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Projet de loi de finances pour 1999

MARINI (Philippe), Rapporteur général ; LISE (Claude), Rapporteur spécial

RAPPORT GENERAL 66 (98-99), Tome III, Annexe 37 - COMMISSION DES FINANCES


Table des matières






N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 37

SERVICES DU PREMIER MINISTRE :

III - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL


Rapporteur spécial : M. Claude LISE

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.

Sénat : 65 (1998-1999).



Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

A. UNE LÉGÈRE PROGRESSION DES CRÉDITS, DONT LE TOTAL RESTE LIMITÉ

Il faut rappeler que la croissance enregistrée dans le projet de loi de finances pour 1999 (+ 3,78 %) reste limitée, alors que les crédits disponibles n'avaient augmenté que de 1,19 % de 1997 à 1998.

Or, l'entretien du bâtiment du musée des Travaux Publics, construit dans les années 1930, dans lequel le Conseil a été installé à sa création, en 1959, nécessite l'affectation régulière des crédits nécessaires.

Outre l'entretien du bâtiment lui-même et de ses abords, les travaux entrepris en 1998 et poursuivis en 1999 permettront la mise aux normes de sécurité des locaux, tant administratifs que d'accueil au public. Ainsi seront achevés l'escalier de secours desservant les salles de réunion du troisième étage, la réfection des ascenseurs, et la création d'un sas de sécurité à l'entrée principale.

Il s'agit là de réalisations prioritaires, enfin permises par l'affectation directe au budget du Conseil économique et social des crédits destinés à l'entretien de ses locaux, auparavant gérés -jusqu'en 1996- par le ministère de la culture.

B. UNE IMPORTANTE ET SOUHAITABLE MODERNISATION DES MOYENS D'ACTION DU CONSEIL

La légère augmentation des crédits de personnel (+3,31 %) sera affectée à quatre transformations d'emplois visant à soutenir la structuration des moyens informatiques, avec la création d'un réseau interne et la constitution de banques de données sur les travaux du Conseil et la biographie des conseillers.

Cette structuration constitue le préalable à l'ouverture prochaine d'un site Internet, qui présentera en ligne les travaux du Conseil, et comprendra des résumés en anglais. Si l'on y ajoute la confection, par les services du Conseil, des rapports auparavant imprimés par les Journaux officiels, et qui permet désormais la publication des rapports une semaine après leur adoption, grâce à l'équipement des secrétariats en micro-ordinateurs, on mesure les progrès permis, dans les méthodes de travail et d'information, par le recours aux nouvelles technologies.

Enfin, la croissance des crédits affectés aux "indemnités des membres du Conseil économique et social et des sections" (chapitre 31.01 + 4,91 %) est intégralement affectée aux frais de fonctionnement des secrétariats des groupes, pour leur permettre de disposer l'an prochain des crédits nécessaires au recrutement d'une deuxième secrétaire, à un salaire unitaire d'ailleurs modeste pour du personnel expérimenté (environ 10.000 francs par mois).

C. UNE ACTIVITÉ D'EXPERTISE EN HAUSSE

Au cours du premier semestre 1998, le Conseil économique et social a adopté seize avis et une étude. Ils correspondaient à :

1. Cinq avis sur demande du Gouvernement :

- un avis portant sur le projet de loi d'orientation agricole,

- un avis portant sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire,

- trois saisines portant sur des problèmes de caractère économique et social.

2. Un avis périodique sur la conjoncture.

3. Onze , dont une étude.

Ainsi, de janvier 1995 à juillet 1998, le Conseil économique et social a élaboré 74 textes (65 avis et 9 études) dont 14 avis à la demande du Gouvernement.

De plus, les interventions ministérielles en séance plénière se succèdent à un rythme soutenu : 14 en 1996, 10 en 1997, et 13 durant le seul premier semestre 1998.

L'ensemble de ces éléments confirment le rôle d'expertise du Conseil économique et social, et sa reconnaissance par les pouvoirs publics.

CHAPITRE PREMIER

DES MOYENS FINANCIERS LIMITÉS

Assumant sa mission "d'assemblée consultative auprès des pouvoirs publics"1(*) avec des moyens limités, le Conseil économique et social bénéficie, dans le PLF 1999, d'une légère croissance de ses crédits, destinée à assurer la modernisation de ses conditions de travail et des modalités de sa communication.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

A. PRÉSENTATION D'ENSEMBLE

Les crédits demandés pour 1999, au titre du Conseil économique et social, s'élèvent à 183.152.430 francs, soit une augmentation de 3,78 % par rapport au budget voté de 1998 (176,48 millions de francs).

B. PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

1. Indemnités des membres du CES et des sections (chapitre 31-01)

Représentant plus des deux tiers du budget du CES, les crédits demandés en 1999 pour ce chapitre s'élèvent à 118,52 millions de francs, soit une augmentation de 4,91 % par rapport aux crédits inscrits à ce chapitre en 1998. Cette augmentation s'élève à 6,67 millions de francs. et est destinée à améliorer le fonctionnement des secrétariats des groupes.

2. Dépenses en personnel (chapitre 31-11)

Les crédits de ce chapitre sont en hausse de 1,52 million de francs (soit + 3,31 %). Cette évolution s'explique par les mouvements suivants :

- 1,1 million de francs sont consacrés à quatre transformations d'emploi, visant à une meilleure intégration des nouvelles technologies dans les méthodes de travail du CES ;

- 0,42 million de francs sont affectés au financement des augmentations générales de la fonction publique.

3. Dépenses de matériel (chapitre 34-01)

Les crédits consacrés au matériel et fonctionnement des services augmentent de 0,98 %, soit 0,11 million de francs, et se montent à 0,61 million de francs ; ces crédits seront affectés à la poursuite et au développement de l'équipement informatique et télématique du CES.

4. Equipement administratif (chapitre 57-01)

La création, en 1997, d'un titre V au sein du budget du Conseil économique et social a constitué une innovation dans un budget qui ne comportait traditionnellement que des dépenses de fonctionnement.

La dotation inscrite au chapitre 57-01 se montait, en 1997, à 11,6 millions de francs et était destiné à permettre l'achèvement d'un programme triennal de travaux d'entretien et de rénovation du Palais d'Iéna.

Pour 1999, la demande de crédits s'élève à 6 millions de francs (en autorisations de programme comme en crédits de paiement), soit une baisse de 16,66 % par rapport à 1998, année où elle se montait à 7 millions de francs. Les travaux menés en 1999 viseront notamment à achever la mise aux normes de sécurité.

CHAPITRE II

UNE INSTITUTION MODERNISÉE

Dans ce cadre financier limité, le CES a su néanmoins moderniser ses méthodes de travail et s'adapter aux nouvelles technologies.

A. L'EXÉCUTION DU BUDGET 1998

Pour les chapitres 31-01 et 31-11 qui portent, pour l'essentiel, sur les rémunérations, les taux de consommation sont conformes aux prévisions d'exécution des dépenses.

Pour le chapitre 34-01, la sous-consommation des crédits s'explique par les dépenses d'équipement informatique qui s'imputeront en majorité sur le second semestre. En revanche, pour les dépenses de fonctionnement courant (fluides, nettoyages, consommables, affranchissements, etc.) le taux de consommation des crédits à la moitié de l'année se situe entre 40 et 50 %.

S'agissant des investissements, le faible taux de consommation des crédits enregistré au 30 juin 1998 s'explique par le décalage existant entre la réalisation des travaux et le règlement des entreprises (l'existence d'un maître d'ouvrage délégué introduisant un délai supplémentaire). De plus, les délais de programmation et de planification des travaux, ainsi que ceux inhérents aux appels d'offres n'ont pas permis de commencer les travaux avant le second trimestre. Il faut également relever que les travaux les plus perturbants pour le fonctionnement du Conseil économique et social ont été programmés pendant l'été, en l'absence de réunions plénières.

Ainsi, 84 % des travaux de la tranche 1998 sont engagés et 16 % sont réalisés. Les travaux les plus importants (création d'un escalier de secours desservant les salles de réunions), viennent de commencer, et se poursuivront jusqu'en mars 1999).

B. LES RESSOURCES HUMAINES

1. Evolution des effectifs de 1994 à 1998 et prévisions pour 1999

L'évolution des effectifs des diverses catégories de personnel au Conseil économique et social a été la suivante :

Pour 1999, il est prévu un maintien du niveau global des effectifs, marqués par une grande stabilité depuis plusieurs années. Les seules modifications porterons sur quatre transformations d'emplois :

2. La présence de fonctionnaires détachés

Treize des trente deux postes d'agents titulaires de catégorie A sont occupés -au 1er juillet 1998- par des fonctionnaires en position de détachement, sur des postes d'administrateurs et d'attachés au Conseil économique et social :

· 1 administrateur civil détaché du ministère de l'emploi et de la solidarité : Secrétaire général du Conseil économique et social,

· 2 administrateurs civils détachés du ministère de l'emploi et de la solidarité : directeurs adjoints au Conseil économique et social,

· 1 trésorier principal de première catégorie détaché du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en tant que trésorier du Conseil économique et social.

Les autres fonctionnaires de catégorie A en détachement au Conseil sont :

· 4 administrateurs civils :

à 1 détaché du ministère de l'agriculture et de la pêche,

à 1 détaché du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

à 1 détaché du ministère de l'intérieur,

à 1 détaché du ministère de l'emploi et de la solidarité.

· 3 attachés principaux :

à 1 détaché du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

à 1 détaché du ministère de l'emploi et de la solidarité,

à 1 détaché du ministère de l'agriculture et de la pêche.

· 2 attachés principaux :

à 2 détachés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (dont un de l'INSEE).

3. L'évolution statutaire des personnels et les actions de formation

Les agents des corps de fonctionnaires de catégorie C du Conseil ont bénéficié de l'arrêté du 1e avril 1998 majorant, à compter de cette même date, les indices de rémunération de certains échelons des emplois de catégorie.

De même, au 1er août 1995, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelles ont été reclassés, en application du décret n° 97-996 du 23 octobre 1997 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat.

Les emplois atypiques (chef de service intérieur et agent principal des services techniques) qui n'avaient jusque là pas bénéficié des mesures prévues par le protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations de la Fonction publique, ont obtenu une revalorisation de leur échelonnement indiciaire, applicable à compter du 1er août 1996.

Seuls les directeurs adjoints et les administrateurs restent donc exclus de l'application de ce protocole au Conseil économique et social.

En matière de formation professionnelle, l'effort très important engagé au cours des précédentes années a été poursuivi, notamment les formations liées à la bureautique et à la nouvelle présentation des avis et rapports du Conseil économique et social.

Parmi les formations habituelles proposées au personnel (préparations aux examens et concours administratifs ; cours de langues étrangères ; participation de la part des fonctionnaires des secrétariats des sections du Conseil économique et social à des colloques et séminaires divers), les formations pour les préparation au concours de secrétaire administratif ont été privilégiées.

Une formation à la sécurité a été dispensée par des formateurs du ministère de l'intérieur aux agents chargés de l'accueil à l'entrée du Palais d'Iéna. Cette formation sera poursuivie lorsque les aménagements prévus pour améliorer le contrôle de l'accès au palais auront été réalisés ; elle sera complétée par une formation à l'accueil du public et des personnalités reçues au Conseil.

C. DES LOCAUX RÉNOVÉS, ET UNE MODERNISATION MARQUÉE DES MOYENS D'ACTION

1. Des locaux rénovés

Depuis l'achèvement de la construction de la nouvelle aile du Palais d'Iéna en 1995, le Conseil économique et social a entrepris des travaux d'aménagement, de restauration et de mis en conformité de la partie ancienne du Palais d'Iéna, oeuvre d'Auguste Perret.

Dans son organisation comme dans ses structures, le Palais d'Iéna est resté dans l'état d'origine des années 1930, et les distributions techniques et intérieures datent des années 1950.

Dans ce contexte, plusieurs opérations ont été mises en oeuvre après la réalisation en 1996 et 1997 du ravalement des façades et de la mise aux normes des alarmes incendie et du balisage de sécurité.

Ainsi, en 1997, les 8 millions de francs de crédits de travaux dont disposait le Conseil économique et social ont été consacrés aux opérations suivantes :


· 
études diagnostiques des travaux à réaliser notamment dans le domaine de la sécurité,


· 
rénovation et mise en conformité des installations électriques,


· 
réaménagement et rénovation de certains locaux dont les salles de réunions et quelques bureaux de groupe,


· 
amélioration de la qualité des abords du Palais d'Iéna.

Ces travaux sont tous achevés.

En 1998, les crédits de travaux inscrits en loi de finances sur le chapitre 57-01 du titre V s'élèvent à 7 millions de francs, ils sont utilisés comme suit :

· 1 million de francs a été consacré à la poursuite de la rénovation des bureaux de groupe au 2ème étage de l'aile Iéna. Ces travaux sont actuellement achevés,

· 5 millions de francs ont été affectés aux travaux de sécurité et en particulier à la réalisation d'un escalier de secours desservant les salles de réunion du troisième étage. Ces travaux sont actuellement en cours de réalisation,

· 1 million de francs a été consacré à l'amélioration de l'aspect qualitatif de certains espaces et à des travaux divers dont le désamiantage de certains locaux de service.

En 1999, le projet de budget prévoit 6 millions de francs de travaux en autorisations de programme/crédits de paiement, ils devraient permettre la réalisation des opérations suivantes :

· achèvement du programme de rénovation des bureaux de groupe (1,5 million de francs)

· réalisation de la deuxième tranche de travaux liés au renforcement de la sécurité à l'entrée du Palais d'Iéna par la création d'un sas de sécurité (2 millions de francs),

· achèvement de l'opération concernant l'escalier de secours desservant les salles de réunion du troisième étage (700.000 francs),

· travaux de réfection des ascenseurs qui datent de la construction du Palais d'Iéna (1,5 million de francs),

· honoraires, divers et aléas (300.000 francs).

Les travaux qui seront menés en 1999 s'inscrivent dans la continuité du programme pluriannuel défini avec l'architecte qui a en charge les travaux sur le Palais d'Iéna. Ils correspondent à la mise aux normes des conditions de sécurité pour les usagers et participent à l'amélioration des conditions d'accueil.

2. Une forte modernisation des moyens d'action

a) L'informatique

La poursuite, en 1998, du plan de développement informatique du Conseil économique et social a permis plusieurs applications en accompagnement de la diffusion des nouveaux matériels.

(1) Création de banques de données internes

En 1998, trois bases de données relatives à la gestion du Conseil économique et social étaient en cours d'élaboration :

Le fichier des membres du Conseil économique et social a fait l'objet d'une reprise automatisée et d'une mise à jour de la structure de la base pour permettre une gestion de la mandature courante, mais également la gestion de l'historique par conseillers et de l'historique du fonctionnement de l'institution. Cette nouvelle organisation sera testée avec la nouvelle mandature qui commencera en 1999.

Le fichier des retraités fait l'objet d'une étude pour la mise en place d'une base gérée selon des principes comparables à celle des conseillers, fin 1999.

Le fichier adresse-diffusion utilisé jusque là pour des éditions d'enveloppes et d'étiquettes uniquement, évoluera vers une base de donnée conçue comme un outil de gestion de la politique de diffusion du Conseil économique et social. Les travaux en cours dans ce domaine ont permis de mieux évaluer les destinataires et la production du Conseil économique et social.

(2) Modernisation des logiciels de comptabilité

Dans la double perspective de l'an  2000 et de l'euro, un cahier des charges a été établi et plusieurs présentations de progiciels ont été réalisées par des prestataires spécialisés dans le domaine de la gestion des établissements publics. La mise en place s'effectuera durant la seconde moitié de l'année 1999 selon les applications envisagées : paye, retraites, ou comptabilité budgétaire et comptabilité générale.

(3) Amélioration de la gestion bureautique

La mise en place du nouveau mode d'édition des rapports du Conseil économique et social a conduit à élaborer une nouvelle charte de présentation et d'élaboration des rapports. Celle-ci a fait l'objet d'une application informatisée qui assure une normalisation de la présentation et prévoit l'automatisation future de la procédure d'archivage.

(4) Informatisation du centre de ressources documentaires

Le centre de ressources documentaires a fait l'objet d'une analyse qui permettra une informatisation du service, planifiée à la fin de l'année 1998 et qui se poursuivra en 1999.

b) L'ouverture prochaine d'un site Internet2(*)

Ce site, dont l'ouverture est prévue pour le mois de janvier 1999, mettra à la disposition du public l'ensemble des publications réalisées par le Conseil économique et social sous forme de résumé, en français et en anglais.

c) Le nouveau mode d'édition des travaux du Conseil économique et social

Afin d'assurer une diffusion dans le public plus rapide et plus large des rapports et études du Conseil économique et social, une réforme a été engagée en janvier 1998 en liaison avec les Journaux officiels. A cet effet, le format des documents a été changé ainsi que leur mode d'édition. Cette nouvelle procédure permet désormais au Conseil économique et social de mettre à disposition du public, une semaine après l'adoption en assemblée plénière et de bénéficier ainsi de l'écho que ces travaux ont pu recueillir dans les médias. Ce changement a été rendu possible par la généralisation de l'équipement informatique des services du Conseil qui permet de produire les documents internes dans la configuration qu'ils auront lors de leur diffusion dans le public. La mise en page et l'édition de ces rapports d'un nouveau type a nécessité la création d'un service ad hoc qui assure le lien entre les secrétariats des sections et les Journaux officiels.

Par ailleurs, une réflexion a été engagée pour améliorer à partir de ces nouvelles bases, la diffusion des rapports auprès de publics ciblés en fonction des thèmes traités.

d) La télématique

Depuis mai 1997, le Conseil économique et social a ouvert un service minitel "3615 CES" sur lequel figurent les principaux éléments d'information relatifs au rôle, à la composition et aux activités du Conseil économique et social ; y figurent notamment le programme des réunions hebdomadaires des sections, ainsi que celui des assemblées plénières.

Par ailleurs, en 1998, a été publié dans la collection "les essentiels Milan" un "guide du Conseil économique et social".

CHAPITRE III

UNE FONCTION CONSULTATIVE AFFIRMÉE

A. LES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT SE SONT INTENSIFIÉES

Le Conseil économique et social occupe une place spécifique au sein des pouvoirs publics, puisqu'il est défini par l'ordonnance du 29 décembre 1958 comme une "assemblée consultative"3(*).

Cette ordonnance n° 58-1360, portant loi organique relative au Conseil économique et social, explicite le contenu des articles 69 et 70 de la Constitution de 1958 :

- "art. 69 : le Conseil économique et social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique et social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets et propositions qui lui ont été soumis.

- art. 70 : le Conseil économique et social peut également être consulté par le Gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social. Tout plan ou projet de loi de programme à caractère économique et social lui est soumis pour avis".

Le bilan de l'application de ces deux articles est résumé dans les tableaux suivants :

I - CONSULTATIONS EFFECTUÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE LA CONSTITUTION


 

Rapporteur

Date de
l'adoption par
le CES

Date de parution au J.O.

1°/ Projets de loi

a/ Demande d'avis :


1995 : néant

 
 
 

1996 :

- Projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale

Mme de Gaulle Anthonioz

11 décembre

J.O n° 24 du 17 décembre 1996

1997 :

- Projet de loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Mme Lambert

23 avril

J.O n° 8 du 28 avril 1997

1998 (premier semestre) :

- Projet de loi d'orientation agricole

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire

Mme Lambert

M. Bury

27 mai

8 juillet

J.O. n° 98-10 du 3 juin 1998

J.O. n° 98-14 du 13 juillet 1998

I - CONSULTATIONS EFFECTUÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 70E LA CONSTITUTION

 

Rapporteur

Date de
l'adoption par
le CES

Date de parution au J.O.

1°/ Problèmes de caractère économique et social

a/ Demande d'avis :


1995 :

-
Pour une politique énergétique de l'Union européenne

- Projet de création d'une "prestation autonomie" destinée aux personnes âgées dépendantes

M. Pecqueur

M. Brin

23 mai

13 septembre

J.O. n° 1 du 26 mai 1995

J.O. n° 4 du 15 septembre 1995

1996 :

- Les droits fondamentaux de l'homme au travail dans une économie mondialisée

- Les grandes orientations du contrat de plan Etat-SNCF 1996-2000

- Contribution du Conseil économique et social au débat sur le devenir du service national

Mme Raiga

M. Billet

M. Bastide

13 mars

24 avril

29 mai

J.O. n° 9 du 18 mars 1996

J.O. n° 13 du 29 avril 1996

J.O. n° 18 du 9 juillet 1996

 

Rapporteur

Date de
l'adoption par
le CES

Date de parution au J.O.

1997 :

- Le volontariat du service national

- Les systèmes de normalisation et de spécifications dans les appels d'offres internationaux

M. Michel

M. Ramphft


26 février

9 avril

J.O n° 3 du 28 février 1997

J.O. n° 7 du 17 avril 1997

1998 (premier semestre) :

- Prévention et résolution des conflits du travail

- le 1 % logement

- La future organisation électrique française

M. Naulin


M. Lamarque

M. Hadas-Lebel


11 février


25 mars

13 mai

J.O. n° 98-2 du 18 février 1998


J.O. n° 98-4 du 30 mars 1998

J.O. n° 98-9 du 18 mai 1998

Les interventions ministérielles se sont également succédé à un rythme soutenu, comme le décrit le tableau suivant :

INTERVENTIONS MINISTÉRIELLES
DEVANT L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EN 1997


Date

Ministres étant intervenus en séance

Titre de la saisine

28 janvier

Monsieur Jacques BARROT,

ministre du travail et des affaires sociales

Le travail à temps partiel

11 février

Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN

ministre des PME, du commerce et de l'artisanat

Le financement des opérations à risques dans les PMS

25 février

Monsieur Philippe VASSEUR

ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

Agriculture et activités nouvelles :

facteur de dynamisme du monde rural

25 février

Monsieur Charles MILLON

ministre de la défense

Le volontariat du service national

8 avril

Monsieur Franck BOROTRA
ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications

Les systèmes de normalisation et de spécifications dans les appels d'offres internationaux

22 avril

Monsieur Bernard PONS

ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
et

Madame Margie SUDRE

secrétaire d'Etat chargé de la francophonie

Le tourisme, facteur de développement
de l'outre-mer français

1er juillet

Monsieur Bernard KOUCHNER

secrétaire d'Etat chargé de la santé

Prévention et soins des maladies mentales :

bilan et perspectives

23 septembre

Monsieur Emile ZUCCARELLI

ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation


Les délocalisations administratives et le développement local

28 octobre

Monsieur Claude ALLEGRE

ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

Enseignement à distance : réalités, enjeux et perspectives

18 novembre

Monsieur Christian SAUTTER

secrétaire d'Etat au budget

Conjoncture au second semestre 1997

27 janvier

Madame Catherine TRAUTMANN

ministre de la culture et de la communication

porte-parole du Gouvernement

L'impact et l'apport des événements culturels dans le développement local et régional

24 février

Monsieur Christian PIERRET

secrétaire d'Etat à l'industrie

L'investissement des entreprises

24mars

Monsieur Louis BESSON

secrétaire d'Etat au logement

Le 1 % logement

(saisine gouvernementale)

24 mars

Madame Elisabeth GUIGOU

Garde des sceaux, ministre de la justice

La protection de l'enfance et de la jeunesse dans un contexte social en mutation

28 avril

Monsieur Lionel JOSPIN

Premier ministre

Conjoncture au premier semestre 1998

12 mai


Monsieur Christian PIERRET

secrétaire d'Etat à l'industrie

La future organisation électriques française

(saisine gouvernementale)

26 mai

Monsieur Christian PIERRET

secrétaire d'Etat à l'industrie

Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi

26 mai

Monsieur Louis LE PENSEC

ministre de l'agriculture et de la pêche

Avant-projet de loi d'orientation agricole

(saisine gouvernementale)

9 juin

Monsieur Louis LE PENSEC

ministre de l'agriculture et de la pêche

L'industrie agro-alimentaire, force industrielle et chaîne de valorisation

23 juin

Monsieur Christian SAUTTER

secrétaire d'Etat au budget

Les conditions d'une bonne acceptation de l'euro par les citoyens

7 juillet

Monsieur Christian SAUTTER

secrétaire d'Etat au budget

Prospective et décision publique

7 juillet

Madame Dominique VOYNET

ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Avant-projet de loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire
(saisine gouvernementale)

B. LES LIENS AVEC LES ASSEMBLÉES HOMOLOGUES À L'ÉTRANGER SE SONT RENFORCÉS

Outre les relations habituelles avec le Comité économique et social de l'Union européenne et avec les Conseils européens amis, l'année 1997 et le premier semestre 1998 ont été marqués par :

1. La cinquième rencontre internationale des Conseils économiques et sociaux

Les 7 et 8 mars 1997, la cinquième Rencontre internationale a réuni à Caracas une quarantaine d'assemblées dont pour la première fois celles de la Russie, de l'Afrique du sud, du Brésil et du Mercosur.

A l'unanimité, la décision a été prise de créer une Organisation internationale disposant d'une personnalité juridique propre. Un comité du suivi élargi a été chargé de rédiger les statuts et d'obtenir un véritable consensus avant la sixième Rencontre qui se tiendra en 1999 à Port Louis (Ile Maurice).

2. Un effort particulier vis-à-vis de l'Est européen et de l'Afrique

a) L'Est européen

Les changements de gouvernements comme les difficultés d'adaptation aux économies de marché ont retardé la volonté exprimée dans les années 1990-1991 par la plupart des pays de l'Est européen de se doter d'un Conseil économique et social.

Le Conseil français n'a cependant jamais cessé d'entretenir des relations avec les autorités de tous ces pays, afin d'être prêt, à apporter son aide.

Ainsi, en Russie, les élections législatives de 1996 ont conduit à la mise en place d'un Conseil consultatif politique de Russie, présidé par M. Yvan Rybkine, qui a pris la suite du Conseil social et a poursuivi ses relations avec le Conseil économique et social français. Deux conventions lient désormais les deux assemblées qui ont multiplié leurs échanges en 1996 et en 1997.

La Bulgarie, la Hongrie et la Macédoine ont également évoqué la possibilité de se doter d'une assemblée représentant les différentes catégories socio-professionnelles.

b) L'Afrique

Le Bénin, la Gambie, le Mali, et tout récemment la Guinée, ont créé un Conseil.

Les 24 et 25 novembre 1994 tous ces Conseils, se sont réunis à l'invitation de M. Philippe Yacé, président du Conseil économique et social de Côte d'Ivoire, à Abidjan afin de créer une Union africaine des Conseils économiques et sociaux. Cette Union qui réunit, pour la première fois, les Conseils nord-africains et africains devraient recevoir les assemblées mozambicaine, angolaise et sud-africaine.

c) Un rapprochement avec les Conseils économiques et sociaux régionaux ?

A l'occasion de plusieurs travaux, rapports ou études, les productions de certains Conseils économiques et sociaux ont été utilisées par les sections et des contacts, ont eu lieu à l'invitation de l'assemblée régionale sollicitée.

L'assemblée permanente des présidents des conseils économiques et sociaux régionaux tient ses réunions au Conseil économique et social avec la participation de représentants de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire et du cabinet du Président, qui ont ainsi l'occasion d'échanger régulièrement les informations d'intérêt mutuel.

La bonne entente entre l'Assemblée du Palais d'Iéna et les assemblées régionales, dont plusieurs présidents siègent également au Conseil économique et social (Ile-de-France, Aquitaine et Basse Normandie), s'est traduite par l'organisation de plusieurs réunions en région.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 10 novembre 1998 sous la président de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre : III - Conseil économique et social sur le rapport de M. Claude Lise, rapporteur spécial.

M. Claude Lise, rapporteur spécial,
a tout d'abord indiqué que la modicité des moyens budgétaires attribués au Conseil économique et social (CES) ne devait pas conduire à sous-estimer l'intérêt reconnu des travaux accomplis par cette institution.

Il a souligné que les crédits demandés pour 1999 se montaient à un peu plus de 183 millions de francs, soit une augmentation de 3,78 % par rapport au budget voté en 1998.

Il a ensuite procédé à l'analyse des crédits.

Au chapitre premier, qui recouvre pour un montant de 118,5 millions de francs les rémunérations allouées aux membres du Conseil, il a constaté une progression des crédits de 4,91 %, qui seront consacrés à l'amélioration du fonctionnement du secrétariat des groupes.

Il a ensuite relevé que le chapitre concernant les rémunérations du personnel s'élevait à un peu plus de 47 millions de francs, soit une hausse de 3,31 %, qui trouve son origine dans les hausses des traitements et dans les quatre transformations d'emplois destinées à une meilleure intégration des nouvelles technologies. Il a indiqué que 146 fonctionnaires et 20 contractuels travaillaient au Conseil économique et social et a rappelé la stabilité de cet effectif depuis plusieurs années.

Il s'est félicité que les crédits affectés au matériel et au fonctionnement des services, en légère augmentation de 0,98 %, permettent la poursuite de l'équipement informatique et télématique du Conseil économique et social.

S'agissant des crédits du titre V contenant un chapitre 57.01 intitulé "équipement administratif", qui avait été créé en 1997 à l'initiative de la commission des finances du Sénat, il a précisé que les 6 millions de francs inscrits permettraient d'achever la mise aux normes de sécurité des bâtiments du Palais d'Iéna.

En conclusion, M. Claude Lise, rapporteur spécial, a rappelé que l'activité de conseil et d'expertise propre au Conseil économique et social était en augmentation constante, ainsi qu'en témoigne son bilan d'activité pour le seul premier semestre de 1998, durant lequel seize avis, dont cinq sur demande du Gouvernement, ont été adoptés.

En réponse à M. Alain Lambert, président, qui l'interrogeait sur l'adéquation des moyens dont dispose le Conseil économique et social pour effectuer ses activités d'évaluation des politiques publiques, et sur les propositions émises pour assurer une représentation des retraités en son sein, M. Claude Lise, rapporteur spécial, a relevé que de nombreuses propositions de loi, émanant aussi bien du Sénat que de l'Assemblée nationale, avaient été rédigées en ce sens ces dernières années, sans toutefois qu'aucune d'entre elles n'ait été inscrite à l'ordre du jour de l'une ou l'autre des assemblées.

Il a précisé que la réalisation et la publication des rapports avaient été considérablement facilitées par l'équipement informatique du CES, qui lui permet de publier ses avis moins d'une semaine après leur adoption. Ce recours aux nouvelles technologies va permettre également l'ouverture prochaine d'un site Internet diffusant les travaux du Conseil.

A M. Jacques Oudin, qui souhaitait connaître les modalités de saisine du CES, M. Claude Lise, rapporteur spécial, a rappelé que c'était le Gouvernement qui prenait l'initiative de recueillir l'avis du Conseil sur certains projets de loi. Parmi les travaux publiés en 1998, figuraient ainsi deux avis portant respectivement sur le projet de loi d'orientation agricole et le projet de loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire.

A l'intention de M. François Trucy, qui l'interrogeait sur les effectifs des conseillers et du personnel à leur disposition, M. Claude Lise, rapporteur spécial, a précisé que le Conseil économique et social regroupait 231 membres, dont 163 conseillers nommés par diverses organisations syndicales, professionnelles ou familiales, et 68 membres nommés par le Gouvernement ; de plus, 72 autres membres peuvent être appelés par le Gouvernement à siéger dans les sections, en raison de leur compétence.

Enfin, en réponse à Mme Marie-Claude Beaudeau qui souhaitait connaître les délais de publication des avis lorsqu'ils étaient imprimés par les Journaux officiels, M. Claude Lise, rapporteur spécial, a précisé que les méthodes classiques d'impression demandaient alors au moins trois mois, et qu'ils avaient été réduits à une semaine seulement par le recours aux micro-ordinateurs dont sont désormais équipées les secrétaires du CES.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du Conseil économique et social pour 1999.

ANNEXE 1

ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

TITRE Ier

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

Art. 1er. - Le Conseil économique et social est auprès des pouvoirs publics une assemblée consultative.

Par la représentation des principales activités économiques et sociales, le Conseil favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et assure leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement.

Il examine et suggère les adaptations économiques ou sociales rendues nécessaires, notamment par les techniques nouvelles.

Art. 2. - Le Conseil économique et social est saisi, au nom du Gouvernement, par le Premier ministre, de demandes d'avis ou d'études.

Le Conseil économique et social est obligatoirement saisi pour avis des projets de lois de programmes ou de plans à caractère économique ou social, à l'exception des lois de finances. Il peut être, au préalable, associé à leur élaboration.

Il peut être saisi des projets de lois ou de décrets ainsi que des propositions de lois entrant dans le domaine de sa compétence.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le Gouvernement déclare l'urgence, le Conseil économique et social donne son avis dans un délai d'un mois.

Il peut également être consulté sur tout problème de caractère économique ou social intéressant la République.

Art. 3. - Le Conseil économique et social peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement sur les réformes qui lui paraissent de nature à favoriser la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de la présente ordonnance.

Il peut faire connaître au Gouvernement son avis sur l'exécution des plans ou des programmes d'action à caractère économique et social.

Art. 4. - Chaque année, le Premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique et social.

Art.5. - Le Conseil économique et social peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Art. 6. - Les études sont faites par l'assemblée, soit par les sections. Les sections sont saisies par le bureau du Conseil, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement.

Seul le Conseil en assemblée est compétent pour donner un avis.

Les études faites par les sections sont transmises au Gouvernement par le bureau du Conseil.

ANNEXE 2

STRUCTURE PROPOSÉE POUR LE FUTUR SITE INTERNET DU CES

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1 Ordonnance du 29/12/58 portant L.O. relative au CES

2 On trouvera en annexe 2 la structure de ce futur site

3 On trouvera, en annexe 1, le Titre I "Missions et attributions" (du Conseil) de cette ordonnance






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