III. LE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LA RÉVISION DE LEUR TARIF
Les
greffiers des tribunaux de commerce sont des professionnels libéraux
titulaires d'une charge d'officier public et ministériel. Le rapport de
la commission d 'enquête parlementaire et le rapport d'inspection
conjointe de l'inspection générale des services judiciaires et de
l'inspection générale des finances ont mis en valeur certains
dysfonctionnements concernant les tarifs pratiqués et les
contrôles existants.
Le décret du 29 avril 1980 précise que les émoluments
alloués aux greffiers sont constitués d'un droit prévu
pour chaque acte, formalité ou procédure, égal soit au
montant du taux de base, soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux,
fixé à 6,6 francs.
Or, le taux de base des émoluments
n'a pas été modifié depuis 1986.
Toutefois, le développement de services de diffusion électronique
des informations du registre du commerce et des sociétés et
l'absence de tarifs réglementés a largement permis aux greffes de
compenser la faible rémunération des autres actes juridiques et
judiciaires du fait de la liberté des tarifs relatifs à ces actes
et du grand succès d'infogreffe.
En ce qui concerne le contrôle exercé sur les greffes, il est
à noter que contrairement aux autres professions d'officiers publics ou
ministériels, il n'existe pas d'instance professionnelle assurant la
discipline des greffiers des tribunaux de commerce.
Aussi, l'action
disciplinaire ne peut être exercée que par le procureur de la
République. Dans les faits, les inspections du greffe, qui s'effectuent
à un rythme quadriennal, ne se traduisent pas par un véritable
contrôle.
C'est pourquoi la Chancellerie a décidé de mieux organiser les
contrôles et de modifier les règles tarifaires.
Les contrôles se feront à deux niveaux.
Au premier degré, le contrôle se fera de manière
systématique et périodique à l'échelon local, sous
la direction du Procureur général. Il sera réalisé
par les professionnels, accompagnés d'un commissaire aux comptes,
à partir d'un cahier des charges validés par le Garde des Sceaux.
Au second degré, le contrôle sera mis en oeuvre par une mission
d'inspection rattachée à l'inspection générale des
services judiciaires. La Chancellerie dégagera à cette fin 6
emplois dès 1999 pour mettre en oeuvre de dispositif. Cette mission
procédera à l'analyse des dysfonctionnements constatés ou
suspectés grâce à l'intervention ponctuelle et rapide d'une
équipe pluridisciplinaire.
Par ailleurs, un décret devrait désormais fixer la
rémunération des greffiers pour les prestations fournies par le
réseau télématique : le tarif des consultations
d'infogreffe sur minitel devrait passer du palier 3629 (soit
9,21 francs par minute) au palier 3617 (soit 5,56 francs par minute),
soit une baisse de 41 %.
Cette réforme sera complétée par une révision
globale du tarif des greffes allant dans le sens d'une simplification et d'une
adaptation aux missions effectivement accomplies.
Votre rapporteur, tout en se félicitant de ces réformes,
aurait souhaité que la Chancellerie revienne sur le statut des
greffes.
Comme l'ont fait remarquer les rapports précités, les greffes des
tribunaux de commerce sont des entreprises privées très
rentables, qui réalisent des bénéfices importants. Ainsi,
7 des 11 greffes d'Ile de France affichent un résultat net annuel
supérieur à 10 millions de francs, au profit le plus souvent
d'un ou de deux associés. A lui seul, le greffe du tribunal de commerce
de Paris a dégagé un bénéfice de 54 millions
de francs en 1996, pour un chiffre d'affaires de 155 millions de francs.
Certes, la qualité des greffes de commerce est reconnue par tous et ces
derniers ont accompli d'importants efforts de productivité, grâce
notamment à l'informatisation et à l'informatisation et à
la diffusion des informations par voie électronique.
Toutefois, votre rapporteur estime que les bénéfices
réalisés par les greffes des tribunaux de commerce en
accomplissant une mission de service public sont trop élevés.
Alors que tous les greffes des tribunaux de droit commun ont été
nationalisés en 1965, il considère le maintien du statut
privé des greffes comme une anomalie et plaide pour leur
nationalisation.