B. LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ENREGISTRENT UN NET "DÉGONFLEMENT" DE LEURS OPÉRATIONS
1. Une réduction des crédits
Le
montant des crédits retracés par les comptes d'affectation
spéciale avait été en forte diminution en 1999, les
charges passant de 61 à 46,7 milliards de francs. Cela
résultait de divers changements de périmètre mais aussi
d'un calibrage à la baisse des interventions.
Cette année, le repli se poursuit sur un rythme toutefois un peu
atténué. Les crédits des comptes d'affectation
spéciale passent de 46,7 à 42,9 milliards de francs.
Ces évolutions témoignent pour partie d'une volonté de
diminuer le champ d'intervention de la formule des comptes spéciaux du
Trésor et de " rebudgétiser " certaines interventions
publiques auparavant distinguées par leur rattachement à un CAS.
Ce parti-pris apparaît justifié quand rien ne distingue vraiment
l'usage des crédits des comptes spéciaux de ceux du budget
général. Il ne faut cependant pas l'accepter sans réserve
compte tenu des risques d'une banalisation de politiques publiques qu'il
suscite (v.infra).
Variation des crédits des comptes d'affectation spéciale entre 1999 et 2000 (1)
(en millions de francs)
|
|
1999 |
2000 |
Ecarts
|
Ecarts
|
|
FNE (2) |
985 |
1.458 |
+ 473 |
+ 48 |
|
FFN (3) |
417 |
0 |
- 417 |
- 100 |
|
Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle |
2.485,2 |
2.622,2 |
+ 137 |
+ 5,5 |
|
Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision |
12.996,4 |
14.502,2 |
+ 1.505,8 |
+ 11,6 |
|
Fonds national du livre |
116 |
0 |
- 116 |
- 100 |
|
FNDS (4) |
1.014 |
1.014 |
0 |
0 |
|
Fonds national des haras et des activités hippiques |
880,5 |
725,3 |
- 155,2 |
- 17,6 |
|
FNDVA (5) |
24 |
40 |
+ 16 |
+ 66,7 |
|
FARIF (6) |
2.220 |
0 |
- 2.220 |
- 100 |
|
Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer |
58 |
11 |
- 47 |
- 81 |
|
Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société |
17.500 |
16.945 |
- 555 |
- 3,2 |
|
Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) |
148 |
361 |
+ 213 |
+ 144 |
|
FITTVN (7) |
3.930 |
4.335 |
+ 405 |
+ 10,3 |
|
Fonds pour le financement de l'accession à la propriété |
3.130 |
0 |
- 3.130 |
- 100 |
|
Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie |
602 |
730 |
+ 128 |
+ 21,3 |
|
Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale |
200 |
160 |
- 40 |
- 20 |
|
TOTAL |
46.706,1 |
42.903,7 |
- 3.802,4 |
- 8,1 |
1. Lors
de la première lecture, l'Assemblée nationale a abondé les
crédits du FNDS de 75 millions de francs
2. Fonds national de l'eau. Ex.Fonds national pour le développement des
adductions d'eau
3. Fonds forestier national
4. Fonds national pour le développement du sport
5. Fonds national pour le développement de la vie associative
6. Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
7. Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
Hors effets de structure, les crédits des CAS augmenteraient de 1.964,6
millions de francs. Cet accroissement proviendrait de mouvements de sens
contraires.
Les principaux comptes concernés par une augmentation des crédits
sont d'abord le compte d'emploi de la redevance (+ 11,6 %) le FIATA
(+ 144 %) le FITTVN (+ 10,3 %) le compte d'indemnisation des
créanciers de la Russie (+ 21,3 %) et le FNE (+ 48 %).
A l'inverse, les crédits du fonds national des haras (- 17,6 %) du
compte d'affectation de cessions de titres publics (- 3,2 %) et du fonds de
modernisation de la presse quotidienne (- 20 %) subiraient les reculs les plus
sensibles.