ANNEXE







ETUDE D'IMPACT

MINISTERE DE LA JUSTICE

AVANTAGES ATTENDUS DU PROJET DE LOI

Le projet de loi a pour but de permettre à la France de satisfaire aux engagements internationaux souscrits au cours des trois dernières années et destinés à renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption et les fraudes communautaires.

Il ne crée de nouvelles dispositions pénales que dans la mesure strictement nécessaire à l'application des traités signés, et ses dispositions n'entreront en vigueur qu'au moment où ces traités entreront eux-mêmes en vigueur.

Il en résultera que la corruption de fonctionnaires communautaires et étrangers, et personnes assimilées, sera désormais réprimée en droit français, suivant des modalités diverses selon qu'elle impliquera ou non des ressortissants des pays membres de l'Union européenne.

Il en est attendu la création de moyens juridiques nouveaux pour assurer d'une part la protection des intérêts financiers des communautés européennes, d'autre part la transparence et la loyauté des transactions commerciales internationales.

IMPACT SUR L'EMPLOI

Néant

IMPACT SUR D'AUTRES INTÉRÊTS GÉNÉRAUX

L'impact des nouvelles dispositions sur la concurrence dans le cadre du commerce international et donc sur l'activité des entreprises françaises exportatrices est difficile à prévoir.

Les traités ont été négociés dans le but de soumettre l'ensemble des pays signataires à une application concordante d'engagements contraignants similaires, dont le projet de loi ne constitue que la stricte adaptation.

INCIDENCES FINANCIÈRES

Néant, aucun accroissement massif du contentieux ne paraissant devoir être envisagé.

IMPACT EN TERMES DE FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Néant.

CONSÉQUENCES SUR LA COMPLEXITÉ DE L'ORDONNANCEMENT JURIDIQUE

Le projet de loi crée dans le code pénal un nouveau chapitre comprenant six articles : quatre articles d'incrimination ; deux articles relatifs aux peines applicables.

Il crée un nouvel article dans le code de procédure pénale, aux fins d'établir une nouvelle règle de compétence des juridictions françaises.

L'impact sur l'ordonnancement juridique est donc limité.

INCIDENCES INDIRECTES OU INVOLONTAIRES

Elles ont été évoquées dans l'étude d'impact sur les autres intérêts généraux.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page