III. L'IMPACT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION SUR L'ÉVOLUTION DES JOURNAUX OFFICIELS
La péréquation des nouveaux supports de communication (Cédéroms, Internet) a profondément modifié l'activité des Journaux Officiels ; cependant, le recours imposé par le Gouvernement à un concessionnaire privé pour la diffusion de certaines bases de données soulève des difficultés non résolues à ce jour.
A. ETAT DES LIEUX DES NOUVEAUX SUPPORTS
1. Les banques de données juridiques
L'information juridique produite par l'Etat est accessible en
texte
intégral sur un accès unique dénommé Jurifrance. Ce
service est payant, car diffusé par le concessionnaire
OR.Télématique. C'est en janvier 1998 qu'a pris effet la nouvelle
concession du service public de diffusion des banques de données
juridiques qui se répartissent en quatre grands domaines :
•
La législation française et
européenne
: JORF (Edition "Lois et Décrets" du
Journal Officiel), LEGI (Norme juridique dans ses différentes
versions consolidées mises à jour),
LEX (Résumés des textes publiés et chaînage
entre les textes), JOCE (Série L du Journal officiel des
Communautés Européennes).
•
La jurisprudence judiciaire
: CASS-INCA
(arrêts publiés de la Cour de Cassation,
la jurisprudence
administrative
: JADE (Conseil d'Etat, Cours administratives d'appel,
Tribunaux administratifs) et
la jurisprudence constitutionnelle
:
CONSTIT. La
jurisprudence européenne
est également
présente avec CJCE (Cour de justice, Tribunal de Première
instance des Communautés européennes).
•
Les conventions collectives
: KALI et
les
autorités administratives indépendantes
: DIVA.
2. Les Cédéroms
Le
Cédérom Lois et décrets
La DJO a poursuivi en 1997 la production de son cédérom
semestriel "Lois et décrets" lancé en 1994. En outre, trois
nouveaux types d'abonnement "réseau", en plus de la version monoposte,
sont proposés.
Ce produit sera bientôt remplacé par un nouveau
Cédérom Fiscode lancé en avril 1997 qui
intègre l'ensemble des sources du droit fiscal.
De plus, la Direction des Journaux Officiels et le concessionnaire vont
produire et diffuser, hors concession, une série de
cédéroms reprenant "les 50 ans de JO".
Le Cédérom Cour des Comptes
La DJO a coédité avec la Cour des Comptes une troisième
version de son cédérom, version qui est enrichie des lettres
d'observations de gestion des chambres régionales des comptes.
3. Les sites Internet
La direction des Journaux Officiels a ouvert sur Internet, le 15 juillet 1997 , un site à l'adresse journal-officiel-gouv.fr . Ce site offre la possibilité de consulter en direct et sans abonnement le JO "Lois et Décrets".
B. UNE NÉCESSAIRE RÉFLEXION SUR LE CONTRAT DE CONCESSION
Il faut
rappeler que le précédent rapport spécial,
rédigé par Mme Marie-Claude Beaudeau sur les crédits
du budget annexe des Journaux officiels pour 1998, avait évoqué
les
interrogations liées au renouvellement de la concession liant les
Journaux officiels à la société OR
Télématique pour la commercialisation et la diffusion des banques
de données juridiques.
Il semble en effet pour le moins paradoxal, pour ne pas dire choquant, que ces
banques de données, qui sont constituées ou collectées par
les services des Journaux officiels, soient commercialisées de
façon payante, d'une part, et que cette rémunération ne
profite qu'indirectement aux Journaux officiels.
Le site Internet d'accès gratuit "LEGI France" ne répond que
très imparfaitement à l'objectif de la création d'un "Web
citoyen" évoquée en 1997 par le Premier ministre, Lionel Jospin.
De surcroît, les parlementaires sont saisis de réclamations
émanant de particuliers comme d'élus locaux qui
s'inquiètent des tarifs pratiqués par le concessionnaire OR
Télématique.
La réflexion en cours doit donc aboutir rapidement à des
propositions pour améliorer cette situation.