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CONCLUSION

Alors que les autorités françaises n'ont jamais manifesté aucune hostilité de principe ou soulevé aucune objection à l'application de la convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies, rien ne justifiait la non-adhésion de la France à cet instrument international. Bien au contraire, cette situation juridique non clarifiée ne pouvait qu'entraîner des contentieux, dont le litige survenu sur le plan fiscal constituait une première illustration, ces contentieux se révélant en fin de compte préjudiciables pour les relations entre la France et des organisations internationales au sein desquelles elle entend par ailleurs pleinement jouer son rôle.

Au plan juridique, l'adhésion sans restriction d'ordre fiscal à la convention de 1947 permet de traiter équitablement les organisations internationales et leurs personnels, en appliquant des règles voisines voire identiques à l'ONU, à ses différentes institutions spécialisées ou à d'autres organisations multilatérales telles que l'OMC.

Sur le plan pratique enfin, il importait de tenir compte avec réalisme des retombées pour les départements frontaliers de la présence à Genève de nombreuses organisations internationales dont les personnels peuvent souhaiter résider sur le territoire français.

Pour cet ensemble de raisons, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du 27 janvier 1999.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Robert del Picchia a signalé la concurrence s'exerçant entre des villes telles que Vienne et Genève pour accueillir le siège d'organisations internationales. Il a indiqué que cette concurrence se traduisait, dans les accords de siège, par des dispositions avantageuses comme le maintien du statut fiscal pour les personnels en retraite, y compris lorsqu'ils résident à l'étranger.

M. Christian de La Malène est revenu avec le rapporteur sur les raisons qui avaient pu justifier l'absence de ratification de la convention par la France depuis 1947.

M. Aymeri de Montesquiou s'est interrogé sur la notion d'institutions spécialisées des Nations unies auxquelles s'applique la convention proposée.

M. Xavier de Villepin, président, a rappelé que les fonctionnaires de l'UNESCO, y compris les fonctionnaires français, bénéficiaient d'une exonération de l'impôt sur le revenu, et a estimé que la ratification de la convention s'inscrirait dans le sens d'une égalité de traitement pour l'ensemble des fonctionnaires internationaux.

A la suite de ces interventions, M. André Dulait, rapporteur, a précisé que l'absence de ratification de la convention n'avait pas entraîné de difficultés jusqu'au changement de pratique de l'administration fiscale. Il a en outre rappelé que les organisations internationales prélevaient, sur les émoluments de leurs fonctionnaires, un impôt interne.

La commission a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.

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