Proposition de résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (E 1049) ; et sur le document de travail de la Commission : accord interinstitutionnel sur la dis

2. D'importantes inconnues

Cette estimation est cependant tributaire de l'adoption de la réforme de la PAC et de la réalisation effective des hypothèses relatives aux principales variables d'évolution des dépenses de la PAC .

La réforme de la PAC proposée par la Commission tourne autour d'un approfondissement de la baisse des prix d'intervention compensé par une augmentation des aides directes versées aux producteurs.

Le prix d'intervention des céréales serait réduit de 20 % en une étape (1 ^er juillet 2000) tandis que les aides directes seraient accrues de la moitié de la baisse des prix. Les prix d'intervention de la viande bovine seraient abaissés en trois étapes de 30 %, ce qui serait compensé par une augmentation des primes et par l'octroi d'aides complémentaires gérées par les Etats dans le cadre toutefois de règles communes. S'agissant du secteur laitier, la Commission propose le maintien des quotas, la baisse progressive des prix de soutien compensée par un relèvement des aides directes rendant, selon elle, possible une augmentation elle-même progressive du volume des quotas.

La réforme de la PAC s'accompagne également de la promotion d'éléments de modulations avec en particulier la dégressivité des aides versées au-delà d'un montant total par agriculteur de 100.000 écus. La Commission propose de réduire de 20 % les aides excédant 100.000 écus jusqu'à 200.000 écus et de 25 % les aides qui excèdent ce dernier montant.

L'économie de la réforme proposée déboucherait sur une modification de la structure des dépenses du FEOGA.

FEOGA-Garantie : évolution des dépenses agricoles 1989-2005

(en % du total des dépenses du FEOGA)

Intitulé	1989	1993	1997	2001	2005
Cultures arables	25,6	30,7	43,1	44,4	41,5
Sucre	8,1	6,3	4,0	4,1	3,8
Huile d'olive	6,0	7,1	5,4	5,4	5,0
Fourrages séchés et légumes secs	0,9	1,5	0,9	0,9	0,8
Plantes textiles et vers à soie	2,5	2,5	2,2	2,0	1,8
Fruits et légumes	4,2	4,8	3,9	4,5	4,1
Produits du secteur viti-vinicole	4,7	4,4	2,5	1,9	1,7
Tabac	4,7	3,4	2,5	2,4	2,2
Autres produits végétaux	0,8	0,8	0,7	1,0	0,9
Total titre 1	57,4	61,5	65,2	66,4	61,9
Lait et produits laitiers	20,4	15,1	7,7	7,4	9,7
Viande bovine	10,0	11,5	16,3	13,3	17,0
Viande ovine et caprine	6,0	5,2	3,5	4,5	4,2
Viande porcine	1,1	0,6	1,2	0,1	0,1
OEufs et volailles	1,0	0,8	0,2	0,0	0,0
Autres produits animaux	0,0	0,4	0,2	0,3	0,2
Pêche	- 0,1	0,1	0,1	0,2	0,2
Total titre 2	38,4	33,7	29,2	25,7	31,4
Produits hors annexe II	2,3	2,1	1,4	0,8	0,6
MCA, MCM et aides agromonétaires	1,5	0,4
Aide alimentaire	0,5	0,5	0,0	0,8	0,6
Intérêts à verser aux Etats membres	0,2	0,3	0,0
Distribution aux défavorisés	0,5	0,4	0,5
Mesures de lutte contre la fraude		0,2	0,1	0,1	0,1
Apurement des comptes	- 0,8	- 1,1	- 2,1
Développement rural		0,0	0,0
Actions de promotion		1,3	0,1	0,2	0,2
Autres mesures		0,0	0,5
Total titre 3	4,2	4,1	0,5	1,9	0,6
Aide au revenu		0,1	0,0
Mesures d'accompagnement		0,6	5,1	6,5	6,0
Total FEOGA	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

Source 1989 : comptes de la commission ; 1993 et 1997 : Rapport financier concernant le FEOGA, section " garantie " -exercice 1997- COM (1998) 552 final ; 2001 et 2005 : Agenda 2000 ; % calculés par la Cour des comptes.

La part des dépenses consacrées aux productions végétales, après avoir beaucoup progressé, se réduirait de 4,5 points entre 2001 et 2005, tandis que celle des productions animales s'accroîtrait de 5,7 points.

On note la faiblesse persistante des actions de promotion financées par le FEOGA.

Surtout la réforme accentuerait la réorganisation du soutien public à l'agriculture européenne en amplifiant la substitution entre les dépenses d'intervention et les aides directes . En moyenne annuelle, sur la période 2004-2006, les aides directes et les mesures structurelles représenteraient près de 82 % des dépenses contre environ 9 % de crédits consacrés aux interventions.

Les enjeux principaux de cette stratégie sont, dans le cadre d'une Europe à 15, les suivants : la baisse des prix d'intervention européens permettra-t-elle de rapprocher ces prix des prix du marché mondial ? l'évolution des aides directes telle qu'elle est proposée par la Commission est-elle admissible par les producteurs ?

Sur le premier point, les estimations de la Commission sont bâties sur des hypothèses de demande de produits agricoles, de parités dollar-euro et de croissance du PIB plutôt favorables et donc contestables.

Sur le second point, il est frappant d'observer la quasi-stagnation en valeur des dépenses agricoles à partir de 2003 synonyme de réduction en volume. Autrement dit, la stabilité en termes réels des dépenses agricoles de l'Europe à 15 sur la période résulterait d'une évolution très contrastée avec, dans un premier temps, une progression de la dépense agricole en volume, puis une diminution du volume de la dépense agricole.

La mesure dans laquelle une semblable évolution est tenable dépend pour beaucoup de l'évolution socio-économique de l'agriculture européenne dans les années à venir : prix de marché, nombre de producteurs...

Face à ces incertitudes la réforme est contestée. L'opportunité d'un transfert du soutien par les prix vers un soutien par le contribuable, de l'application de ce transfert à tous les secteurs quelle que soit leur vocation exportatrice est mise en doute.

La prise en compte par la Commission de la contrainte internationale avant même le déroulement des négociations de l'Organisation mondiale du commerce est critiquée.

La promotion sous-jacente d'un modèle d'agriculture productiviste et exportatrice est mise en cause.

D'un autre côté, l'approfondissement d'un système d'aides directes quelque peu asymétrique suscite des interrogations au regard de l'évolution du monde agricole depuis la réforme de 1992 marquée par la concentration. Des modulations sont évoquées dont les effets sont présentés avec une certaine imprécision.

Mais, la contestation vient surtout de quelques uns de nos partenaires, les mêmes qui ont dicté, dans le passé, les principes de la PAC dans le souci d'améliorer leurs " retours budgétaires ". Une renationalisation de la politique agricole commune est demandée. La prise en compte d'une telle exigence reviendrait à renier les principes fondamentaux de la politique communautaire la plus éminente : l'unicité du marché ne serait plus ; la solidarité financière serait démantelée ; la PAC disparaîtrait.

Une telle remise en cause ne pourrait que déboucher sur une remise en question de l'ensemble de l'acquis communautaire et des autres interventions budgétaires de l'Union.

Il faut donc évacuer une telle approche et se centrer sur l'essentiel, c'est-à-dire sur la définition d'un projet agricole européen. C'est d'autant plus nécessaire qu'un élément capital d'incertitude doit être souligné, qui tient à l'impact de l'élargissement sur la PAC . A cet égard, les baisses de prix d'intervention sont évidemment destinées à réduire l'écart entre ces prix et les prix agricoles des nouveaux membres. Il s'agit donc d'atténuer le conflit entre la PAC et l'élargissement. Mais, tout n'est pas réglé pour autant. Comme souligné dans l'avis de la Cour des comptes européenne du 29 octobre 1998, l'estimation de la Commission repose en la matière sur l'hypothèse que les agriculteurs des nouveaux membres ne bénéficieraient pas des aides directes. Cette hypothèse, qui n'est pas sans fondement compte tenu du caractère compensatoire de ces aides, est cependant fragile au regard du principe d'homogénéité des règles européennes. La Cour estime que sous l'hypothèse d'un versement intégral des aides directes aux producteurs des nouveaux membres, les dépenses budgétaires supplémentaires s'élèveraient en moyenne à 3,3 milliards d'écus chaque année.

Les tableaux ci-après illustrent les nombreuses incertitudes qui s'attachent aux prévisions de la Commission.

Evolution de la ligne directrice et des dépenses agricoles entre 2000 et 2006

Hypothèse Agenda 2000 Commission ¹

(Mio ECU)

Année	Ligne directrice agricole (EU-21)	Nouvelles mesures vétérinaires et structurelles	Elargissement (*)	PAC " actuelle "	Total (EU-21)
2000	46.940	2.045	530	40.075	42.650
2001	48.750	2.090	540	43.100	45.730
2002	50.940	2.130	2.250	44.855	49.235
2003	52.990	2.170	2.760	46.330	51.260
2004	55.120	2.210	3.270	46.490	51.970
2005	57.350	2.250	3.890	46.440	52.580
2006	59.680	2.290	4.500	46.460	53.250

(*) Aide préadhésion, mesures de marché PAC et mesures de développement rural et d'accompagnement

Source : Agenda 2000, hypothèse réforme, COM (1998) 158 final

1. L'écart entre les chiffres du tableau et celui des perspectives financières provient outre du fait que le tableau ci-dessus est exprimé en euros courants de ce que les perspectives financières ont quelque peu réduit la base de départ de la ligne directrice agricole.

Hypothèse Agenda 2000 révisée par la Cour

(Mio ECU)

Année	Ligne directrice agricole ^(1) (Eu-21)	Nouvelles mesures vétérinaires et structurelles ^(2)	Elargissement ^(3)	PAC " actuelle " ^(4)	Total (EU-21)
2000	46.681	2.045	530	40.655	43.230
2001	48.340	2.090	540	44.090	46.720
2002	50.370	2.130	5.550	45.975	53.655
2003	52.240	2.170	6.110	47.430	55.710
2004	54.190	2.210	6.640	47.750	56.600
2005	56.210	2.250	7.150	47.750	57.150
2006	58.310	2.290	7.670	47.770	57.730

Notes : (1) Hypothèses retenues par la Cour :

- croissance : 2,4 % l'an de 1998 à 2000 inclus, 2 % l'an en 2001 et 2,095 % de 2002 à 2006 pour tenir compte à partir de cette date de l'adhésion des six nouveaux Etats membres. Pour ces derniers, seul l'accroissement en volume de leur PNB estimé à 3,8 % l'an a été pris en considération en en pondérant le poids par leur participation à la formation du PNB communautaire.

- déflateur : 2,1 % l'an.

Les estimations de croissance et d'érosion inflationniste sont conformes aux hypothèses basses de l'OCDE qui vu la conjoncture ont de fortes probabilités de se réaliser. Pour sa part, le FMI prévoit également une croissance d'environ 2 % sur la période.

(2) Conforme aux chiffres de la Commission

(3) Concerne les aides préadhésion, les mesures de marché PAC et les mesures de développement rural et d'accompagnement. Les dépenses relatives aux mesures de marché PAC sont estimées sur la base des données figurant dans les avis de la Commission sur les demandes d'adhésion des six pays candidats (Com (93) 303, COM (97) 2001/2002/2006/2009/2010).

(4) La différence avec les chiffres de la Commission provient des éléments suivants :

- cultures arables : prix des céréales sur le marché mondial retenu plus faible, entraînant des dépenses plus élevées au titre des restitutions à l'exportation et/ou pour la dépréciation des stocks estimées entre 420 et 580 Mio ECU par an,

- lait et produits laitiers : accroissement de la demande moindre entraînant des coûts d'écoulement de ces produits estimés entre 40 et 230 Mio ECU par an,

- viande bovine : accroissement de la demande moindre entraînant des coûts de stockage supplémentaires estimés entre 120 et 310 Mio ECU par an,

- viande ovine et caprine : baisse du prix interne de ce produit entraînant le paiement d'aides directes supplémentaires estimées à 350 Mio ECU par an.

Source : Estimations de la Cour

Elles sont telles que, moyennant des hypothèses de croissance économique, d'alignement des prix européen et mondial et d'extension du régime de la PAC aux nouveaux Etats membres moins favorables que celles retenues par la Commission, l'on peut démontrer l'insuffisance sur la presque quasi-totalité de la période de la ligne directrice agricole.

En résulteraient la nécessité de la réviser, et partant, celle d'accroître les crédits de paiement consacrés à l'agriculture et donc l'appel à contribution des Etats-membres.

A moins que les crédits consacrés à soutenir les actions de développement rural, classés dans la catégorie des dépenses non obligatoires, soient appelés dans l'esprit de la Commission à faire office de volet d'ajustement... Eventualité qu'il faut fermement refuser compte tenu de l'importance de financer le monde rural.