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PROJET DE LOI

(Texte présenté par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées), et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

ANNEXE
ETUDE D'IMPACT2(*)

Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances

La France est membre de nombreuses organisations relevant de la Convention de 1947. De fait, les privilèges et immunités définis par ce texte sont appliqués, mais susceptibles d'être remis en question. L'adhésion permettra de définir et asseoir un cadre juridique correspondant aux engagements et à la position internationale de la France.

Bénéfices escomptés en matière :

. d'emploi

Sans objet.

. d'intérêt général

Sans objet.

. financière

Sans objet.

. de simplification des formalités administratives.

La reconnaissance officielle des privilèges et immunités afférents aux institutions spécialisées, à leurs fonctionnaires et aux représentants des membres se rendant à leurs réunions, permettra aux agents des administrations françaises (impôts, douanes, police) de recevoir des directives précises et d'assurer leurs missions sans se livrer à des interprétations juridiques résultant d'une situation de fait.

Les risques de recours contentieux seront également réduits.

. de complexité de l'ordonnancement juridique

Sans objet.

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