II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR

A. DE LA LOI PASQUA À LA LOI VOYNET : LE DEVOIEMENT DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1. L'attitude du gouvernement sur le zonage oscille entre refus idéologique et pragmatisme

Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement entretient une suspicion quant au principe et à l'efficacité des zonages mis en place par ses deux prédécesseurs, aussi bien dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, la LOADT dite " loi Pasqua ", que dans le de relance pour la ville du 16 novembre 1996.

Pourtant, aucun des rapports commandés pour mettre à mal ces dispositifs (le rapport Sueur sur la politique de la ville ou encore le rapport Auroux sur les zonages) n'est parvenu à en démontrer l'inanité.

Ces rapports n'ont d'ailleurs pas non plus remédié au principal problème posé par l'évaluation de ces zonages : l'absence de précision du chiffrage de leur coût budgétaire.

Malgré tout, le gouvernement a toujours affirmé sa volonté de réformer les zonages, et s'est empressé de ne pas la mettre en oeuvre au motif qu'il fallait attendre la révision des zonages européens, afin d'améliorer la cohérence entre les découpages territoriaux.

Ainsi, lors de la discussion au Sénat du projet de loi " Voynet " au mois d'avril dernier, la ministre de l'aménagement du territoire s'est opposée à un amendement de la commission spéciale prorogeant jusqu'en 2006 les exonérations de charges fiscales et sociales pour les entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) 17( * ) au motif qu'il convenait d'abord de procéder à un " bilan de l'application du dispositif dans chaque type de zone, pour réfléchir aux aménagements nécessaires, plutôt que de proroger dans la précipitation un dispositif qui doit être repensé dans sa globalité ".

Le bilan souhaité par la ministre a sans doute été réalisé rapidement puisque, trois mois plus tard, à l'occasion du conseil national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT) du 8 juillet 1999, elle a reconnu la légitimité des zonages issus de la LOADT et du pacte de relance pour la ville en exprimant le souhait d'en tenir compte dans la détermination des territoires éligibles à l'objectif 2 de la nouvelle génération de fonds structurels.

Cette reconnaissance implicite de la pertinence des ZRR constitue une avancée, confirmée par l'article 58 du présent projet de loi de finances. Cet article a en effet le même objet que l'amendement sénatorial rejeté par Mme Voynet, c'est-à-dire la prorogation des exonérations de charges fiscales et sociales dans les ZRR .

Il convient cependant de souligner que, alors que l'amendement sénatorial faisait coïncider la durée des exonérations avec celle des contrats de plan Etat-région et des fonds structurels européens, le gouvernement limite la prorogation à 2004.

Votre rapporteur spécial se félicite du ralliement, même tardif, du gouvernement à la philosophie de la loi du 4 février 1995.

En 2000, il conviendra d'être attentif aux conséquences des résultats du recensement général de 1999 sur le périmètre des ZRR , défini en fonction de critères de population, et de veiller à la mise en place de mesures d'accompagnement en faveur des territoires qui perdront l'éligibilité.

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