N° 66
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 34
OUTRE-MER
Rapporteur spécial
: M. Henri TORRE
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier,
Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1.
Comme il est traditionnel de le souligner,
le
budget du
secrétariat d'Etat à l'outre-mer ne représente qu'une
faible part (11 % en 1999) de l'effort budgétaire et financier de
l'Etat en faveur de l'outre-mer
, qui se montera en 1999 à
51,1 milliards de francs
, soit 2,9 % de plus que l'an
passé, et dont les principaux contributeurs, en dehors du budget de
l'outre-mer (5,6 milliards de francs) sont les budgets de
l'éducation nationale (16 milliards de francs), de
l'Intérieur (près de 10 milliards de francs), des charges
communes (4,4 milliards de francs) et de la Défense (3,8 milliards
de francs).
Pour autant,
la part du budget de l'outre-mer dans cet ensemble n'a
cessé de s'accroître
au cours des dernières
années en raison des
rattachements successifs à ce budget de
crédits auparavant inscrits dans d'autres ministères,
tels
que ceux figurant au Fonds d'emploi pour les DOM (FEDOM) qui regroupe toutes
les aides à l'emploi, à la ligne budgétaire unique,
transférée du ministère du logement, ou au titre de la
" créance de proratisation " du revenu minimum d'insertion.
Cette évolution confirme le rôle essentiel que ce budget est
appelé à jouer dans la mise en oeuvre des actions les plus
spécifiques, qui constituent le coeur de la politique de l'outre-mer.
2.
Le projet de loi de finances pour 1999 accentue la
caractéristique première du budget de l'outre-mer, à
savoir la
prépondérance des crédits d'intervention et
de subvention à caractère économique et social
, dont
la part dépassera désormais 80 % du budget et dont le rythme
d'accroissement est très rapide (+ 8 % en 1998 et une
progression sensiblement équivalente en 1999).
Dans cet ensemble, les aides à l'emploi et l'aide au logement social
occupent une part croissante en représentant, en 1999, plus de
3,5 milliards de francs, soit 15 % de plus qu'en 1998 et près
de 63 % de l'ensemble du budget de l'outre-mer (au lieu de 58,5 % en
1998).
En revanche, cette tendance ne profite pas, bien au contraire, aux formes plus
traditionnelles d'intervention du secrétariat d'Etat qui enregistrent
une certaine érosion, particulièrement nette pour les subventions
aux collectivités locales et surtout les crédits d'investissement
accordés par l'Etat au titre de la participation aux contrats de plan
avec les DOM et aux contrats de développement avec les TOM. La
contraction continue des crédits du FIDOM et du FIDES témoigne de
cette évolution qui provient pour partie des difficultés
financières des collectivités d'outre-mer, limitant leur
capacité à dégager des moyens pour des opérations
cofinancées avec l'Etat. Quoi qu'il en soit, il faut bien constater que
les investissements publics centrés sur l'équipement et le
développement local demeurent à l'écart du mouvement
général d'augmentation des crédits budgétaires
,
ce qui est regrettable compte tenu de l'effet d'entraînement de ce type
d'investissements pour un développement durable de l'outre-mer.
3.
Face à la forte augmentation des transferts publics dans les
domaines de l'emploi et du logement social notamment, il est encore difficile
d'évaluer l'impact de la révision de la loi Pons,
opérée par la loi de finances pour 1998, sur les
flux
d'investissements privés liés à la
défiscalisation
. Selon le dernier rapport de la Direction
générale des impôts adressé au Parlement, ceux-ci
seraient passés de 5,6 milliards de francs en 1996 à
9,1 milliards de francs en 1997. Selon toute vraisemblance, les
restrictions apportées par la loi de finances de l'an passé
devraient se traduire par une nette diminution en 1998.
Sans porter d'appréciation sur un dispositif fiscal qui dépasse
le cadre de son rapport budgétaire, votre rapporteur constate que
depuis un an, le Gouvernement n'a proposé ni mis à
l'étude aucune mesure de substitution permettant de garantir outre-mer
le maintien d'un flux d'investissements privés indispensable au
développement des DOM, favorable à l'emploi et
générateur de ressources fiscales pour les collectivités
locales
.
4.
En ce qui concerne le
budget de l'outre-mer pour 1999
, il
appelle, de la part de votre rapporteur, les remarques suivantes :
- au cours de l'année 1999 sera engagée la
réforme du
service militaire adapté (SMA)
qui a joué outre-mer un
rôle appréciable de formation professionnelle et de
développement local. Malgré la suppression du service national,
le SMA sera préservé. Il faut s'en féliciter tout en
accordant une attention soutenue à la mise en oeuvre de la
réforme, dont le succès repose entièrement sur le nouveau
statut de volontaire créé dans les armées,
- les
dotations du FEDOM
augmenteront de plus de 6 %, au profit
essentiellement des contrats emploi-solidarité et des emplois-jeunes,
alors que les dispositifs favorisant l'insertion professionnelle des jeunes
dans le secteur privé, les contrats d'accès à l'emploi,
ainsi que les primes à la création d'emplois destinées
à favoriser les activités productives exportatrices, diminueront
fortement.
Le dispositif d'aide à l'emploi demeure ainsi plus que
jamais orienté vers les formules relevant du secteur public et
parapublic aux dépens de celles relevant du secteur privé
. Ce
constat conduit à s'interroger sur l'efficacité de ces aides
publiques, au moment où le chômage s'aggrave dans les DOM, faute
de réelle dynamique de développement des activités
productives,
- l'augmentation très importante des
crédits de paiement de la
ligne budgétaire unique
(+ 58 %), qui atteindront
près de 900 millions de francs, auxquels s'ajouteront
540 millions provenant de la " créance de proratisation "
du RMI, s'accorde avec l'immensité des besoins à satisfaire dans
le domaine du logement outre-mer. L'expérience passée
amène toutefois à souligner les limites de la seule approche
budgétaire, compte tenu de " goulots d'étranglement "
liés en particulier aux difficultés des collectivités
à acquérir des terrains et à les viabiliser. Aussi
l'augmentation considérable des crédits pour 1999 devra-t-elle
être appréciée au regard de la capacité, en cours
d'exercice, à les consommer et à réaliser, dans les
conditions prévues, les programmes de logement annoncés.
Il sera également nécessaire, pour donner à ces moyens
importants leur pleine efficacité, de continuer à rechercher une
meilleure adaptation de la réglementation aux besoins locaux, en
particulier en matière de logement très social.