II. PRINCIPALES OBSERVATIONS
1. La nouvelle impulsion donné au CGP se traduit par une relance réelle de l'évaluation des politiques publiques.
En
effet, par un décret du 18 novembre 1998, précisé par une
circulaire du Premier ministre du 28 décembre 1998, le Gouvernement a
décidé de rénover la procédure d'évaluation
des politiques publiques. Il a notamment été mis fin aux
fonctions du Conseil scientifique de l'évaluation et au Comité
interministériel de l'évaluation (CIME), ce dernier ne
s'étant pas réuni depuis 1993, et auquel s'est substitué
le Conseil national de l'évaluation.
Ce nouveau Conseil installé le 16 février 1999 par M. Emile
Zucarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et
de la décentralisation, comprendra dorénavant des
représentants des élus locaux. Dans le cadre de cette nouvelle
procédure, le CNE propose un programme annuel au Premier ministre et le
commissariat général du Plan voit son rôle renforcé.
En effet, ce dernier recueille les intentions d'évaluation des
différents ministères et décide des suites à donner
aux travaux d'évaluation. Les délais sont par ailleurs
resserrés puisque l'évaluation ne doit pas excéder un an.
Ainsi, les cinq évaluations interministérielles
arrêtée le 13 juillet 1999, par le Premier ministre, seront
engagées pour un financement du FNDE de 5,5 millions de francs.
Elles portent sur les thèmes suivants : la prévention et le
traitement du Sida, la politique du logement social dans les
départements d'outre-mer, les dispositifs d'aide à l'emploi dans
le secteur non marchand, le programme " nouveaux services-nouveaux
emplois " dans le secteur de la jeunesse et des sports, la politique de
préservation de la ressource destinée à la production de
l'eau potable.
Enfin, le Conseil national de l'évaluation projette de proposer au
Premier ministre un second programme pour la fin de l'année
1999.
2. L'évaluation des contrats de plan Etat-Régions (CPER), autre dispositif dans lequel le C.G.P. joue un rôle central, a vu sa mise en oeuvre critiquée dans le dernier rapport de la Cour des Comptes.
L'obligation d'évaluer les politiques publiques
contractualisées à fait l'objet d'une décision du CIAT du
23 juillet 1992.
Comme pour les contrats de plan Etat-régions, la procédure
d'évaluation est fondée sur le partenariat. Elle conduit à
un cofinancement des projets à parité entre l'Etat et les
régions. Ce partenariat comprend un volet national et un volet
régional.
L'instance nationale d'évaluation mise en place en 1994 et
présidée par le Commissaire général au Plan a
examiné 153 dossiers présentés par les préfets
de région. Les thèmes les plus souvent traités portent
principalement sur la politique de la ville, les aides aux entreprises,
l'innovation technologique, l'agriculture et le développement rural.
Elle a par ailleurs tenu vingt réunions. Disposant d'une dotation au
budget du commissariat général du Plan, elle a
procédé, en 1999, aux délégations de crédits
à hauteur de 35,6 millions de francs sur un montant total de
47 millions de francs.
Au niveau régional, les comités d'évaluation se sont mis
en place beaucoup plus lentement entraînant ainsi une sous-consommation
des crédits en 1997. Cependant, aujourd'hui, toutes les régions
semblent avoir mis en place leurs instances d'évaluation.
Pour répondre aux critiques émises par la Haute juridiction
financière, le Commissariat général du Plan a
indiqué que la circulaire du 9 décembre 1993 fixant les
principes de mise en oeuvre de l'évaluation des CPER, serait
entièrement révisée. Elle prévoirait notamment
l'obligation d'entreprendre une évaluation à mi-parcours pour la
future génération de contrats de plan.
Votre rapporteur souhaite que les améliorations dont doit faire l'objet
la procédure d'évaluation, soient formellement mises en place
pour la quatrième génération des contrats de plan
Etat-Régions (2000-2006).