PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
ARTICLE 47
Texte
de l'article
Mesures nouvelles : dépenses ordinaires des services militaires
I. Il
est ouvert au ministre de la défense, pour 1999, au titre des mesures
nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des
autorisations de programme s'élevant à la somme de
1 322 692 000 F, applicables au titre III " Moyens des
armes et services ".
II. Pour 1999, les crédits de mesures nouvelles de dépenses
ordinaires des services militaires applicables au titre III " Moyens des
armes et services " s'élèvent au total à la somme de
1 031 676 000 F.
Exposé des motifs
La
comparaison des crédits ouverts en 1998 et ceux prévus pour 1999
au titre des dépenses ordinaires militaires (mesures nouvelles) figure
au II de la partie " Analyses et tableaux annexes " du présent
projet de loi.
Les justifications par chapitre sont présentées dans l'annexe
" Services votés - Mesures nouvelles " relative au budget de
la défense.
EXAMEN EN COMMISSION
La
commission a procédé
le mercredi 4 novembre 1998
à
l'examen des crédits de la défense : dépenses
ordinaires (titre III), sur le rapport de
M. François Trucy,
rapporteur spécial
.
M. François Trucy, rapporteur spécial,
a tout d'abord
indiqué que le projet de budget pour le titre III s'élevait
à 104 milliards de francs, ce qui correspond à une baisse de
0,9 % en francs constants. Par ailleurs, il a noté qu'à
l'intérieur du titre III, le poids des crédits de
rémunérations et de charges sociales continuait à
s'alourdir alors que ceux du fonctionnement et de l'entraînement
étaient de plus en plus contraints. Cette situation aura des
répercussions importantes sur le maintien des capacités
opérationnelles des forces. En outre, les conditions de vie courante des
militaires dans les unités s'en trouveront dégradées. On
peut craindre, pour ces deux raisons, que le moral du personnel militaire ne se
dégrade.
En ce qui concerne les effectifs, M. François Trucy, rapporteur
spécial, a noté deux difficultés principales : le
personnel ouvrier ne rejoint pas les unités militaires dans la
proportion prévue, puisque plus de 5.000 postes ne sont pas
pourvus. Il faut donc le remplacer par des militaires engagés, distraits
des unités de combat, ou faire appel à une sous-traitance
coûteuse ; les militaires volontaires, qui commenceront à
remplacer une partie des appelés en 1999, auront la liberté de
choisir la durée de leur service dans les armées. Il
résultera de cette incertitude une importante difficulté pour les
gestionnaires du personnel militaire, notamment dans la Gendarmerie.
M. François Trucy, rapporteur spécial,
a
déclaré que les chefs des armées seront contraints
d'assumer leurs missions avec des crédits en réduction. Si cette
tendance se maintenait, il serait nécessaire d'envisager une
réduction des capacités des armées ou de leur format.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat
d'adopter les crédits de la défense (dépenses ordinaires)
ainsi que de l'article 47 du projet de loi de finances pour 1999.