II. OBSERVATIONS

A. LA MODERNISATION DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

La modernisation du ministère comporte d'abord une unification des services de l'industrie et du secrétariat d'Etat aux PME, commerce et artisanat . Elle se traduit par le regroupement des moyens budgétaires de ces départements ministériels.

L'impact de cette évolution était de l'ordre 1,6 milliard de francs l'an dernier. Cette année, il s'élève à 19,9 milliards de francs.

Le regroupement des moyens ne paraît pas jusqu'alors avoir eu d'incidence importante sur leur niveau, si bien que, budgétairement, l'on peut évoquer plutôt une superposition qu'une rationalisation.

Les crédits ouverts en 1999 aux trois entités s'étaient élevés à 76,3 milliards de franc. Pour 2000, ils seraient de 77,6 milliards 45( * ) , soit une hausse de 1,8 %.

Une vision étroitement budgétaire ne rend sans doute pas compte de la totalité des effets attendus d'une plus grande intégration des services. Mais il faudra néanmoins veiller à l'impact budgétaire d'une optimisation des moyens qu'elle rend possible.

La réforme du ministère

La réforme du ministère s'inscrit dans la logique d'un rapport demandé à l'été 1997 46( * ) afin de parvenir à de plus grandes synergies entre les différentes composantes du ministère au niveau central et dans les services déconcentrés.

Elle a d'abord débouché sur des réaménagements de structures avec :

- la création d'une direction des affaires juridiques qui regroupe le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, le secrétariat général de la commission centrale des marchés et les bureaux "juridiques" de la direction générale de l'administration et des finances du secrétariat d'Etat à l'industrie ;

- la création de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration qui regroupe les directions transversales du "pôle finances" et du "pôle industrie" ;

- la création d'une direction des relations avec les publics et de la communication ;

- la réintégration du service de la législation fiscale à la mouvance de la direction générale des impôts ;

- les réformes de la direction de la comptabilité publique et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La réforme du ministère doit par ailleurs déboucher sur une amélioration de la gestion des moyens. Cette partie de l'objectif poursuivi, dont l'effectivité devra être mesurée à l'avenir, devrait déboucher sur des gains d'efficacité à effets budgétaires. Il serait également utile de mesurer ceux-ci.

La modernisation du ministère comporte également des réformes de management des services qui jusqu'à présent ont reçu pour principale traduction la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens entre la direction générale des impôts et la direction du budget. Ce contrat qui court sur la période 2000-2002, programme les moyens budgétaires " garantis " à la DGI 47( * ) moyennant le respect par elle d'un certain nombre d'obligations de services. Les gains d'efficacité qui sont prévus seraient redistribués entre la DGI et le budget de l'Etat. La moitié des emplois libérés (3000 au total) seraient restitués à l'Etat.

Cette démarche de modernisation appelle d'abord des louanges. Elle témoigne d'une volonté de rénover le pilotage de la DGI en s'appuyant sur des objectifs qui sont clairement quantifiés. Cette démarche rare dans l'administration favorisera beaucoup le contrôle parlementaire.

Cependant, plusieurs ambiguïtés subsistent. Tout d'abord, ce contrat pluriannuel doit être placé dans le contexte du principe d'annualité budgétaire qui reste le nôtre.

Surtout, les engagements de la DGI pouvant paraître quelque peu optiques lorsqu'il concernent les gains d'efficacité, il reste à vérifier que leur niveau d'exigence est bien proportionné avec les gisements que comporte l'organisation actuelle de la DGI.

A ce sujet -v. infra-, l'on peut déjà observer ici que le contrat s'accompagne d'une progression des coûts de 1,6 % sur la période concernée qui, pour être modérée, n'en est pas moins programmée alors même qu'une réduction des effectifs de 2 % est envisagée.

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