II. LA LOI PORTANT MESURES URGENTES A CARACTERE FISCAL ET FINANCIER
En juin
1997, le nouveau gouvernement commande un audit sur la situation des finances
publiques.
Cet audit, réalisé par MM. Nasse et Bonnet, met en exergue
l'insuffisance des recettes fiscales qui conduirait à un creusement du
déficit budgétaire compris entre 15 et 17 milliards de francs, et
évoque, s'agissant des dépenses, des
" dérapages
localisés, bien identifiés et dont l'ampleur reste sous
contrôle ",
mais dont le montant peut être
évalué à 30 milliards de francs. Le rapport évalue
le déficit 1997 des administrations publiques au sens de Maastricht dans
une fourchette allant de 3,5 à 3,7 % du PIB.
Le projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et
financier présenté par le gouvernement à l'automne 1997 a
donc pour objet de faire face au creusement du déficit des comptes
publics de 35 à 51 milliards de francs, pour permettre à la
France de faire face à l'échéance de la monnaie unique.
Le choix est fait de revaloriser les recettes du budget général.
La loi présente donc un volet fiscal important, puisqu'elle crée
une
surtaxe temporaire sur le taux de l'impôt sur les
sociétés
pour les entreprises qui réalisent plus de 50
millions de francs de chiffre d'affaires, fixée à 15 % en
1997, elle
élargit l'assiette de l'impôt
sur les
sociétés
en y incluant les plus-values à long terme
(hors titres de participation) et, elle modifie le régime des acomptes
pour assurer le rendement de ces mesures dès 1997.
Ces dispositions devaient rapporter respectivement 14,4 et 6,7 milliards
de francs de recettes supplémentaires au budget de l'Etat, soit un total
de 21 milliards de francs en 1997.
III. LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 29 DÉCEMBRE 1997
Eu
égard à son contenu et à la brièveté des
délais d'examen, le collectif budgétaire de fin d'année
est traditionnellement considéré davantage comme un texte de
régularisation comptable et financier que comme un projet de loi ouvrant
une marge de manoeuvre significative au Parlement.
Néanmoins, en l'espèce, ce collectif présentait un
intérêt politique certain car il illustrait une double orientation
budgétaire
: d'une part, l'absence d'une maîtrise
volontariste de la dépense publique et d'autre part, le recours à
des prélèvements fiscaux supplémentaires expliquant au
total l'amélioration de 14,11 milliards de francs du solde
budgétaire. Le solde des opérations définitives a
été atténué de 14,48 milliards de francs et la
charge nette des opérations temporaires progresse de 0,36 milliard de
francs.
A. LES OUVERTURES DE CRÉDITS
Les
ouvertures de crédits supplémentaires nets des remboursements et
dégrèvements s'élevaient au sein du budget
général à 16,7 milliards de francs
1(
*
)
se répartissant comme suit :
14 milliards de francs pour les dépenses ordinaires
civiles ;
2,1 milliards de francs pour les dépenses civiles en
capital ;
0,6 milliard de francs pour les dépenses militaires.
Au sein de ces ouvertures de crédits, il convient de relever les
mouvements suivants :
4,75 milliards de francs sont affectés au budget des charges
communes au titre des " mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et
de la formation professionnelle " qui contribuent pour l'essentiel au
financement de la ristourne dégressive sur les bas salaires ;
2,08 milliards de francs sont destinés aux aides personnelles
au logement, les besoins ayant été sous-estimés en loi de
finances initiale ;
1,35 milliard de francs de crédits sont ouverts au budget de
l'industrie principalement au titre des aides à la construction
navale ;
790 millions de francs qui sont liés au sein du budget de
l'agriculture, à la politique agricole commune.