4. Le versement au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Le BAPSA
ne devrait bénéficier en 2000 d'aucun
versement au titre de la
C3S.
En 1997 et en 1998, aucune affectation de C3S au BAPSA n'avait
été prévue en raison des résultats comptables des
régimes prioritaires dans la répartition du produit de cette
contribution (CANAM, ORGANIC, CANCAVA, etc.).
En
1999
, le montant de ce versement s'est établi à
1
milliard de francs
(afin de financer la revalorisation des petites
retraites agricoles) pour "
solde de tout compte "
: il
était acquis que désormais le BAPSA ne pourrait plus être
bénéficiaire d'une fraction de la C3S (alors même que la
C3S a été étendue aux entreprises agricoles).
Pourtant, l'article 28
bis
du projet de loi de finances
pour 2000
prévoit une nouvelle affectation de C3S (
1 milliard de francs
) au
profit du BAPSA afin de financer une nouvelle mesure en faveur des retraites
agricoles.
5. Les remboursements des fonds de solidarité vieillesse (FSV) et invalidité (FSI) (- 61,7 %)
Les remboursements des FSV et FSI s'établissent pour 2000 à 2,1 milliards de francs. Leur diminution s'accélère cette année ( - 61,7 % contre une baisse de 16,7 % l'an dernier) en raison de l'amélioration du niveau des plus petites retraites agricoles.
6. La subvention du budget de l'Etat (- 27,9 %)
Une
subvention du budget de l'Etat assure l'équilibre du BAPSA.
Les évolutions décrites plus haut (et principalement les hausses
de recettes de TVA et des transferts de compensation démographique)
expliquent la diminution de la subvention d'équilibre en provenance du
budget de l'Etat.
Elle s'élève à 3,5 milliards de
francs en 2000,
contre 4,9 milliards de francs en 1999 et 7,8 milliards de
francs en 1998, soit une
très importante réduction de 1,4
milliard de francs
sur un an (- 28 % par rapport à 1999) et de 4,3
milliards de francs sur deux ans (- 55 % par rapport à 1998).
La nouveauté pour 2000 réside dans l'inscription de cette
subvention du budget général de l'Etat au budget des charges
communes et non plus au budget du ministère de l'agriculture et de la
pêche. Ce transfert aura l'avantage de donner plus de lisibilité
au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les
variations annuelles étaient très dépendantes de la
subvention d'équilibre.
Au total,
le montant des concours publics affectés au BAPSA
(TVA
nette + subvention d'équilibre + remboursement de l'AAH)
s'établit à 30,5 milliards de francs, en baisse de - 1,5 % par
rapport à 1999.
Ces concours publics représentent 34,7 % du
financement du BAPSA en 2000
(il s'agit sensiblement du même
pourcentage qu'en 1999).