D. RATP
1. Quelles sont les principales
caractéristiques
et particularités des agents de la RATP par rapport au droit commun du
code du travail ?
Les personnels de l'entreprise qui relèvent du cadre permanent
bénéficient d'un statut mais ils sont dans des relations de droit
privé avec l'employeur : leurs contestations sont recevables par les
prud'hommes.
Le statut se distingue du droit commun principalement sur deux points :
1)
licenciement/révocation
Le licenciement est prévu uniquement dans le cas des agents stagiaires,
La révocation est prononcée pour un motif disciplinaire.
2)
Assurance maladie
Les agents malades bénéficient, sous conditions, de congés
à plein salaire dont la durée ne peut excéder trois cent
soixante cinq jours consécutifs. Les congés annuels ne sont pas
réduits lorsque la durée du congé maladie est au plus
égale à trois mois.
Par ailleurs, le règlement des retraites prévoit que des
personnels de l'exploitation et de la maintenance peuvent
bénéficier de conditions particulières relatives à
la retraite.
- Dans les services d'exploitation, les agents peuvent faire valoir leurs
droits à pension à la double condition de compter 25 ans de
services valables et 50 ans d'âge. La liquidation de la pension est
calculée sur la base d'une bonification égale au 1/5, avec
maximum de 5 ans, de la durée des services effectivement accomplis dans
un emploi ouvrant droit à ces dispositions particulières.
- Dans les services de maintenance, les agents peuvent faire valoir leurs
droits à pension à la double condition de compter 25 ans de
services valables et 55 ans d'âge. La liquidation de la pension est
calculée sur la base d'une bonification égale à la
moitié, avec maximum de 5 ans, de la durée des services
effectivement accomplis après l'âgé de 50 ans dans un
emploi ouvrant droit à ces dispositions particulières.
2. La RATP peut-elle être considérée comme ayant
une activité monopolistique dans son secteur ?
La RATP n'est pas en situation de monopole dans l'organisation des transports
en commun dans Paris et sa région. D'autres opérateurs
interviennent également. Les parts respectives des différents
intervenants sont les suivantes :
|
|
RATP |
SNCF |
APTR |
|
Nombre de voyageurs |
|||
|
1980 |
78,3 % |
16,4 % |
5,4 % |
|
1994 (1) |
75,8 % |
17,1 % |
7,1 % |
|
Nombre de voyageurs/kilomètres |
|||
|
1980 |
53,5 % |
42,3 % |
4 % |
|
1994 |
52,2 % |
42,9 % |
4,9 % |
(1)
Les statistiques UTP disponibles sur
internet vont jusqu'en 1995 mais elles sont difficilement exploitables en
raison du mouvement de grève de fin d'année.
Quelles sont les perspectives d'avenir ?
Des directives européennes sont en préparation pour les
transports urbains. Elles devraient introduire une notion de "contrat de
gestion de service public" régulièrement remis en concurrence par
appel d'offres.
3. Quels jugements portez-vous sur le fonctionnement des mesures
relatives au préavis obligatoire dans les services publics ?
La RATP a poursuivi depuis 1986 une action continue de veille sur les
modalités du dépôt des préavis de grève. A
partir de 1991, elle a saisi le juge à plusieurs reprises pour que
soient clarifiées les modalités d'exercice du droit de
grève et notamment celles qui réintroduisaient l'incertitude sur
les conditions des arrêts de travail (préavis en liasse
notamment). Récemment, la décision de la Cour de cassation
rappelant le principe légal de l'interdiction des grèves par
roulement a confirmé la position de la Direction à l'égard
des organisations syndicales. De fait, aujourd'hui, les modalités de la
grève dans l'entreprise se concentrent sur des mouvements de 24 heures
dont les termes sont précisés dans les préavis de
grève.
Il reste cependant que la CGT a introduit récemment une action en
justice pour contester le fait de ne pouvoir appeler des agents à cesser
le travail à des heures différentes alors que leurs prises de
service sont décalées dans le temps.
Par ailleurs, il demeure la question du rapport existant entre la gêne
occasionnée par les arrêts de travail et le coût de la
grève pour les agents. En instituant la possibilité
d'opérer des retenues pouvant aller jusqu'à 1/160ème de la
rémunération mensuelle, la loi n°82-889 du 19 octobre 1982 a
rendu possible que des arrêts de courte durée soient à la
fois très pénalisants pour les voyageurs et peu coûteux
pour les agents. La rédaction originelle de la loi qui prévoyait
une retenue d'une journée de salaire pour tout arrêt de travail
dans la journée, quelle que soit sa durée, était à
cet égard plus dissuasive.
4. Combien de temps vous a-t-il fallu pour préparer le
protocole d'accord sur le droit syndical du 30 mai 1996 ?
Six mois de travail (groupe de travail et négociation),
précédés par cinq ans de maturation.
Comment les syndicats perçoivent-ils le dispositif d'alarme sociale
?
Les alarmes sont déposées par tous les syndicats CGT comprise.
Par ailleurs, les signataires font un bilan positif de l'accord.
Vous paraît-il généralisable sur le plan
législatif à l'instar de ce qui est déjà
prévu en matière de préavis ?
L'alarme sociale n'est fructueuse que dans un cadre décentralisé
permettant de résoudre rapidement les problèmes et si les parties
prenantes ont une vision partagée de la qualité de service
à offrir au voyageur et de l'importance de la continuité du
service.
5. Disposez-vous de statistiques sur le nombre de jours de
grève à la RATP au cours des dix dernières années
?
|
Année |
Nombre de préavis |
jours/agents |
Nombre de jours de grève |
|
1990 |
790 |
0,62 |
29769 |
|
1991 |
543 |
0,82 |
32655 |
|
1992 |
376 |
0,52 |
19861 |
|
1993 |
351 |
0,4 |
15674 |
|
1994 |
481 |
0,78 |
30973 |
|
1995 |
476 |
5,65 |
225973 |
|
1996 |
228 |
0,37 |
14518 |
|
1997 |
339 |
0,39 |
15803 |
|
1998 |
213 |
0,12 |
4816 (estimé) |
|
1999 |
4 |
|
|
Avez
vous des éléments sur le coût de ces grèves pour la
RATP ?
De l'ordre de 2000 frs/jour de grève (manque de recette). Ce coût
est calculé d'après la moyenne de l'impact sur les recettes, tel
que calculé à partir des mouvements observés entre 1990 et
1997.
Quel est le sens de l'évolution ?
Les agents ne sont plus disposés à suivre des mots d'ordre
idéologiques en décalage avec la réalité de leur
vie quotidienne. Ils exercent un regard critique sur les appels à la
grève et arbitrent entre l'impact direct sur leur revenu en fin de mois
et l'avantage qu'ils peuvent espérer de leur participation au mouvement.
6. Quel sentiment vous inspire le principe d'un service minimum dans
votre secteur ?
La mise en place d'un service minimum soulève la question des conditions
de sécurité requises pour assurer le transports des personnes. A
l'heure actuelle, un service minimum devrait conduire à assurer 80% du
trafic normal aux heures de forte affluence.
7. Quelles conditions juridiques, financières et sociales
devraient être remplies pour mettre en oeuvre le service minimum dans de
bonnes conditions ?
Conditions juridiques
: modification des textes relatifs à
l'exercice du droit de grève dans les services publics
Conditions financières
: modalités identiques à
celles actuellement en vigueur en cas de grève.
Conditions sociales
: les syndicats préfèrent construire
une démarche plutôt que de se la voir imposer. Par ailleurs, la
question des sanctions lorsque le service minimum n'est pas respecté
doit être traité
a priori
.
8. Comment sont effectués les prélèvements sur
les rémunérations en cas de grève ?
Les retenues sont opérées temps pour temps.
Existe-t-il des grèves de moins d'une journée ?
La pratique était très répandue dans l'entreprise (2
heures à prise ou fin de service), mais est beaucoup moins
utilisée dans la période récente. Les arrêts < 1
journée représentent environ 20%
19(
*
)
et sont toujours maintenant dans des
plages précises, les arrêts de travail sans durée
précise ayant totalement disparu depuis le mois de juin 98 (sur
l'année, ils représentent 13% des préavis.
9. Disposez-vous d'éléments sur le coût des
accords relatifs au paiement des journées de grève à la
fin de conflits sociaux importants ?
Il n'y pas d'exemple dans la période récente de conflits ayant
donné lieu à paiement de journées de grève.