B. TROIS AMÉNAGEMENTS A SURVEILLER
Au terme
de l'article 44 du présent projet de loi, le Fonds forestier
national (FFN) serait supprimé, conséquence logique de
l'article 30 de première partie supprimant les deux taxes qui en
constituent l'essentiel des recettes. Cette disposition qui peut se recommander
d'une certaine logique appelle un effort du gouvernement pour informer le
Parlement et la communauté forestière de la politique conduite en
ce domaine.
Avec la modification du Fonds national de développement des adductions
d'eau (FNDAE), une réforme est apportée au fonctionnement de ce
compte d'affectation spéciale dont tous les tenants et aboutissants sont
quelque peu obscurs.
Enfin, l'instauration d'un prélèvement sur les droits de
retransmission télévisée des manifestations sportives
induit des modifications du fonds national de développement du
sport.
1. La suppression du FFN
a) La suppression des taxes alimentant le compte
(1) Le FFN
Le I de
l'article 30 du projet de loi de finances entraîne la suppression de la
taxe forestière et de la taxe se défrichement dont les produits
affectés au compte spécial du Trésor n° 902-01
" Fonds forestier national ", constituaient la quasi-totalité
des ressources du fonds (82 % du total en 1999). Ces suppressions trouvent leur
conséquence dans le I de l'article 44 du projet de loi de finances qui
propose le clôture du compte n° 902-01. Le fonds forestier national
(FFN) serait ainsi supprimé.
Cette suppression a pour conséquence de faire du budget de l'agriculture
le seul support du soutien public à la forêt française.
Toute appréciation sur le bien fondé de la suppression du FFN est
dépendante d'un préalable déterminant portant sur
l'opportunité d'en supprimer les deux principales ressources. Mais, il
est également utile d'examiner la contribution du FFN à la
politique forestière et l'impact de son éventuelle suppression.
Doté de 417 millions de francs de crédits en 1999, ses
moyens avaient certes beaucoup diminué après la réforme de
la taxe forestière intervenue en 1991, étant divisés
à peu près par deux, mais ils représentaient une part
significative des crédits consacrés à la forêt par
le ministère de l'agriculture avec environ un quart du total.
Le tableau ci-après expose la nature des interventions du FFN
programmées pour l'année en cours.
Les
dotations du FFN en 1999
(crédits de paiement)
(en millions de francs)
|
Crédits d'investissement |
26,6 |
|
Financement d'activités forestières d'intérêt général |
186 |
|
Subventions dont : |
|
|
Boisements, reboisements, conversion et gestion des forêts de production |
119,7 |
|
Prêts |
44,4 |
|
Sous-total |
257 |
|
Crédits de fonctionnement : |
|
|
Matériels et frais de fonctionnement |
17,5 |
|
Subventions à divers organismes dont : |
141 |
|
Centre technique du bois et de l'ameublement |
50 |
|
Centre national de développement du bois |
25 |
|
Centres régionaux de la propriété forestière |
37,5 |
|
Prêts |
1,5 |
|
Sous-total |
160 |
|
Total |
417 |
Les
subventions du FFN en 1999 se partageaient entre des crédits
d'investissement pour 61,6 % destinés pour à peu près
la moitié d'entre eux à l'effort de boisement et des
crédits de fonctionnement pour 38,4 % du total principalement
voués à assurer la promotion de la filière-bois.
Au fil du temps, les contraintes financières rencontrées par le
FFN ont conduit à une érosion des moyens consacrés aux
investissements, en niveau absolu après la réforme de la taxe
foncière, mais aussi en pourcentage.