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La conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse

 

E. UNE REVALORISATION INDISPENSABLE DE LA JUSTICE EN CORSE

11. Des mesures spécifiques en faveur des magistrats affectés en Corse

La Chancellerie devrait engager une réflexion sur le principe de primes incitatives qui favoriserait les candidatures de magistrats pour la Corse.

Leur sécurisation devrait en outre être assurée compte tenu des menaces, des pressions et des attentats dirigés contre les juges.

12. Un repyramidage de certaines fonctions de responsabilité

Le principe d'inamovibilité ne permet pas d'imposer un changement d'affectation aux magistrats du siège.

Par ailleurs, l'affectation des magistrats obéit à un schéma classique, selon lequel les postes des petites juridictions, comme celles de la Corse, constituent des postes de début de carrière.

Un repyramidage des postes consistant à élever hiérarchiquement certaines fonctions permettrait d'attirer en Corse des magistrats plus chevronnés.

13. La sécurisation des jurés, des témoins et des victimes

Leur accueil dans les locaux judiciaires devrait s'effectuer dans des locaux sécurisés et la protection des « témoins sous X » devrait être assurée.

En cas de pressions exercées sur les jurés et les témoins, l'article 434-8 du code de procédure pénale (3 ans d'emprisonnement et 300 000 F d'amende) devrait être systématiquement appliqué par les magistrats.

La liste des jurés suppléants pour chacune des cours d'assises de Corse devrait être portée de 100 à 200 afin d'élargir leur vivier et de pallier les désistements résultant trop souvent de menaces.

Les modalités de publicité de la liste des jurés, fixées par l'article 282 du code de procédure pénale, pourrait être revues afin d'éviter que des pressions ne soient exercées sur ces derniers, sans toutefois que soit remise en cause la possibilité de récusation offerte à un accusé qui est nécessaire à l'exercice des droits de la défense.

14. Une spécialisation des formations de jugement en matière de terrorisme

Toutes les chambres correctionnelles du tribunal de grande instance de Paris sont spécialisées, mais aucune n'est spécifiquement compétente en matière de terrorisme, matière qui ne s'improvise pas. Une réflexion devrait être engagée pour introduire une spécialisation des magistrats au sein de la juridiction parisienne.

De même, au sein des cours d'assises spécialement constituées pour le jugement des actes terroristes, une telle spécialisation des magistrats appelés à y siéger pourrait être introduite.

15. Une correctionnalisation accrue des crimes

Le développement de cette procédure, déjà largement utilisée en Corse pour éviter les pressions exercées sur les jurés, permettrait de remédier aux dysfonctionnements affectant le fonctionnement des cours d'assises insulaires.

16. Le renforcement de l'action publique

La justice doit avoir les moyens d'agir contre les appels aux meurtres et l'apologie du crime lancés par une certaine presse et par des nationalistes extrémistes : l'allongement du délai de prescription en ce domaine, qui est actuellement de trois mois, et une protection des magistrats et fonctionnaires concernés apparaissent nécessaires.

17. Une lutte plus énergique contre le crime organisé

Le renforcement de la lutte contre ce type de délinquance suppose une plus grande utilisation de l'article 40 du code de procédure pénale par les services fiscaux, ainsi qu'un recours plus important des magistrats à l'article 101 du livre des procédures fiscales.

De plus, l'action du pôle économique et financier, récemment installé à Bastia, devrait être développée et permettre d'enquêter de manière plus approfondie sur les éventuelles connexions financières avec les circuits mafieux internationaux.

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Enfin, au terme de ces propositions, la commission d'enquête a formulé deux observations :

· Les conditions d'un développement économique de la Corse

La commission considère que la société corse ne peut sortir de la logique de clientélisme, où une partie d'entre-elle s'est enfermée, qu'en s'appuyant sur tous les insulaires, citoyens et élus, qui souhaitent une affirmation républicaine de l'Etat.

Comme le montant des aides au développement de l'île n'est sans doute pas appelé à augmenter, et est même susceptible de diminuer, les élus devront nécessairement s'associer à un développement fondé sur des bases économiques assainies.

Dans ces conditions, les mesures de développement qui seront incluses dans le prochain contrat de plan Etat-région, pour la période allant de 2000 à 2005, ne pourront prendre pleinement leurs effets qu'avec un retour à l'Etat de droit.

L'élaboration de ce contrat de plan, qui associera les élus de l'Assemblée territoriale aux représentants de l'Etat dans l'île, doit être encore plus que dans les autres régions françaises, l'occasion d'impliquer pleinement ces élus au développement économique de la Corse.

Chacun s'accorde en effet sur la nécessité de trouver pour l'île une activité économique saine et viable, et sur la contribution décisive des élus à la définition puis à la mise en oeuvre sur le terrain de cette impulsion.

· Des adaptations ponctuelles du statut de 1991

Comme la majorité des élus insulaires, la commission estime que les difficultés actuelles de la Corse ne seront pas résolues par une évolution institutionnelle. Seules sont souhaitées par ces élus des adaptations visant à mieux concentrer le pouvoir de l'exécutif et à supprimer les multiples offices et agences qui gravitent autour de lui, alors que ces structures sont trop éclatées pour être efficaces.

Il importe donc de réfuter tout « préalable institutionnel », évoqué par certains nationalistes, comme prix éventuel de leur condamnation des actions violentes. La Corse a en effet besoin, avant toute chose, de stabilité économique et politique, et toute discussion sur une modification substantielle du statut de 1991 aurait pour effet de relancer des débats stériles.