II. L'APPLICATION DES LOIS LAISSE PARFOIS À DÉSIRER

A. EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES

Quelques remarques ont été faites par la Cour des comptes 15( * ) sur l'exécution des crédits votés en lois de finances pour 1998.

En particulier, la Cour souligne des répartitions de crédits hasardeuses entre dépenses en capital (chapitre 61-02) et dépenses de fonctionnement (chapitre 41-31) pour un montant de 4,5 millions de francs. Par ailleurs, elle rappelle qu'en dépit d'insuffisances de crédits notables dès 1997 sur le chapitre 37-91, celui-ci n'a pas été mieux doté en loi de finances initiale pour 1998 entraînant des dépenses supérieures de 29 % aux crédits ouverts.

B. DEMANDE DE RAPPORT

L'article 124 de la loi de finances pour 1997 16( * ) prévoyait le dépôt, avant le 30 juin 1997, d'un rapport relatif à l'incidence sur le budget de l'Etat du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricoles (PMPOA). Un tel rapport n'a jamais été déposé sur le bureau des assemblées.

Une mission conjointe de l'Inspection générale de l'agriculture et de l'Inspection générale des finances achève actuellement un rapport sur l'évaluation de ce programme mais celui-ci est actuellement gardé secret. La volonté du législateur n'a pas été respectée.

De plus ce rapport contient des chiffrages du coût budgétaire passé et à venir du PMPOA qui intéressent la Représentation Nationale chargée d'en voter la reconduction des crédits.

Votre rapporteur spécial trouve que cet " oubli " est d'autant plus préoccupant que de plus en plus les ministres acceptent de telles dispositions renvoyant à un rapport pour repousser l'examen d'un sujet à plus tard.

C. PARUTION DES DÉCRETS

Votre rapporteur spécial tient également à souligner la parution relativement tardive de décrets relatifs à diverses redevances sanitaires que le Parlement avait votées dans l'urgence en décembre dernier en raison de retards dans la transposition de directives communautaires. Ces redevances avaient été introduites par voie d'amendement à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances rectificative pour 1998 1 et les principaux décrets, qui ne sont pas encore tous parus, n'ont été publiés au Journal officiel qu'en septembre 1999.

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