Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1997

N° 442

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 17 juin 1999

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1 ) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant règlement définitif du budget de 1997 ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11 ^ème législ . ) : 1277 , 1603 , 1685 et T.A. 346.

Sénat : 441 (1998-1999).

Lois de Règlement

CHAPITRE PREMIER :

LA CROISSANCE EN 1997

1997 a été une année de reprise économique. L'amorce du retour à la croissance observée au troisième trimestre 1996 s'est ainsi confirmée dès le deuxième trimestre après un début d'année hésitant.

La croissance 1995-1997 à prix courants

(En milliards de francs)

	1995	1996	1997
Produit intérieur brut	7752,4	7951,4	8.224,9
Evolution (n/n-1 en %)	3,4	2,6	3,4
Importations	1.638,3	1.703,1	1.851,3
Évolution (n/n-1 en %)	8,4	4,0	8,7
Total	9.390,8	9.854,5	10.076,2
Évolution (n/n-1 en %)	4,2	2,8	4,4
Dépenses de consommation finale des ménages	4.257,4	4.392,5	4.464,2
Évolution (n/n-1 en %)	3,2	3,2	1,6
Dépenses de consommation finale des Administrations Publiques	1.850,8	1.923,2	1.977,9
Évolution (n/n-1 en %)	2,2	3,9	2,8
Formation brute de capital fixe	1.456,9	1.469,2	1.486,7
Evolution (n/n-1 en %)	1,8	0,8	1,2
Variation de stocks	28,9	- 19,4	- 1,5
Exportations	1.744,7	1.835,1	2.093,6
Évolution (n/n-1 en %)	8,3	5,2	14,1

Source : INSEE, Comptes nationaux

Le taux de croissance nominal s'est accéléré passant de 2,6 % en 1996 à 3,4 % en 1997. Cette accélération a été plus accusée en ce qui concerne les volumes ; le taux de croissance réel -légèrement révisé à la baisse dans le cadre de l'adoption de la nouvelle base de comptabilité nationale- s'est en effet hissé à 2 % contre 1,1 % en 1996.

La reprise a été pour l'essentiel générée par le commerce extérieur, la demande interne des agents économiques privés restant globalement atone.

Contributions à la croissance du PIB en volume

(En %)

	1996	1997
Dépense de consommation finale des ménages	0,7	0,1
Dépense de consommation finale des administrations publiques	0,5	0,4
Formation brute de capital fixe totale	0,0	0,1
Formation brute de capital fixe des sociétés non financières	- 0,1	0,1
Formation brute de capital fixe des ménages	0,0	0,0
Formation brute de capital fixe des administrations publiques	0,0	- 0,2
Formation brute de capital fixe des sociétés financières	0,1	0,1
Solde extérieur des biens et services	0,4	1,1
Importations de biens et services	- 0,3	- 1,3
Exportations de biens et services	0,8	2,5
Variation des stocks	- 0,6	0,2
Produit intérieur brut	1,1	2,0

Source : INSEE, Comptes nationaux

La contribution du commerce extérieur au suplément de croissance a été importante (0,7 point de PIB sur un total de 0,9).

La croissance française a été plus modeste que la moyenne de croissance des pays de l'Union européenne (+ 2,6 %) et des autres pays de l'OCDE qui, malgré la stagnation économique du Japon (+ 0,5 %), s'est élevée à 2,7 %.

L'activité a été en effet particulièrement soutenue aux Etats-Unis (+ 3,8 %) avec, pour la première fois depuis l'entrée de l'économie américaine en phase haute du cycle, un rythme de croissance supérieure à la croissance potentielle telle qu'elle est calculée par l'OCDE.

L'activité économique française a bénéficié de cet écart de conjoncture. Les exportations ont progressé de 12,1 % en volume tandis que les importations ne s'accroissaient que de 7,7 %. L'amélioration des termes de l'échange a permis d'amplifier cette dynamique inégale si bien que le solde du commerce extérieur est passé de 132 à 242 milliards de francs entre 1996 et 1997. Cette très nette amélioration de l'excédent commercial a généré une augmentation du PIB de 1,1 % soit un peu plus de la moitié de la croissance de 1997.

Dans le même temps, la demande intérieure a été, dans ces grandes composantes, atone.

Les seuls soutiens actifs de la demande intérieure sont venus de la variation des stocks et des dépenses publiques de consommation. La consommation des ménages ou l'investissement des entreprises ont, quant à elles, stagné.

Les entreprises ont continué à déstocker mais à un niveau inférieur à celui de 1996 si bien que la contribution des stocks à la croissance très négative en 1996 (-0,6 point de PIB) s'est retournée, devenant légèrement positive en 1997 (+0,2 point de PIB).

La rupture de cette variable explique à elle seule la différence comptable entre le rythme de croissance de 1996 et celui de 1997.

Au total, la contribution à la croissance des dépenses des administrations publiques s'est un peu infléchie par rapport à 1996 (+ 0,2 contre + 0,5 point de PIB).

Les dépenses publiques de consommation ont progressé un peu moins vite qu'en 1996, l'investissement public exerçant quant à lui un effet dépressif sur l'activité à hauteur de 0,2 point de PIB.

Les autres composantes de la demande interne ont été en moyenne languissantes.

Après avoir connu une croissance de son volume de 1,3 % en 1996, la consommation des ménages a stagné (+ 0,2 %). Ce résultat a été constaté malgré une vive progression du pouvoir d'achat de leur revenu disponible (+ 3,5 %) résultant pour beaucoup de la revalorisation du SMIC intervenue au troisième trimestre. Celle-ci, plutôt que d'entraîner un surcroît de consommation s'est traduite par une augmentation brutale du taux d'épargne des ménages passé d'un trimestre à l'autre de 14,5 % à 15,1 %.

L'investissement des entreprises a lui aussi stagné.

Les perspectives médiocres de la demande intérieure l'ont emporté sur l'essor des exportations dans l'esprit d'investisseurs qui n'ont pas été contraints par des taux d'utilisation des capacités de production restés peu tendus.

L'assouplissement des conditions monétaires avec une baisse du niveau des taux à long terme, assez sensible en moyenne mais hésitante en cours d'année, n'a pas été tel que les entreprises inversent leurs choix en faveur d'une gestion axée sur la recherche d'une capacité de financement. Celle-ci a continué à se situer globalement à un haut niveau, ce qui a permis aux entreprises de poursuivre leur assainissement financier.