CHARGES COMMUNES
Rapporteur spécial :
M. Louis-Ferdinand de ROCCA SERRA
Le
budget des charges communes recense les crédits qui, destinés
à l'ensemble des services de l'Etat ou à plusieurs d'entre eux,
ne peuvent être inscrits dans le budget d'un ministère particulier.
Dans le projet de loi de finances pour 2000, ses crédits
s'élèvent au total à
701,12 milliards de
francs
.
Les dépenses ordinaires, qui représentent 99,75 % du total de
ces crédits, augmentent de 3,5 %. Les dépenses en capital, qui ne
représentent que 0,25 % du total, diminuent de 64,4 %.
Le périmètre du budget des charges communes subit
traditionnellement d'importantes modifications. Ainsi, en 1999, les
crédits assurant le financement de la " ristourne
dégressive ", soit 43 milliards de francs, ont-ils
été transportés vers le budget de l'emploi.
Le projet de loi de finances pour 2000 n'échappe pas à la
règle, puisqu'il engendre des modifications importantes, quoique de
moindre ampleur. 13,53 milliards de francs " sortent " du budget des
charges communes, étant affectés essentiellement à la
section Économie, finances et industrie, tandis que 10,57 milliards de
francs y sont affectés pour la première fois.
Ces transferts de crédits croisés sont présentés
dans le tableau ci-dessous :
Les
dégrèvements et remboursements atteignent 330,73 milliards de
francs
, contre 306,2 milliards de francs en 1999, soit une progression de
7,86 %.
Par ailleurs,
les recettes d'ordre
encaissées en 2000, du fait
des procédures d'émission de la dette publique
s'élèvent à
17,2 milliards de francs.
Les crédits du budget des charges communes nets des
dégrèvements et remboursements et des recettes d'ordre
s'établissent à 353,19 milliards de francs, soit une diminution
de 1,3 % par rapport à 1999. Ils représentent 20,95 % des
dépenses du budget général.
Par ailleurs, l'article 67 du projet de loi de finances pour 2000 est
rattaché, pour son examen, au budget des charges communes.
I. DETTE PUBLIQUE ET DIVERS
L'agrégat 01 regroupe la dette publique, les dépenses de
garanties, et les remboursements et dégrèvements.
Ses crédits s'établissent à
586,09 milliards de francs
en 2000
, soit une
progression de 4,03 %
par rapport à 1999.
Ils représentent
83,6 %
de l'ensemble des crédits du
budget des charges communes.
A. LES CHARGES D'INTÉRÊT DE LA DETTE
Les
crédits consacrés aux charges d'intérêt de la dette
de l'Etat
diminuent de 1,38 milliard de francs, soit - 0,55%
, pour
s'établir à 251,87 milliards de francs.
Ils sont ainsi répartis :
(en milliards de francs)
|
|
1999 |
2000 |
Écart |
|
Dette négociable |
243,559 |
243,155 |
- 0,17 % |
|
Dette non négociable |
9,381 |
8,403 |
- 10,43 % |
|
Charges de gestion de la dette et frais de trésorerie |
0,310 |
0,310 |
0 |
|
Total |
253,250 |
251,868 |
- 0,55 % |
L'ensemble de cette partie de l'agrégat représente
la charge
brute de la dette publique.
L'appréhension de la réalité de la charge de la dette
nécessite de recourir à la notion de charge nette
qui, outre
la charge brute inscrite au budget des charges communes, prend en compte les
recettes en atténuation des charges de la dette, qui figurent aux lignes
806 (" Recettes en atténuation des charges de la dette ") et
411 (" Intérêts versés par divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics au titre des avances ")
du fascicule " voies et moyens ".
La charge nette de la dette s'élève, en fait, à
234,70 milliards de francs, en diminution de 1,07 %.
La diminution de la charge de la dette est liée au bas niveau des taux
d'intérêt, soit à des raisons exogènes,
indépendantes de la volonté du gouvernement ( " effet prix
").
Par ailleurs, il convient de noter que, pour la première fois depuis
de nombreuses années, la charge de la dette diminue en 2000.
Il rappelle toutefois, que le Parlement ne dispose que d'une vision
tronquée de la dette de l'Etat, et de celle des autres administrations
publiques
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