III. L'INDISPENSABLE DÉVELOPPEMENT D'UNE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE
A
côté de la faiblesse des pensions, la
seconde
caractéristique forte
du régime de retraite des exploitants
agricoles est
l'absence de " second pilier ",
un régime
de retraite complémentaire obligatoire.
Le règlement de la question des contrats de retraite
surcomplémentaire et par capitalisation, dits COREVA, permet aujourd'hui
de repenser la protection complémentaire des agriculteurs en assurance
vieillesse. Le succès de ces contrats a montré
l'intérêt des agriculteurs pour la constitution d'une
épargne complémentaire.
Entre les retraites forfaitaires et proportionnelles (par répartition),
et la retraite complémentaire facultative (par capitalisation,
" ex-COREVA "), se pose aujourd'hui la question de la création
d'un " deuxième pilier " : une
retraite
complémentaire obligatoire
, comme il en existe déjà
dans la plupart des autres régimes.
Cette création se heurte à la
question du financement
d'un
tel système en raison notamment
. de la faible capacité des agriculteurs à assumer de
nouveaux prélèvements ;
. et de la réticence du Gouvernement à apporter un soutien
financier (fiscal ou budgétaire) à la constitution de ce
régime.
L'article 3 de la
loi d'orientation agricole précitée
prévoit que le rapport prévu portera également sur les
perspectives de création et de financement d'un régime
complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. Il
conviendra de s'assurer que le Gouvernement tirera effectivement toutes les
conséquences de ce rapport, rédigé par notre
collègue député Germinal Peiro, remis au Gouvernement. Ce
rapport, déjà en retard sur sa date légale de
dépôt alors qu'il aurait constitué un outil utile pour le
débat parlementaire, devrait être déposé sur le
bureau des assemblées dans les prochains jours.