Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle

Projet de loi sur la création d'une couverture maladie universelle

DESCOURS (Charles)

RAPPORT 376 (98-99), Tome 1 - Commission des Affaires sociales

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Table des matières

• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  • I. AUDITION DE MME AUBRY, MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
  • II. EXAMEN DU RAPPORT
  • III. SÉANCE DU MERCREDI 7 AVRIL 1999
    • A. AUDITION DE MM. MICHEL HERMANT, PRÉSIDENT, GILLES MARCHANDON, DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL, ET PHILIPPE DELEMARRE, SECRÉTAIRE NATIONAL, DE LA FÉDÉRATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES (FNIM)
    • B. AUDITION DE M. CLAUDE MAFFIOLI, PRÉSIDENT DU CENTRE NATIONAL DES PROFESSIONS DE SANTÉ (CNPS)
    • C. AUDITION DE M. MARC ZAMICHIEI, MEMBRE DU BUREAU FÉDÉRAL, CHARGÉ DU SECTEUR SANITAIRE ET SANTÉ, DE LA FÉDÉRATION DES MUTUELLES DE FRANCE (FMF)
  • IV. SÉANCE DU MERCREDI 28 AVRIL 1999
    • A. AUDITION DE M. HUGUES FELTESSE, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'UNION NATIONALE INTERFÉDÉRALE DES OEUVRES ET ORGANISMES PRIVÉS SANITAIRES ET SOCIAUX (UNIOPSS) ET DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL " SANTÉ PRÉCARITÉ "
    • B. AUDITION DE M. MARCEL RAVOUX, PRÉSIDENT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITÉ DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (CANAM), ET DE M. DANIEL POSTEL-VINAY, DIRECTEUR GÉNÉRAL AINSI QUE DE M. DANIEL LENOIR, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (MSA).
    • C. AUDITION DE M. JEAN-LOUIS FAURE, DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL DU CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE (CTIP)
    • D. AUDITION DE M. JEAN-MARIE SPAETH, PRÉSIDENT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS (CNAMTS)
  • V. SÉANCE DU MERCREDI 4 MAI 1999
    • A. AUDITION DE M. JEAN-PIERRE DAVANT, PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE (FNMF)
    • B. AUDITION DE MME DOMINIQUE POLTON, DIRECTEUR DU CENTRE DE RECHERCHE D'ÉTUDE ET DE DOCUMENTATION EN ÉCONOMIE DE LA SANTÉ (CREDES), ET DE M. MICHEL GRIGNON, DIRECTEUR DE RECHERCHE
    • C. AUDITION DE M. MICHEL DOLLÉ, RAPPORTEUR GÉNÉRAL AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'EMPLOI, DES REVENUS ET DES COÛTS (CSERC)
  • VI. SÉANCE DU MERCREDI 19 MAI 1999
    • A. AUDITION DE M. MICHEL MERCIER, PRÉSIDENT, ET M. BERNARD CAZEAU, VICE-PRÉSIDENT, DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES DE L'ASSEMBLÉE DES DÉPARTEMENTS DE FRANCE (ADF)
    • B. AUDITION DE M. DENIS KESSLER, PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE (FFSA), ACCOMPAGNÉ DE M. ANDRÉ RENAUDIN, DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL DU GROUPEMENT DES ASSURANCES DE PERSONNES
• AVANT-PROPOS
• PREMIÈRE PARTIE
  -
  LE PROJET PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT
  • I. UN PROJET GÉNÉREUX, FONDÉ SUR UN DOUBLE CONSTAT ET UN DOUBLE OUBLI
    • A. UN DOUBLE CONSTAT
      • 1. Environ 150.000 personnes ne bénéficient pas, en pratique, de la sécurité sociale et celle-ci rembourse de plus en plus mal les dépenses de soins
        • a) 150.000 personnes exclues : une question d'accès aux droits plus que de droits
        • b) L'assurance maladie n'assure plus, comme le prévoit le premier article du code de la sécurité sociale " la couverture des charges de maladie " : elle devient elle-même un facteur d'exclusion
      • 2. Tous les résidents ne bénéficient pas encore d'une couverture complémentaire
        • a) Le taux de couverture est inégal
        • b) Beaucoup de personnes, dépourvues de couverture complémentaire, ne peuvent accéder aux soins
    • B. UN DOUBLE OUBLI : LES AVANCÉES PERMISES PAR L'ASSURANCE PERSONNELLE ET L'AIDE SOCIALE
      • 1. L'assurance personnelle
        • a) Un dispositif dont le défaut essentiel tient au taux de cotisation exigé ; mais ce défaut ne concerne que cinq pour cent de ses bénéficiaires
        • b) Le nouveau " régime de résidence " créé par le projet de loi présente beaucoup de similitudes avec celui de l'assurance personnelle
      • 2. L'aide médicale des départements
  • II. UN PROJET DE LOI QUI COMPORTE QUATRE DÉFAUTS MAJEURS
    • A. IL PROPOSE DES SOLUTIONS QUI RÉVÈLENT UNE DOUBLE ERREUR D'ANALYSE
      • 1. Il place hors de notre système de protection sociale, au lieu de les y intégrer, un ensemble de 6 millions de personnes, alors qu'elles ne constituent pas un groupe homogène de personnes " à part "
      • 2. En raisonnant d'une manière statique, les auteurs du projet de loi estiment que la CMU comblera les carences de notre système de protection sociale, alors qu'elle contribuera à emballer le cercle vicieux qui la mine
    • B. IL S'ATTAQUE DOUBLEMENT AUX PRINCIPES FONDATEURS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
      • 1. Supprimant le monopole de la couverture complémentaire, il conduit à s'interroger tôt ou tard sur la légitimité du monopole de l'assurance de base
      • 2. Il instaure une assurance maladie " sous condition de ressources "
    • C. IL EST INÉGALITAIRE ET DÉRESPONSABILISANT
      • 1. Il induit des inégalités
        • a) Les inégalités entre résidents liées à l'effet de seuil
        • b) Les inégalités entre organismes de protection sociale complémentaire et les CPAM
        • c) Les inégalités entre organismes de protection sociale complémentaire
      • 2. Il est déresponsabilisant
    • D. IL N'EST MAÎTRISÉ NI DANS SON COÛT NI DANS SES CONSÉQUENCES
      • 1. Il est sous-estimé quant à ses coûts financiers
        • a) Le financement de la couverture de base repose sur des transferts financiers complexes et pèse en définitive lourdement sur l'assurance maladie
        • b) Le coût de la couverture complémentaire gratuite comporte de nombreuses incertitudes
      • 2. Il n'est pas maîtrisé dans ses conséquences
        • a) Des conséquences pourtant prévisibles n'ont pas été prises en compte, constituant le " coût caché " de la CMU
        • b) Des effets pervers n'ont pas été mesurés : l'exemple des étudiants issus des familles aisées
• DEUXIÈME PARTIE
  -
  LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
  • I. L'ALLOCATION PERSONNALISÉE À LA SANTÉ : INTÉGRER, EN LES SOLVABILISANT, PLUS DE SIX MILLIONS DE PERSONNES DANS LE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE PLUTÔT QUE LES EXCLURE
  • II. UN PROJET RESPONSABILISANT, QUI EFFACE LES EFFETS DE SEUIL
  • III. UN PROJET QUI PREND EN CONSIDÉRATION LES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES RENCONTRÉES PAR LES PLUS DÉMUNIS
  • IV. UN PROJET VÉRITABLEMENT PARTENARIAL
• EXAMEN DES ARTICLES
• TITRE PRÉLIMINAIRE
  -
  DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
• TITRE PREMIER
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES
• CHAPITRE PREMIER
  -
  Dispositions générales
• CHAPITRE 2
  -
  Dispositions financières
• Section 1
  -
  Transferts financiers
• Section 2
  -
  Recouvrement des cotisations
• CHAPITRE 3
  -
  Dispositions diverses
• TITRE II
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
• CHAPITRE PREMIER
  -
  Dispositions générales
• CHAPITRE 2
  -
  Dispositions financières
• CHAPITRE 3
  -
  Dispositions transitoires
• CHAPITRE 4
  -
  Dispositions diverses
• TITRE III
  -
  RÉFORME DE L'AIDE MÉDICALE
• Section additionnelle après l'article 31
  
  Contrôle et évaluation de la loi
• TITRE V
  -
  ENTRÉE EN VIGUEUR
• ANNEXES