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b) Les conditions trop strictes ont réduit l'utilisation du sursis à exécution et de la suspension provisoire

Le juge administratif a élaboré une jurisprudence restrictive de la suspension provisoire, en rapprochant les conditions d'octroi du sursis à exécution et de la suspension provisoire.

Par exemple, le Conseil d'Etat a estimé qu'en prononçant la suspension de l'exécution d'un arrêté sans désigner le moyen de la requête qu'il a considéré comme sérieux, le président du tribunal administratif, auteur de l'ordonnance au titre de l'article L. 10, a insuffisamment motivé sa décision. (CE, 28 juillet 1996, Croix Rouge française).

Le juge de la suspension provisoire motive son ordonnance accordant la suspension par le fait que le préjudice dont se prévaut le requérant et qui résulterait de l'exécution de l'arrêté préfectoral en cause " présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution " (ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lille, 24 juillet 1995, El Jarroudi).

La recherche d'un intérêt général a parfois été considérée par la doctrine comme une condition supplémentaire d'octroi du sursis. Le prononcé du sursis à exécution est facilité lorsque le requérant, à l'appui de sa demande tendant à préserver un intérêt privé, est en mesure de justifier que le sursis qu'il demande participe de l'intérêt général. Il en va de même pour la suspension provisoire. Par exemple, il est particulièrement difficile d'obtenir la suspension d'une opération estimée d'utilité publique. En sens inverse, il est plus facile de faire reconnaître le risque de conséquences difficilement réparables quand une liberté publique est en cause.

La suspension provisoire de l'article L. 10 a donc paru un " présursis " redondant avec le sursis à exécution, qui n'en corrige pas les inconvénients.

Le Sénat, sur proposition de votre commission des Lois, s'était prononcé en première lecture contre la suspension provisoire lors des débats préparatoires à la loi du 8 février 1995. Il se félicite donc qu'une autre solution soit recherchée.