DEUXIÈME PARTIE
-
LES PROPOSITIONS DE VOTRE
COMMISSION
Le
projet proposé par votre commission comporte quatre
caractéristiques majeures.
C'est un projet généreux, qui intègre, en les
solvabilisant, plus de six millions de résidents dans le système
de protection sociale, plutôt que de les exclure. Il est fondé sur
la création d'une allocation personnalisée à la
santé, définie par référence à l'allocation
personnalisée au logement.
C'est ensuite un projet responsabilisant, qui efface les effets de seuil.
C'est également un projet qui prend en considération les
difficultés rencontrées par les plus démunis et leur
propose des solutions adaptées.
C'est enfin un véritable projet partenarial.
I. L'ALLOCATION PERSONNALISÉE À LA SANTÉ : INTÉGRER, EN LES SOLVABILISANT, PLUS DE SIX MILLIONS DE PERSONNES DANS LE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE PLUTÔT QUE LES EXCLURE
Le
projet proposé par votre commission n'est, ni plus, ni moins,
généreux que celui qui est soumis à votre examen par le
Gouvernement. Il fonctionne à coût constant, mais s'adresse
toutefois à un nombre plus élevé de résidents.
Il a, comme le projet du Gouvernement, pour ambition de remédier aux
difficultés d'accès aux soins rencontrées par les
personnes titulaires de faibles revenus, mais avec une différence
majeure : au lieu d'exclure ces personnes de notre système de
protection sociale, au lieu de prévoir, pour elles, un système
" bis " d'assurance maladie, il les intègre dans
l'organisation actuelle de la couverture maladie : les personnes
titulaires de faibles revenus ne demandent en effet ni plus, ni moins que
d'accéder aux mêmes biens et services, par les mêmes moyens,
que le reste de la population.
Fondé autour de la création d'une allocation personnalisée
à la santé, définie sur le modèle de l'allocation
de logement, il solvabilise ses bénéficiaires qui la
perçoivent mensuellement afin de leur permettre d'accéder
à une couverture complémentaire.
C'est bien, ici, une solution d'intégration, et non pas d'exclusion, de
la même manière que les bénéficiaires de
l'allocation logement ne sont pas placés dans une situation
différente de celle des autres locataires ou propriétaires.
Ceci n'empêche pas que, comme la législation sur l'allocation de
logement prévoit des conditions auxquelles doivent satisfaire les
logements, votre commission propose de définir une couverture
complémentaire comportant certaines caractéristiques : ces
caractéristiques sont celles du meilleur rapport qualité-prix,
notamment pour les biens médicaux, là où le Gouvernement
propose de faire bénéficier aux CMUistes les biens les moins
chers.
Point n'est donc besoin de contraindre les professionnels de santé,
comme le fait le Gouvernement, à pratiquer des tarifs différents
en fonction des revenus du patient.
L'allocation personnalisée à la santé sera
financée, selon les conditions prévues par le projet de loi pour
la CMU, par une taxe des organismes complémentaires et une subvention
d'équilibre de l'Etat.