B. L'EXPÉRIMENTATION DE LA RÉGIONALISATION DES SERVICES RÉGIONAUX DE VOYAGEURS

1. La situation dans les régions expérimentales

Conformément à l'article 67 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le gouvernement a lancé une expérimentation sur la régionalisation des services de voyageurs dans 6 régions volontaires (Alsace, Centre, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Rhône-Alpes). Elle a été étendue, au 1er janvier 1999, à une septième région, le Limousin.

L'expérimentation a été engagée sur la base d'un audit des comptes des services régionaux de la SNCF commandité par les trois partenaires, l'Etat, l'Association des Présidents de Conseils Régionaux (APCR) et la SNCF, afin que le transfert de compétence puisse s'effectuer dans des conditions de clarté financière.

Les principes ont été définis en commun : la transparence, la réversibilité et le transfert de compétence sans transfert de charge.

Pendant l'expérimentation, les régions assument pleinement la responsabilité de la définition des services régionaux de voyageurs. Elles ont la responsabilité de faire évoluer l'offre en l'ajustant au mieux des besoins des populations en liaison avec les autres autorités organisatrices dans leur domaine de compétence respectif, dans le cadre d'un schéma intermodal de transports.

L'Etat transfère aux régions candidates à l'expérimentation la part des concours financiers qu'il versait jusqu'ici à la SNCF au titre des services régionaux de voyageurs. Ces concours ont été actualisés sur la base des conclusions du rapport d'expertise précité, qui avaient été acceptées par toutes les parties concernées.

Les engagements des trois partenaires, Etat, régions, SNCF sont précisés, d'une part dans une convention entre la région et l'Etat et d'autre part dans une convention entre la Région et la SNCF.

Engagée le 1er janvier 1997, l'expérimentation devait arriver à son terme, le 31 décembre 1999, et faire l'objet d'un rapport d'évaluation devant le Parlement en vue d'un transfert définitif de compétence aux régions.

La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a prolongé l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2001.

Le ministre a annoncé que des dispositions concernant l'extension de la régionalisation des services de transports de voyageurs seront comprises dans le prochain projet de loi " urbanisme, habitat et déplacements " . Votre rapporteur souhaite que ce projet de loi définisse exactement les transferts de compétences et de moyens aux collectivités locales.

En loi de finances pour 2000, sur un montant de contribution de l'Etat aux services régionaux de voyageurs de 5,9 milliards de francs, l'Etat verse directement aux sept régions expérimentales 3 milliards de francs, le reste étant versé à la SNCF pour les autres régions.

2. L'évolution du trafic des services régionaux

Les premiers enseignements de l'expérimentation sont très positifs.

Les recompositions de desserte engagées en 1997 dans certaines régions se sont poursuivies en 1998, si bien que la régionalisation s'inscrit dans une logique de développement du transport ferroviaire. Elle s'est en effet traduite par des créations de trains et des améliorations de dessertes dans toutes les régions expérimentales.

Ainsi, le trafic a continué de progresser dans les régions expérimentales en 1998 (+ 2,4%) alors qu'il est resté stable dans les autres régions. De même les recettes en 1998 ont augmenté de 1,25 % dans les régions expérimentales alors qu'elles ont stagné dans les autres régions (-0,3%), dans un contexte général de mouvements sociaux.

D'une manière générale, l'expérimentation a créé un dynamisme nouveau. Des mécanismes de concertation se sont mis en place entre les différents partenaires. Des régions non expérimentales ont manifesté leur volonté de tisser des relations nouvelles avec la SNCF : cinq régions en 1997 (Bourgogne, Haute-Normandie, Lorraine, Midi-Pyrénées, Picardie) et une région en 1998 (Aquitaine) ont conclu avec la SNCF de nouvelles conventions d'exploitation dans l'optique d'une transition vers la régionalisation.

L'expérimentation s'accompagne enfin de nombreux efforts pour moderniser ou renouveler le matériel roulant régional. Ainsi, 140 autorails ont été commandés depuis 1997 et seront mis en service à partir de la fin de 1999. L'expérimentation fera l'objet d'un rapport au Parlement dans le courant de l'année 2000.

3. L'implication financière croissante des collectivités territoriales

La contribution des collectivités locales au financement des services d'intérêt régional a fortement progressé depuis 1997.

Evolution de la contribution des collectivités locales au financement des services d'intérêt régional

 

1995

1996

1997

1998

contribution totale

403

410

2 451

2 512

dont régions expérimentales

-

-

2 300

2 333,5

(en millions de francs courants)

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