EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 17 novembre 1999, sous la
présidence de M. Bernard Angels, vice-président, la
commission a procédé, sur le
rapport
de
M. Philippe
Adnot
,
rapporteur spécial
, à l'
examen
des
crédits
de
l'aménagement du territoire et de
l'environnement : II. - environnement
, pour
2000
.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a tout d'abord observé que
le périmètre de ce budget avait beaucoup évolué sur
les deux dernières années, notamment avec les subventions
budgétaires accordées à l'Agence pour l'environnement et
la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il a ajouté qu'il
convenait de considérer également la création d'une
section d'un nouveau compte spécial du Trésor pour financer la
politique de l'eau, dotée de 500 millions de francs.
Il a indiqué qu'en 2000 le budget de l'environnement connaîtrait
la troisième plus forte hausse de tous les budgets civils, soit
8,6 % d'augmentation par rapport à 1999, pour un montant global de
l'ordre de 4,3 milliards de francs. Il s'est étonné que le
ministère de l'environnement soit exonéré de la sorte de
tout effort de maîtrise des dépenses de l'Etat. En outre, il a
douté de la capacité du ministère à faire face
à une telle augmentation de ses moyens.
Il a ensuite souligné l'évolution très
déséquilibrée de ce budget entre des dépenses de
fonctionnement, qui augmentent de 22 %, et des dépenses
d'investissement, en stagnation relative.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a indiqué que
l'augmentation des crédits de fonctionnement était principalement
due à l'augmentation des emplois budgétaires, et en particulier
à la création de 140 emplois. Il a remarqué que le
renforcement global des effectifs, de 210
emplois, bénéficiait essentiellement à
l'administration centrale avec une augmentation de plus de 19 % de son
personnel pour 2000, alors que l'augmentation pour les directions
régionales de l'environnement (DIREN) n'était que de 3 %.
Il a ensuite présenté les quatre priorités du
ministère de l'environnement pour 2000 et leur financement : le
renforcement des capacités d'expertise et de contrôle du
ministère, la prévention des risques, les actions de
solidarité et de péréquation dans le secteur de l'eau et
le renforcement du réseau de protection des zones naturelles sensibles.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a poursuivi son propos en
indiquant qu'il n'était pas favorable au renforcement des structures
administratives centrales du ministère. En effet, il a indiqué
que cette évolution allait déboucher sur une rigidification des
dépenses de l'Etat et qu'elle allait à contresens de la logique
actuelle de la réforme de l'Etat qui privilégie la
déconcentration. Il lui a semblé que le ministère de
l'environnement était entré dans une logique de concurrence avec
les autres départements ministériels, au lieu de conserver une
dimension interministérielle et transversale.
Il a ensuite fait part de son inquiétude à l'égard du
détournement de la fiscalité écologique. A ce sujet, il a
indiqué que la taxe générale sur les activités
polluantes (TGAP), étendue et affectée au financement des
allégements de charges sociales dans le cadre de la seconde loi sur la
réduction du temps de travail, avait perdu son objectif environnemental
pour devenir une simple taxe de rendement. Il a rappelé que les
assiettes et les taux choisis n'étaient absolument pas incitatifs
à la limitation des pollutions et qu'en particulier un amendement
voté à l'Assemblée nationale lors de l'examen en
première lecture du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2000 avait encore réduit la
progressivité du barème de taxation des lessives. Il a en outre
estimé que les conséquences des récentes
intempéries dans le sud-ouest de la France devaient rappeler au
Gouvernement, et à la représentation nationale, que les
ressources qui pourraient aller à des équipements
environnementaux ne devaient pas en être détournées.
Enfin, s'agissant de l'ADEME, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a
indiqué que si la suppression des taxes affectées avait eu au
moins l'avantage de donner une plus grande souplesse de gestion à
l'établissement, elle n'en devait pas moins s'analyser comme une perte
d'autonomie pour l'ADEME, et surtout comme un détournement en sa
défaveur.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a conclu son propos en
préconisant le rejet de ce budget pour trois raisons principales :
- d'abord, parce qu'il a estimé que l'évolution des
crédits était globalement trop forte et que le ministère
de l'environnement était exonéré de tout effort de rigueur
budgétaire ;
- ensuite, parce qu'il a considéré que les dépenses
de fonctionnement, et en particulier de personnel, connaissaient une croissance
trop forte, qu'elles contribuaient à la rigidification des
dépenses de l'Etat et allaient dans le sens d'une plus grande
centralisation de l'administration de l'environnement ;
- enfin, parce qu'il s'est dit opposé au détournement de la
fiscalité écologique pour financer la politique de
réduction du temps de travail.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires
culturelles, a indiqué qu'il présenterait son propre rapport
devant la commission des affaires culturelles dans les semaines prochaines,
après l'audition de la ministre de l'environnement.
M. Henri Torre a indiqué que l'accroissement sensible des moyens
à la disposition du ministère s'expliquait en partie par un
prélèvement de 500 millions de francs sur les recettes des
agences de l'eau, qui s'établissait pour 2000, après
négociation entre le Gouvernement et les agences, à 500 millions
de francs, mais qui par la suite serait déterminé de facto par le
Gouvernement. Il a également souligné, s'agissant de la TGAP,
qu'il partageait la position du rapporteur spécial et a estimé
qu'il y avait un risque que cette taxe soit assimilée à un droit
à polluer.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, s'est dit d'autant plus inquiet
que l'affectation de ce prélèvement au secteur de l'eau,
prévue en 2000, pourrait, a-t-il estimé, ne pas être
confirmée les années suivantes.
M. Maurice Blin a estimé que les dépenses d'équipement
devaient relever du ministère de l'équipement et que le
ministère de l'environnement n'avait pas a priori à s'occuper
d'investissement. Par ailleurs, il a souhaité savoir quelles actions le
rapporteur spécial privilégierait au sein des dépenses de
fonctionnement, hors les dépenses de personnel.
En réponse à M. Maurice Blin, M. Philippe Adnot, rapporteur
spécial, a considéré que peu lui importait quel
ministère prenait en charge les projets d'investissement, pourvu que
ceux qui sont utiles soient réalisés. S'agissant des
dépenses de fonctionnement, il a affirmé que la recherche aurait
pu être plus favorisée, car elle constituait la voie principale de
résorption des pollutions et des risques.
M. Joël Bourdin a souhaité connaître l'opinion du rapporteur
spécial sur l'amélioration de la qualité de l'eau.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a indiqué que les agences
de l'eau avaient la responsabilité de cette importante politique et
qu'il fallait donc veiller à ce qu'elles conservent les moyens de leurs
missions. Il a ensuite indiqué qu'il fallait être vigilant
à l'égard de la présentation de la politique du
Gouvernement. En effet, s'agissant de l'ADEME, il s'est dit
étonné que le Gouvernement ait justifié, l'an dernier,
l'augmentation du taux de la taxe sur les déchets de 50 % par
l'accroissement des besoins de l'ADEME, alors que quelques mois plus tard on
diminuait les taux d'aide aux investissements des communes de 50 % pour les
mêmes motifs.
A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au
Sénat de
rejeter les crédits de l'environnement
.
Réunie le mercredi 17 novembre 1999, sous la présidence de
M. Bernard Angels, vice-président, la commission a
procédé, sur le
rapport
de
M. Philippe Adnot,
rapporteur spécial,
à l'
examen
des
crédits
de
l'aménagement du territoire et de l'environnement : II. -
environnement,
pour
2000.
Au terme de cet examen, la commission a
décidé de proposer au
Sénat de rejeter les crédits de l'environnement.