Allez au contenu, Allez à la navigation

3 novembre 1999 : Médiateur des enfants ( rapport - première lecture )

 

Retour Sommaire Suite

ANNEXE 1

POSITION DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME SUR LA PROPOSITION DE LOI INSTITUANT UN MÉDIATEUR DES ENFANTS

(9 novembre 1998)

ANNEXE 1

Position de la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme
sur la proposition de loi instituant un Médiateur des enfants

(9 novembre 1998)

- S'étant saisie de la proposition de loi n° 1144, dans sa sous-commission " Education et formation aux droits de l'homme - enfants " ;

- Rappelant qu'elle a engagée depuis un an une réflexion sur cette question avec l'ensemble des institutions, associations et organisations représentatives ;

- Ayant toujours considéré que les Droits de l'Enfant font intrinsèquement partie des Droits de l'Homme ; elle s'est obligée à appliquer ce principe à son propre mode de fonctionnement ;

- Attirant l'attention sur le fait que de nombreux articles de la Convention des Droits de l'Enfant correspondent exactement aux articles de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ;

- Approuvant le constat dressé par la Commission parlementaire d'enquête sur les droits de l'enfant en France (du 6 mai 1998) ;

- Convaincue de la justesse de l'argumentation présentée par le Médiateur de la République (note du 5 novembre 1998) ;

La Commission nationale consultative des droits de l'homme

1/ Propose que le Médiateur de la République s'adjoigne un Délégué Général à l'Enfance ce qui maintiendrait l'unicité de la Médiation institutionnelle au regard de l'indivisibilité des Droits de l'Enfant.

Ce délégué examinerait les réclamations individuelles d'enfants mineurs (ou de leurs représentants légaux) qui estiment que les administrations de l'Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme investi d'une mission de service public n'ont pas respecté les droits de l'enfant.

Il serait possible aux enfants ou à leurs représentants d'adresser directement leurs réclamations au Médiateur de la République ;

2/ Demande une concertation d'une part avec le rapporteur de l'Assemblée nationale de ladite proposition de loi et d'autre part avec les administrations et organisations non-gouvernementales concernées.

Retour Sommaire Suite