EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PRÉLIMINAIRE
-
DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Article premier
Création d'une couverture maladie universelle et d'une protection complémentaire avec dispense d'avance de frais pour les plus démunis

I - Le texte du projet de loi

Dans le projet de loi initial, cet article comportait une première phrase énonçant que " la protection de la santé et l'égal accès à la prévention et aux soins constituent un impératif national et une priorité des politiques sociales ".

A l'initiative du rapporteur, M. Jean-Claude Boulard, l'Assemblée nationale a supprimé cette première phrase dépourvue de portée juridique. Elle ne faisait rien d'autre, en effet, que réaffirmer un des principes constitutionnels " particulièrement nécessaires à notre temps " en vigueur depuis 1946.

Une seconde phrase, dans le projet de loi initial, disposait qu' " il est créé une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie et aux personnes les plus défavorisées le droit à une protection complémentaire et la dispense d'avance de frais ".

L'Assemblée nationale, à l'initiative de son rapporteur, a également modifié cette seconde phrase.

Elle a ainsi substitué à la notion de " personnes les plus défavorisées " celle de " personnes dont les revenus sont les plus faibles ", la commission justifiant cet amendement dans son rapport par le fait que la notion retenue par le projet de loi était " trop peu précise ".

En fait, non seulement cette notion était imprécise, des personnes pouvant être " défavorisées " pour des raisons autres que le niveau de leurs ressources, mais elle était inexacte. Le projet de loi, affirme le ministère, devrait en effet concerner environ 10 % de la population : ces six millions de personnes, à l'évidence, ne constituent pas un groupe homogène composé des personnes " les plus défavorisées ".

Cette inexactitude, dès l'article premier qui constitue un article de principe, témoigne bien de l'erreur d'analyse qui sous-tend l'ensemble du projet de loi. Il propose en effet une solution uniforme à des personnes qui ne sont pas toutes, loin s'en faut, ni les plus défavorisées, ni désocialisées.

Aux termes de l'article premier, la notion de " couverture maladie universelle " comprend, à la fois :

- la garantie d'une affiliation de tous les résidents à un régime de base d'assurance maladie ;

- une couverture complémentaire avec dispense d'avance de frais pour les personnes ayant les revenus les plus faibles.

Il convient d'observer que cet article premier n'affirme pas le principe de la gratuité de cette couverture complémentaire, cette gratuité étant posée au détour de l'article 20, qui crée l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale.

II - Les propositions de votre commission

Votre commission vous propose de compléter cet article par une phrase disposant que la protection complémentaire qu'il mentionne est assurée par la création d'une allocation personnalisée à la santé.

Votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'amendé.

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