COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur spécial : M. Marc
MASSION
I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS
Dans le
projet de loi de finances pour 2000, les crédits consacrés
à l'intervention directe de l'Etat dans le domaine du commerce
extérieur s'élèvent à 3,31 milliards en
crédits de paiement, en augmentation de 12,6 % par rapport à
la loi de finances initiale pour 1999. Les autorisations de programme sont en
diminution de 11 %, à 4,24 milliards de francs.
Quatre éléments caractérisent ce budget :
- une stabilisation des moyens alloués au réseau de
l'expansion économique, compensée par des gains de
productivité affectés au renforcement des missions et à
l'amélioration du service rendu aux entreprises ;
- un appui financier accru aux PME ;
- la poursuite de l'adaptation des procédures financières
d'appui au commerce extérieur ;
- un changement important de la nomenclature budgétaire, avec d'une
part, le basculement d'une partie des chapitres inscrits sur le budget des
charges communes sur celui de l'économie, finances et industrie, d'autre
part, le regroupement des crédits de l'expansion économique sur
quatre chapitres budgétaires.
Les crédits du budget du commerce extérieur sont répartis
dans trois fascicules budgétaires :
- celui des services financiers contient les crédits mis à
la disposition des structures publiques d'appui au commerce extérieur
organisées autour de la direction des relations économiques
extérieures (DREE) et de ses services extérieurs en région
et à l'étranger ainsi que des organismes placés sous leur
tutelle : le Centre français du commerce extérieur et l'Agence
pour la promotion internationale des technologies et des entreprises
françaises.
- le fascicule des charges communes regroupe les crédits pour le
financement des garanties diverses, des études, des bonifications
d'intérêt ainsi que des interventions en faveur des PME ;
- enfin, le fascicule comptes spéciaux du Trésor contient le
compte 903-07 qui retrace les prêts du Trésor à des
Etats étrangers et à l'Agence française de
développement.
Les changements de nomenclatures dans le projet de loi de finances pour 2000
modifient la répartition des chapitres entre les fascicules, puisque des
chapitres sont transférés des charges communes vers le fascicule
des services financiers.
Budget du
commerce extérieur pour 2000 (selon l'ancienne nomenclature)
A. LA POURSUITE DE LA RÉFORME DU SERVICE DE L'EXPANSION ÉCONOMIQUE À L'ÉTRANGER
Inscrits
au budget des services financiers, les crédits destinés au
service de l'expansion économique s'élèvent, à
structure constante, à 1,43 milliards de francs, en hausse de
9,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. Cette
augmentation s'explique par l'augmentation des dépenses en personnel et
par une dotation de crédits exceptionnelle pour l'organisation de
l'exposition universelle de Hanovre en 2000.
Cet ensemble recouvre :
d'une part, les structures du service de l'expansion économique
dirigé par la direction des relations économiques
extérieures -DREE- (
les postes d'expansion économique et les
directions régionales du commerce extérieur
) ;
et, d'autre part, les organismes parapublics (Centre français du
commerce extérieur -
CFCE
- et Agence pour la promotion
internationale des technologies et des entreprises françaises
CFME-ACTIM)
.
1. La confirmation de la rationalisation et du redéploiement des moyens de la direction des relations économiques extérieures
La
direction des relations économiques extérieures s'est
engagée, à partir de 1991, dans un programme pluriannuel de
réduction de ses effectifs budgétaires.
Ce programme s'est traduit par trois plans triennaux de suppressions d'emplois
(1991-1993, 1994-1996 et 1997-1999) qui ont porté sur 20 % des
effectifs du réseau de l'expansion économique à
l'étranger.
Le dernier plan a conduit à une diminution de 5,35 % des emplois et
une diminution de 2,95 % des dépenses en personnel. Ce plan s'est
accompagné de mesures d'économie sur les moyens de fonctionnement
de la DREE permettant une économie nette de 9,28 % en trois ans,
hors dépenses d'informatique.
A compter de 1993, le nombre d'agents recrutés en droit local a
été réduit, tandis que les crédits correspondants
ont été augmentés, ce qui a entraîné une
revalorisation moyenne des rémunérations versées aux
agents de droit local de 65 % entre 1993 et 1998. Cette politique a permis
la fidélisation d'une main d'oeuvre locale qualifiée et
parfaitement intégrée aux équipes des postes d'expansion.
Parallèlement, un resserrement global du dispositif a été
opéré afin de tenir compte des évolutions de la structure
du commerce international. Ainsi, entre 1993 et 1998, 26 postes d'expansion ont
été fermés et 7 nouveaux postes ont été
ouverts. Les fermetures de postes ont été concentrées en
Europe (9 fermetures) et en Afrique (12 fermetures), tandis que les ouvertures
ont concerné notamment l'Europe centrale et orientale (2 ouvertures) et
la zone Caraïbes (2 ouvertures). Ainsi, au cours de la même
période, les effectifs du réseau de la DREE ont diminué de
17,2 % en Amérique du nord, de 23,1 % en Afrique, de
27,5 % en Europe, et de 27,9 % dans la zone Pacifique, tandis qu'ils
ont augmenté de 40 % dans les Caraïbes, de 18,7 % en
Europe centrale et orientale, de 12,2 % en Amérique du sud et de
8,2 % en Asie. Ces évolutions marquent le souci constant d'adapter
le réseau aux évolutions du commerce mondial.
Cet effort d'adaptation du réseau s'est accompagné de mesures de
modernisation importantes des moyens d'informatisation, de mise en
réseau, et de communication.
La direction a considérablement modifié ses méthodes de
travail afin d'adapter son offre de services aux demandes des entreprises
françaises. L'introduction de la facturation des prestations a permis
une standardisation des produits proposés aux entreprises et a permis de
concentrer les moyens de la direction sur les demandes motivées de la
part des exportateurs. La direction s'engage dans une démarche
qualité qui trouve son aboutissement dans l'obtention de la
certification ISO 9001 pour l'ensemble des postes d'expansion
économique, preuve d'une volonté de se mettre aux standards des
entreprises. Les premiers postes devraient obtenir la certification au cours de
l'année 2000, et l'ensemble des PEE, des DRCE et de l'administration
centrale devraient bénéficier de ce " label
qualité " à la fin de l'année 2001.
La spécialisation des agents du réseau permet enfin d'obtenir une
meilleure expertise sur les différents secteurs d'activité et la
mise en oeuvre d'une veille sectorielle et concurrentielle efficace.
Le budget de l'expansion économique (titres III et V) pour 2000 voit ses
crédits augmenter de 3,1 % pour atteindre 1,07 milliard de
francs.
Les dépenses de personnel augmentent de 4,75 %, tandis
que les crédits affectés au matériel et les
dépenses en informatique stagnent, et que les dépenses
immobilières sont réduites de 25 %.
les dépenses en personnel augmentent de 4,75 % pour
atteindre 811,56 millions de francs.
Cet accroissement significatif est lié à plusieurs facteurs.
-
d'une part, la politique de réduction des effectifs se poursuit,
avec la suppression de 29 emplois de catégorie C, et la
création de 19 emplois de contractuels de la même
catégorie.
Cette mesure de suppression de 10 emplois
représente une économie de 4,15 millions de francs.
- d'autre part, 40,6 millions de francs sont consacrés au
financement des différentes revalorisations des
rémunérations publiques. Il s'agit de :
l'ajustement de la ligne indemnité de résidence pour tenir compte
de l'effet change-prix : 15 millions de francs ;
versement d'une indemnité compensatrice à l'application de la
contribution sociale généralisée sur les
indemnités : 4,37 millions de francs ;
la consolidation sur le chapitre cotisations sociales de besoins couverts
traditionnellement par des transferts en gestion : 13 millions de
francs ;
les ajustements correspondant à l'inscription en loi de finances pour
1999 de l'ensemble des primes auparavant inscrites sur un fonds de
concours : 2,4 millions de francs ;
les ajustement dus à l'augmentation du point fonction publique et au GVT.
Un corps d'attachés commerciaux a été créé
pour accueillir les agents titularisés dans le cadre de la
titularisation des agents contractuels de catégorie A. 104 emplois
de contractuels de catégorie A ont ainsi été
supprimés dans le projet de budget pour 2000, et autant d'emplois
d'attachés commerciaux créés. Les effectifs des agents
contractuels employés dans le service de l'expansion économique
à l'étranger seront donc ramenés à 735 en 2000
contre 849 en 1999.
Les crédits d'informatique ont fait l'objet d'un accord triennal avec la
direction du budget qui prévoit l'inscription d'une dotation annuelle de
24 millions de francs pour les budgets 1999, 2000 et 2001 et
l'exonération de toute régulation et de tout gel sur les trois
années. Cette dotation permettra de faire face aux renouvellement des
équipements et au développement de l'intranet de la DREE.
Les frais de fonctionnement courant sont également maintenus dans le
projet de budget pour 2000, après une diminution régulière
dans le cadre du contrat triennal 96-99 passé avec la Direction du
budget.
Enfin, les dépenses d'investissement des postes sont réduites de
25 %, tant en autorisations de programmes qu'en crédits de
paiement. Les crédits permettront de faire face aux dépenses pour
les travaux d'entretien et de rénovation du parc existant, soit
10 millions de francs par an, ainsi que de financer certaines
opérations de regroupement avec les chancelleries diplomatiques.