EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 16 novembre 1999, sous la
présidence de
M. Alain Lambert, président,
la
commission a procédé, à l'
examen
du
rapport
de
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial,
sur les
crédits
de la
justice
pour
2000
et sur
l'article 71 rattaché
Un large débat s'est alors engagé.
M. Maurice Blin
a constaté que la justice était à
l'image de la société où elle devait évoluer.
Ainsi, il a fait remarquer que la multiplication des divorces et le
développement des entorses au droit social créaient des besoins
croissants en matière de justice.
M. François Trucy
a souhaité obtenir des renseignements
supplémentaires sur le paiement des frais de justice, sur la date
d'achèvement de l'établissement pénitentiaire de La
Farlède, et sur l'augmentation des dépenses liées à
la présence d'un avocat dès la première heure de garde
à vue.
M. Roland du Luart
a plaidé en faveur de l'adoption d'une
nouvelle loi de programme pour financer la rénovation ou la construction
des établissements pénitentiaires en mauvais état. Puis il
s'est demandé si la responsabilité des maires pouvait être
engagée en cas d'accident dans une maison d'arrêt.
M. René Ballayer
s'est inquiété du
phénomène de surpopulation observé dans les
établissements pénitentiaires.
M. Alain Lambert, président,
a rappelé qu'une commission
d'enquête, présidée par M. Hubert Haenel, et dont le
rapporteur était M . Jean Arthuis, avait été
créée en 1990 pour réfléchir sur
" l'autorité judiciaire ". Il a estimé qu'une mission
pourrait être menée afin d'en tirer un bilan et d'examiner si les
dysfonctionnements constatés à l'époque persistaient et
s'il avait été tenu compte des propositions émises.
En réponse,
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial,
s'est
félicité de cette proposition. Il a également
annoncé qu'il souhaitait mener une mission en collaboration avec
l'Inspection générale des services judiciaires afin
d'évaluer le coût de fonctionnement des juridictions relevant
d'une cour d'appel donnée.
Puis,
M. Hubert Haenel,
a fait remarquer que les règles de
sécurité concernant les maisons d'arrêt ne relèvent
pas du dispositif réglementaire général, dans la mesure
où le garde des sceaux et le ministre de l'intérieur, en les
fixant, engagent ainsi leur responsabilité.
Concernant la procédure d'engagement des frais de justice,
M. Hubert Haenel
a expliqué que certains frais
étaient payés par l'administration centrale du ministère
de la justice tandis que d'autres étaient réglés sans
ordonnancement par les régies des juridictions.
Puis,
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial,
a reconnu que la
judiciarisation de la société multipliait les attentes des
citoyens en direction de la justice. En outre, il a estimé que
l'amélioration du fonctionnement de la justice susciterait de nouvelles
demandes de la part des justiciables qui renonçaient jusqu'à
présent à faire appel à la justice en raison de sa lenteur.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer
au Sénat d'
adopter
les
crédits de la justice
,
l'article 71 rattaché sans modification
et l'
article
additionnel après l'article 71 proposé par le rapporteur
spécial.