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5. Audition de M. Gérard Chappert, Président de la Confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux (MODEF), et de M. Raymond Girardi, secrétaire général du MODEF

La commission a tout d'abord entendu M. Gérard Chappert, président de la Confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux (MODEF), accompagné de M. Raymond Girardi, secrétaire général du MODEF.

M. Gérard Chappert, président du MODEF, a indiqué que ce projet de loi d'orientation agricole, attendu depuis de nombreuses années, allait dans le bon sens, mais qu'il pouvait encore être amélioré sur plusieurs points, tels que les garanties de revenus des agriculteurs, le soutien à l'installation de jeunes, le financement des contrats territoriaux d'exploitation, les emplois familiaux et l'insaisissabilité du patrimoine et du revenu des exploitants agricoles.

Après avoir souligné que le MODEF avait, dans son ensemble, approuvé les orientations du projet de loi, M. Raymond Girardi, secrétaire général du MODEF, a exposé les différentes modifications que le MODEF souhaiterait voir adopter. Il a, tout d'abord, regretté que l'article premier relatif aux objectifs de la politique agricole ne fasse pas référence à un engagement des pouvoirs publics sur le maintien du revenu agricole.

Rappelant que le MODEF était favorable à la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation, il a souhaité que les modalités de leur financement soient précisées. Il s'est, par ailleurs, félicité des dispositions en faveur de la qualité et de l'identification des produits, mais s'est interrogé sur l'apport des indications géographiques protégées (IGP), autonomes par rapport aux appellations d'origine.

Il a, ensuite, souhaité une revalorisation des retraites des agriculteurs grâce à un alignement des droits des exploitants agricoles sur ceux des autres catégories socio-professionnelles, qui bénéficient dans l'ensemble de régimes plus favorables. Abordant la question de la représentation proportionnelle des organisations professionnelles, il a souhaité la mise en place d'élections à la proportionnelle pour que toutes les organisations puissent être représentées. Il a ensuite indiqué que le MODEF approuvait le renforcement des dispositions relatives à l'insaisissabilité du patrimoine des exploitants agricoles. Il s'est, enfin, prononcé en faveur d'une mesure permettant d'encadrer les relations entre la production et la distribution, et notamment de déterminer, pour les grandes centrales d'achat, un coefficient multiplicateur afin de réduire leur marge.

M. Michel Souplet, rapporteur, a, tout d'abord, souhaité connaître la position du MODEF sur les différentes modalités de plafonnement des aides publiques. Evoquant la réforme du contrôle des structures des exploitations agricoles, il a ensuite souligné la nécessité d'accompagner la politique en faveur de l'installation de jeunes agriculteurs par un système de compensation afin de ne pas léser les exploitants qui, partant à la retraite, se verraient contraints de céder leur exploitation à un jeune agriculteur à un prix moindre que celui qu'ils auraient pu obtenir en la cédant à un exploitant déjà installé et désireux de s'agrandir. Il a, enfin, évoqué la question de la représentativité respective des organisations professionnelles et des associations de consommateurs au sein du conseil supérieur d'orientation agricole et alimentaire.

En réponse au rapporteur, M. Raymond Girardi, secrétaire général du MODEF, a apporté les précisions suivantes :

- 20 % des exploitants agricoles bénéficiant de 80 % des aides publiques, il apparaît souhaitable d'instaurer un plafonnement de ces aides en fonction du chiffre d'affaires des exploitations ;

- le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs passe par une revalorisation des revenus des exploitants agricoles, afin d'offrir aux nouvelles générations des perspectives attractives.

M. Gérard Chappert, président de la Confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux, a également apporté les précisions suivantes :

- la coopération agricole a largement contribué au développement de l'agriculture française et au maintien des exploitations agricoles dans les zones rurales en difficulté ;

- les marges prises par les centrales d'achat sur les produits agricoles constituent une spoliation, tant des agriculteurs que des consommateurs. C'est pourquoi l'instauration d'un coefficient multiplicateur apparaît nécessaire.

Evoquant les enseignements qu'il avait retirés de la mission d'information sur la filière fruits et légumes, M. Raymond Soucaret a indiqué que la question du coefficient multiplicateur était extrêmement complexe. S'agissant du plafonnement des aides publiques, il a considéré que cela pourrait contribuer à " moraliser " la répartition des aides. Il s'est toutefois interrogé sur les conséquences de cette mesure sur l'emploi. Il a enfin souligné qu'aujourd'hui, une des principales préoccupations était le nombre très limité de jeunes souhaitant s'engager dans l'agriculture, comme en témoignait la diminution du nombre de candidats dans les écoles relevant de l'enseignement agricole.

En réponse, M. Gérard Chappert, président du MODEF, a indiqué que pour la majorité des produits agricoles, le taux de déchet ne permettait aucunement d'expliquer le niveau du coefficient multiplicateur appliqué par les centrales d'achat. S'agissant du plafonnement des aides publiques, il a estimé que celui-ci affecterait essentiellement les céréaliers et n'aurait donc qu'un impact très limité sur l'emploi, ces exploitants agricoles très mécanisés n'utilisant pas une main-d'oeuvre importante.

M. Jean-Marc Pastor a souhaité connaître la position du MODEF sur les dispositions du projet de loi relatives à la diversification des activités agricoles dans le domaine du tourisme, du commerce et de l'artisanat. Il s'est également interrogé sur l'état des discussions entre les différentes filières nationales fruits et légumes au sein de l'Union européenne.

M. Jean Huchon s'est interrogé sur l'opportunité d'instaurer un cadastre fruitier agricole, soulignant que cette mesure soulevait de nombreuses réticences.

M. Roland Courteau a également souhaité connaître la position du MODEF sur la diversification des activités agricoles.

En réponse, M. Raymond Girardi, secrétaire général du MODEF, a rappelé que le MODEF réclamait depuis longtemps une réelle concertation sur les calendriers d'exportation des fruits et légumes au sein de la communauté. M. Gérard Chappert, président du MODEF, a indiqué que la diversification des activités agricoles au travers d'activités se situant dans le prolongement de l'acte de production ou ayant pour support l'exploitation, comme le tourisme agricole, était une bonne chose pour les agriculteurs. Il a estimé que ces activités n'avaient toutefois pas vocation à devenir la principale source de revenus des exploitants agricoles.

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