2. La réforme du mécanisme des aides dans le secteur des déchets ménagers est-elle légitime ?
En 1998
et 1999, plusieurs décisions sont venues modifier les conditions
économiques de l'élimination des déchets
ménagers :
1- le 12 janvier 1998, l'augmentation des taux d'aides de l'ADEME ;
2- au 1
er
janvier 1998, l'augmentation du soutien des
sociétés agréées aux collectivités
locales ;
3- au 1
er
janvier 1999, la réduction du taux de TVA
appliqué au service public d'élimination des déchets
ménagers à 5,5 % lorsque la collectivité met en oeuvre la
collecte sélective et le tri ;
4- le 12 mai 1999, la diminution des taux d'aide de l'ADEME.
Cette dernière modification, à la baisse, des taux d'aides de
l'ADEME se justifie par l'afflux des demandes de soutien financier à des
opérations de collecte sélective, de traitement, de recyclage et
d'élimination des déchets.
Taux d'aide de l'ADEME
(en %)
|
Equipements |
Conditions d'aides antérieures |
Conditions d'aides actuelles |
|
Stations de transfert |
50 |
20 |
|
Déchetteries |
50 |
20 |
|
Collecte séparative |
50 |
30 |
|
Tri |
50 |
20 |
|
Compostage individuel |
50 |
30 |
|
Collecte et traitement des déchets verts |
50 |
20 |
|
Collecte et traitement des autres déchets organiques |
50 |
30 |
|
Incinération avec valorisation énergétique |
10 |
5 |
|
Aide complémentaire à la valorisation énergétique |
15,25 et 35 |
10,15et 20 |
|
Plates-formes de maturation des mâchefers |
30 et 50 |
20 |
Source : Ministère de l'Aménagement du
territoire et de l'Environnement
La révision du mécanisme des aides de l'ADEME doit certes
s'inscrire dans l'ensemble de mesures présenté ci-dessus,
globalement favorable aux collectivités locales. Il faut en outre noter
que certains projets ont bénéficié d'un taux global d'aide
au financement tout à fait déraisonnable, de l'ordre de 80 %, ce
qui a contribué à pousser à la hausse le coût des
projets.
Toutefois, il convient de remarquer :
• que deux décisions contradictoires ont été prises
concernant l'évolution des taux de l'ADEME en 1998
31(
*
)
et en 1999. Elles témoignent
à l'évidence d'un défaut de prévision et sont
en partie le reflet de l'absence de président de l'ADEME, faute de
nomination, pendant une année, jusqu'au début de 1998 ;
• que l'ADEME ne souffre pas actuellement d'insuffisance de
crédits, notamment en crédits de paiement ; c'est sur les
autorisations de programme qu'une insuffisance, vraisemblablement en 2002,
était prévue en février 1999 sur la base du rythme de
consommation observé. C'est en raison de cette non-soutenabilité
à moyen terme que le mécanisme a été
révisé.
Votre rapporteur spécial déplore que l'Etat (les
ministères de tutelle technique et budgétaire) et l'ADEME n'aient
pas su mieux gérer cette politique « à durée
déterminée » et qu'ils aient par des décisions
tardives ou contradictoires parfois contribué à accroître
les difficultés existantes et futures.