PROJET DE LOI
(Texte
présenté par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées), et dont le texte est annexé à la présente loi 1( * ) .
ANNEXE
ETUDE D'IMPACT2(
*
)
Etat
de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
La France est membre de nombreuses organisations relevant de la Convention de
1947. De fait, les privilèges et immunités définis par ce
texte sont appliqués, mais susceptibles d'être remis en question.
L'adhésion permettra de définir et asseoir un cadre juridique
correspondant aux engagements et à la position internationale de la
France.
Bénéfices escomptés en matière :
. d'emploi
Sans objet.
. d'intérêt général
Sans objet.
. financière
Sans objet.
. de simplification des formalités administratives.
La reconnaissance officielle des privilèges et immunités
afférents aux institutions spécialisées, à leurs
fonctionnaires et aux représentants des membres se rendant à
leurs réunions, permettra aux agents des administrations
françaises (impôts, douanes, police) de recevoir des directives
précises et d'assurer leurs missions sans se livrer à des
interprétations juridiques résultant d'une situation de fait.
Les risques de recours contentieux seront également réduits.
. de complexité de l'ordonnancement juridique
Sans objet.