II. LA PRÉSENTATION DES CRÉDITS DANS LE PROJET DE BUDGET POUR 2000
A titre de remarque préliminaire, votre rapporteur souligne que le projet de budget du ministère des affaires étrangères fixe le cours prévisionnel du dollar à 5,18 francs, alors que la Direction de la prévision du ministère de l'économie et des finances l'arrête à 5,83 francs. Il considère que l'existence d'un tel décalage de 24 % entre les deux ministères, ne peut se justifier d'aucune manière .
A. PRÉSENTATION PAR TITRE
Le tableau ci-après fournit le détail de l'évolution du budget des affaires étrangères par titre.
Comme en
1999, bien que dans des proportions moindres, le titre III est en
augmentation et le titre IV, en diminution. Le titre V connaît une
progression sensible, en raison des projets de constructions du
ministère des affaires étrangères.
L'importance des crédits antérieurement rattachés au
secrétariat d'Etat à la coopération varie beaucoup selon
les titres. Près du tiers des crédits du titre IV concernent des
actions en faveur de la coopération et du développement, et le
titre VI est essentiellement constitué par les crédits du Fonds
de solidarité prioritaire (FSP), qui remplace le FAC, et de l'Agence
française de développement (AFD).
1. Les dépenses ordinaires
Les dépenses ordinaires accusent une légère diminution de 0,4 %. Cette évolution recouvre une faible hausse des moyens des services et une diminution des dépenses d'intervention.
a) Les moyens des services
Avec une
dotation de 9,1 milliards de francs, les crédits du titre III
sont en augmentation de 1,3 %.
Cette progression globale recouvre néanmoins quelques
mesures
d'économie
:
une réduction des moyens de fonctionnement de 35,1 millions de
francs. Cette économie est liée à la plus grande souplesse
d'utilisation des crédits induite par la modernisation de la gestion du
ministère ;
un ajustement négatif de la subvention accordée aux
établissements culturels de 16 millions de francs ;
un ajustement négatif de la subvention accordée à
l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie de 3,7
millions de francs. La diminution de la subvention est liée à la
sous-consommation systématique des crédits au cours des
années précédentes, conséquence du ralentissement
de l'activité du centre du fait des conditions politiques en
Algérie ;
•
un ajustement négatif des dépenses
d'informatique et de télématique de 8 millions de francs.
Les
mesures d'ajustement positives
et les
mesures nouvelles
font
plus que compenser ces mesures d'économies. Elles comprennent :
diverses mesures d'ajustement des charges de personnel (extension en
année pleine des mesures de revalorisation des
rémunérations de 1998 : 48 millions de francs, application de
l'accord salarial dans la fonction publique : 2,5 millions de francs,
indemnité exceptionnelle allouée à certains agents non
titulaires en poste à l'étranger : 10 millions de
francs, effet change-prix : - 18,4 millions de francs)
la rémunération des gendarmes en renfort temporaire :
39 millions de francs. Ces dépenses sont désormais
imputées au chapitre 31-90 " rémunération des
personnels " au lieu du 34-90 " frais de déplacement ".
Cependant, la modification du mode de rémunération des gendarmes
modifie à la hausse la part à la charge du ministère des
affaires étrangères, qui passe de 15 à 39 millions de
francs.
une augmentation de 18,5 millions de francs de la subvention à
l'AEFE, en particulier au titre des bourses scolaires.
L'effectif total du ministère sera stable en 2000 (1 création
nette de poste, pour un total de 9475 emplois), mais l'équilibre entre
les titulaires, les contractuels et les militaires de carrière sera
fortement modifié : 69 postes de titulaires et 54 de militaires
sous contrat et de carrière seront créés, tandis que 122
postes de contractuels seront supprimés par le ministère des
affaires étrangères.
b) Les crédits d'intervention
Les
crédits d'interventions du
titre IV
sont en diminution de
2 % pour 2000, et s'établissent à 9,57 milliards de
francs.
Cette diminution résulte d'un ajustement négatif de
30 millions de francs des contributions obligatoires de la France et de
9,4 millions de francs des crédits de la coopération
militaire et de défense.
S'y ajoutent, notamment, au titre des
économies
:
une réduction de 85 millions de francs des crédits
d'assistance technique directe, qui correspond à la suppression de 170
postes en année pleine (sur 3050 postes existant au 31 décembre
1999) ;
une réduction de 13,8 millions de francs des crédits
de la coopération culturelle et scientifique ;
une réduction de 14 millions de francs de la subvention pour la
desserte aérienne de Strasbourg, liée notamment à
l'importance des reports de crédits au cours des années
précédentes ;
une économie de 10 millions de francs des crédits de
transport de l'aide alimentaire, liée à la réforme du mode
de passation des marchés ;
une réduction de 105 millions de francs des concours financiers,
notamment liés à l'ajustement structurel. Cette réduction
découle de l'amélioration de la situation financière de
nombreux pays africain, liée notamment aux annulations de dette, et de
l'impossibilité d'accorder les crédits à certains pays en
crise.
En contrepartie, certains
moyens nouveaux
sont prévus, en
particulier :
une augmentation de 25,3 millions des crédits en faveur de
l'action audiovisuelle extérieure, consacrée à
l'amélioration des programmes de TV5 ;
une augmentation de 4,7 millions des crédits d'assistance aux
Français de l'étranger ;
une augmentation de 30 millions de francs des contributions volontaires
aux organisations internationales ;
une augmentation de 35 millions de francs de la dotation du programme
" Eiffel " de bourses d'excellence ;
une augmentation de 5 millions de francs de la dotation du groupement
d'intérêt public " Edufrance " ;
une augmentation de 5,98 millions de francs des crédits du Fonds
d'urgence humanitaire.
La baisse des crédits d'intervention est compensée par des
redéploiements importants de crédits en faveur des actions
prioritaires définies par le ministère des affaires
étrangères, notamment le développement de l'action
audiovisuelle extérieure, l'enseignement du français à
l'étranger et l'accueil des étudiants étrangers en France.
Ces redéploiements de crédits s'effectuent essentiellement au
détriment de l'aide publique au développement.
2. Les dépenses en capital
Les
dépenses en capital augmentent de 7,4 % par rapport à 1999
en autorisations de programmes, et de 10,3 % en crédits de paiement.
Les moyens du
titre V
augmentent de 43 % en crédits de
paiement, pour s'établir en 2000 à 398 millions de francs.
Ils serviront notamment à la mise en place de stations de communication
par satellite pour le chiffre, au renouvellement du parc des autocommutateurs
téléphoniques, à la réhabilitation du palais
Farnèse à Rome, à la construction d'une nouvelle ambassade
à Berlin et à Abuja, à la réhabilitation des
instituts culturels de Tunis et de Mexico, et à l'entretien du
lycée français de Milan.
Les subventions d'investissement du
titre VI
accordées au
titre de la coopération culturelle et de l'aide au développement
augmentent de 5,3 % en crédits de paiement, pour s'établir
à 1,9 milliard de francs en 2000.
Cette hausse s'explique essentiellement par l'augmentation des dons
destinés à financer les projets mis en oeuvre par l'Agence
française de développement, tandis que les dotations du Fonds de
solidarité prioritaire diminuent.