quatre chargés de mission et de deux agents administratifs.

Les crédits affectés à son fonctionnement se sont établis en 1998 à 484.099 francs.