Projet de loi de finances pour 2000 : analyse synthétique des crédits

B. LES DÉPENSES

Le BAPSA est voté en équilibre, ses dépenses sont donc d'un montant équivalent à ses recettes et s'établissent à 87,901 milliards de francs pour 2000 (hors restitutions de TVA).

Le BAPSA comprend trois titres de dépenses :

• le Titre I comporte les frais financiers (intérêts payés sur les emprunts de l'année) ;

• le Titre III a longtemps concerné l'ensemble des moyens des services ; toutefois, depuis la loi de finances pour 1999 les dépenses de personnel et de fonctionnement ont été transférées au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche ; il ne reste donc plus dans ce titre qu'une ligne budgétaire consacrée aux restitutions de crédits de TVA ;

• le Titre IV concerne les interventions publiques ; c'est de loin le titre le plus important du BAPSA (plus de 99,8 % du total) puisqu'il regroupe l'ensemble des dépenses de sécurité sociale du régime des non-salariés non-agricoles.

Montants des crédits pour 1998, 1999 et 2000 par titre

(en millions de francs)

	Crédits votés 1998	Crédits votés 1999	Evolution 98/99 (%)	Crédits demandés 2000	Evolution 99/2000 (%)
Titre I - Dette	220	173	- 21,4 %	230	+ 32,9 %
Titre III - Moyens des services	4.954	5.185	+ 4,7 %	5.511	+ 6,3 %
Personnel	2.885.216	0	-	0	-
Fonctionnement	5.149.246	0	-	0	-
Dépenses diverses dont restitutions de TVA	4.946 4.863	5.185 5.185	+ 4,8 % + 6,6 %	5.511 5.511	+ 6,3 % + 6,3 %
Titre IV - Interventions publiques	87.869	88.989	+ 1,3%	87.751	- 1,4 %
Total (hors rest. de TVA)	88.180	89.162	+ 1,1 %	87.901	- 1,4 %
Total (y.c. restitutions de TVA)	93.043	94.347	+ 1,4 %	93.412	- 1,0 %

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le tableau suivant fait apparaître avec plus de détail les dépenses du titre IV - Interventions publiques.

Dépenses d'intervention du BAPSA 1998, 1999 et 2000, évolution

(en millions de francs et %)

Nature des dépenses	Crédits votés 1998	Crédits votés 1999	Evolution 98/99	Crédits demandés 2000	Evolution 99/2000
Assurance vieillesse	49.041	50.285	+ 2,5 %	49.091	- 2,4 %
Assurance veuvage	12	12	-	12	-
Assurance maladie, maternité et invalidité	33.756	33.794	+ 0,1 %	33.859	+ 0,2 %
Contribution à la modernisation de l'assurance maladie	100	100	-	100	-
Prestations familiales	4.085	3.948	- 3,3 %	3.801	- 3,7 %
Prise en charge et étalements de cotisations	110	100	- 9,1 %	90	- 10,0 %
Autres dépenses ^119( * )	765	750	- 13,0 %	798	+ 6,4 %
Total Titre IV	87.180	88.989	+ 1,3 %	87.751	- 1,4 %

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

1. Les prestations d'assurance vieillesse

Les prestations d'assurance vieillesse s'établissent à 49,091 milliards de francs , elles demeurent le principal poste des dépenses du BAPSA (55,9 % du total des dépenses hors restitutions de TVA). Après une hausse de 2,5 % entre 1998 et 1999, elles diminuent à nouveau de 2,4 % en 2000 pour retrouver un niveau proche de celui de 1998.

Les retraites agricoles sont régulièrement revalorisées depuis quelques années. Néanmoins, la diminution des effectifs entraîne cette année une baisse du montant total des prestations versées.

Evolution du nombre de bénéficiaires des prestations vieillesse

Vieillesse	1996	1997	1998	1999
Bénéficiaires	1.727.031	1.730.000	1.738.700	1.737.130
Evolution / n-1	+ 0,6 %	+ 0,2 %	+ 0,5 %	- 0,9 %
Rapport cotisants / bénéficiaires	0,46	0,44	0,41	0,40

Source : Ministère de l'agriculture et de la pêche

Les mesures votées en loi de finances pour 1999
(loi n°98-1266 du 30 décembre 1998)

La loi de finances pour 1999 a prévu une nouvelle mesure de revalorisation des petites retraites agricoles pour un coût de 1,2 milliard de francs en 1999 (et 1,6 milliard de francs en année pleine à partir de 2000). Un effort tout particulier a porté sur les veufs, veuves et les personnes seules, qui ont bénéficié de plus de 50 % du total du relèvement des retraites et un dispositif d'harmonisation des carrières mixtes d'aide familial et de chef d'exploitation a été instauré.

Les mesures votées en loi d'orientation agricole
(loi n°99-574 du 9 juillet 1998)

L'article 3 de la loi prévoit un rapport du gouvernement au Parlement décrivant l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles sur la période juin 1997 - juin 2002 avec un effort plus marqué au début pour relever les pensions les plus faibles. Dans le cadre de ce plan pluriannuel , un nouveau dispositif de revalorisation des retraites proportionnelles est instauré (article 30). L'article 31 de la même loi fixe un montant minimum de retraite de réversion. En outre, l'article 28 de la loi instaure un nouveau statut, celui de " conjoint-collaborateur " qui garantit des droits en assurance vieillesse plus étendus que l'actuel statut de conjoint participant aux travaux (l'amélioration de la pension de retraite globale est estimée par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche à environ 70 %).

Un arbitrage tardif devrait permettre lors du vote du projet de BAPSA en première lecture à l'Assemblée nationale de prévoir une nouvelle étape du plan 1997-2202 de revalorisation des petites retraites agricoles de l'ordre de 1,6 milliard de francs en année pleine qui serait consacrée à la revalorisation des montants minimum de pensions. Cette mesure devrait toucher 780.000 personnes en 2000. Le financement de cette mesure devrait s'appuyer sur une affectation de C3S d'un milliard de francs au BAPSA (article 28 bis du projet de loi de finances pour 2000, introduit à l'Assemblée nationale en première lecture).

Montant des pensions minimales de vieillesse après une carrière complète
dans le régime des exploitants agricoles en 1999 et en 2000
(en tenant compte de la mesure prévue pour 2000)

Catégorie	1999	2000
Chefs d'exploitation	3.000	3.200
Veufs et veuves	2.800	3.000
Aides familiaux et ceux ayant une carrière dite " mixte ", seuls	2.500	2.700
Conjoints et ceux ayant une carrière dite " mixte ", mariés	2.200	2.400

Source : Ministère de l'agriculture et de la pêche