EXAMEN DES ARTICLES
Article premier
(Art.
L. 122-1 du code du service national) -
Champ d'application et
modalités générales
d'accomplissement du volontariat
civil
L'Assemblée nationale a remanié la rédaction des trois premiers articles du projet de loi. Elle a renvoyé de l'article premier à l'article premier ter les dispositions relatives à la durée du volontariat civil, à son non-fractionement et au principe d'accomplissement auprès d'un seul organisme d'accueil. Elle a en revanche inclus dans l'article premier les dispositions que le Sénat avait introduites à l'article premier bis et permettant d'étendre le champ d'application du volontariat civil aux jeunes filles nées avant le 1 er janvier 1983 et aux jeunes hommes nés avant le 1 er janvier 1979 et dégagés de leurs obligations militaires.
L'Assemblée nationale a en outre procédé à une extension supplémentaire du champ d'application du volontariat civil en proposant de l'ouvrir aux ressortissantes et aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, disposition visant notamment la Norvège et l'Islande. Le texte subordonne cette extension aux deux conditions suivantes :
- les candidats doivent se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de leur Etat,
- ils " peuvent être écartés des fonctions qui, soit sont inséparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques ".
Selon les informations transmises à votre rapporteur par le Gouvernement, il est prévu de dynamiser les échanges avec nos partenaires en favorisant la signature de conventions entre les principaux organismes d'accueil français de volontaires civils et leurs correspondants européens.
Tout en reconnaissant l'intérêt que peut représenter cet élargissement du vivier de volontaires civils, certaines fonctions pouvant utilement être confiées à des ressortissants européens, et les limites qui sont clairement posées à ce type de recrutement, le pouvoir discrétionnaire du ministre en matière d'examen des candidatures étant en l'espèce accentué, votre rapporteur s'interroge néanmoins sur l'opportunité d'utiliser le statut de volontaire civil, inséparable de la notion de service national, pour s'attacher le concours de non-nationaux dans des tâches d'intérêt général. Il apparaît que cette disposition s'analyse moins comme un droit ouvert à des non-nationaux d'effectuer du volontariat civil français, que comme une faculté ouverte aux services de l'Etat, aux associations, collectivités ou entreprises de recruter, lorsque cela leur semble utile et opportun, un ressortissant européen.
Il importera cependant de voir comment le recrutement de jeunes européens pourra s'articuler avec les procédures régissant l'envoi de volontaires civils français à l'étranger.
D'autre part, il semble évident qu'un européen qui servirait comme volontaire civil dans son pays de résidence, par exemple auprès des services de l'Ambassade ou d'une entreprise française, ne devrait pas avoir vocation à bénéficier des dispositions attachées à l'expatriation ou à un séjour outre-mer, en particulier l'indemnité supplémentaire.
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter l'article premier sans modification.
Article premier bis
(Art. L. 122-2 du code du service national) -
Conditions
générales d'accomplissement du volontariat civil
Tel que modifié par l'Assemblée nationale, l'article premier bis ne comporte plus les dispositions relatives au champ d'application du volontariat civil, transférées à l'article premier, mais intègre celles relatives aux modalités d'acceptation des candidatures.
Sur le fond, le dispositif voté par le Sénat a été complété par les deux précisions :
- l'une indiquant que les critères d'aptitude et les conditions définies, pour chaque forme de volontariat, par décret en Conseil d'Etat, " doivent permettre un égal accès des femmes et des hommes ",
- l'autre demandant que l'examen des candidatures par le ministre respecte " chaque fois que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes ".
Ces dispositions vont dans le sens souhaité par le Sénat, qui avait étendu l'application de la loi aux jeunes filles nées avant le 1 er janvier 1983, d'une ouverture la plus large possible du volontariat civil aux candidatures féminines.
Votre commission vous propose d'adopter l'article premier bis sans modification.
Article premier ter
(Art. L. 122-3 du code du service national) -
Conditions
particulières d'accomplissement du volontariat civil
L'Assemblée nationale a repris dans cet article les dispositions relatives à la durée du volontariat et à son non-fractionnement figurant à l'article premier du projet de loi initial.
Votre commission vous propose de l'adopter sans modification.
Article 2
(Art. L.
122-4 du code du service national) -
Domaines d'accomplissement du
volontariat civil
L'Assemblée nationale a complété cet article en précisant qu'au titre de la coopération internationale, les volontaires civils " contribuent également à l'action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits de l'homme, éléments indissociables d'une politique de paix, et au bon fonctionnement des institutions démocratiques ".
Cette formulation vise, semble-t-il, à permettre le recours à des volontaires civils dans le cadre de projets d'appui institutionnel et de renforcement de l'état de droit.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 2 sans modification.
Article 3
(Art. L.
122-5 du code du service national) -
Structures d'accueil des
volontaires civils
L'Assemblée nationale a modifié l'article 3 afin de préciser explicitement que l'accomplissement d'un volontariat civil au sein d'une entreprise ne pouvait s'effectuer qu'à l'étranger et en aucun cas sur le territoire national.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 3 sans modification.
Article 4
(Art. L.
122-6 du code du service national) -
Régime de droit public
des volontaires civils
Votre commission vous propose d'adopter sans modification l'article 4 auquel l'Assemblée nationale a apporté des précisions rédactionnelles.
Article 5
(Art. L.
122-7 du code du service national) -
Convention entre l'Etat et les
structures d'accueil des volontaires civils
L'Assemblée nationale a complété cet article en prévoyant que " lorsque le volontariat civil est accompli en partenariat avec le service volontaire européen pour les jeunes mis en place par la Commission européenne, la convention est en outre signée par cette dernière ".
Cet amendement procède du souci d'ouvrir la possibilité de combiner le statut de volontaire civil avec le dispositif, essentiellement financier, du service volontaire européen. S'il est bien entendu souhaitable de pouvoir obtenir des financements européens pour des projets auxquels pourraient participer des volontaires civils, on peut se demander s'il est pour autant indispensable de prévoir la signature, par la Commission européenne, de la convention entre l'Etat et l'organisme d'accueil du volontaire civil.
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter l'article 5 sans modification.
Article 6
(Art. L.
122-8 du code du service national) -
Interruption anticipée
du volontariat civil
L'Assemblée nationale a apporté deux modifications à cet article.
La première permet au volontaire civil dont la mission a été suspendue pour cause de maladie, de maternité, d'adoption ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service de demander une prolongation de son volontariat d'une durée égale à celle de son indisponibilité , sans que la durée totale de l'engagement ne puisse excéder 24 mois.
La seconde instaure une période probatoire de un mois pendant laquelle le volontaire peut, unilatéralement et sans préavis, mettre fin à son engagement dans des conditions prévues par décret. Cet amendement a été adopté contre l'avis du Gouvernement qui a souligné que l'Etat ou l'organisme d'accueil pouvait avoir engagé des frais importants, notamment de transport, pour les volontaires à l'étranger et risquaient donc d'être pénalisés par une faculté de résiliation aussi largement ouverte.
Face à ce risque réel, il paraît nécessaire d'envisager, dans le décret relatif à l'application de cette disposition, des moyens permettant d'éviter une dérive qui serait préjudiciable au bon fonctionnement du dispositif. Dans l'attente des assurances qui pourront être apportées sur ce point par le Gouvernement, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 6 bis
(Art. L.
122-9 du code du service national) -
Certificat d'accomplissement du
volontariat civil
Votre commission vous propose d'adopter sans modification cet article qui a fait l'objet de précisions rédactionnelles à l'Assemblée nationale.
Article 7
(Art. L.
122-10 du code du service national) -
Caractère exclusif du
volontariat civil
L'Assemblée nationale a modifié cet article en ajoutant les activités d'enseignement à celles que le volontaire civil est autorisé à effectuer, nonobstant le principe selon lequel le volontariat est incompatible avec une activité rémunérée privée ou publique. L'exercice d'une activité d'enseignement est toutefois subordonné à l'approbation de l'organisme d'accueil. Ce dernier devra donc donner son accord tant sur le principe que sur le nombre d'heures autorisées de façon à ce que ces activités restent parfaitement compatibles avec la mission principale du volontaire.
Votre rapporteur estime qu'il sera également indispensable de s'assurer que de telles activités s'exercent dans le respect de la législation du pays d'accueil en matière d'autorisation de travail, afin de ne pas placer les volontaires concernés en situation délicate.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 7 sans modification.
Article 8
(Art. L.
122-11 du code du service national) -
Obligations professionnelles
du volontaire civil
Votre commission vous propose d'adopter sans modification cet article qui a fait l'objet d'un amendement de codification à l'Assemblée nationale.
Article 9
(Art. L. 122-12 du code du service
national) -
Indemnités et prestations versées aux
volontaires civils
Le Sénat avait notablement amendé cet article en prévoyant l'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité de base et l'exonération de CSG et de CRDS de celle-ci et de l'indemnité supplémentaire.
L'Assemblée nationale a précisé que lorsque le volontaire est affecté à l'étranger ou outre-mer, la prise en charge, éventuellement sous forme d'indemnité, des prestations de subsistance, d'équipement ou de logement est obligatoire.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 10
(Art. L.
122-13 du code du service national) -
Régime des
congés annuels
Votre commission vous propose d'adopter sans modification cet article qui a fait l'objet d'un amendement de codification à l'Assemblée nationale.
Article 11
(Art. L.
122-14 du code du service national) -
Protection sociale du
volontaire civil
L'Assemblée nationale a modifié cet article pour préciser que l'Etat assurait lui-même la couverture sociale des volontaires civils affectés dans ses services outre-mer, le texte d'origine prévoyant que ces volontaires relevaient soit du régime général de la sécurité sociale, moyennant le versement d'une cotisation forfaitaire par l'organisme d'accueil, lorsqu'ils sont affectés dans un département d'outre-mer, soit du régime local, lorsqu'ils sont affectés en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de St Pierre et Miquelon.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 12
(Art. L.
122-15 du code du service national) -
Prise en compte du volontariat
civil en matière d'assurance-vieillesse
Votre commission vous propose d'adopter sans modification cet article qui a fait l'objet d'un amendement de codification à l'Assemblée nationale.
Article 13
(Art. L.
122-16 du code du service national) -
Accès à un
emploi public
Votre commission vous propose d'adopter sans modification cet article qui a fait l'objet d'un amendement de codification à l'Assemblée nationale.
Article 13 bis
(Art. L.
122-17 du code du service national) -
Prise en compte du volontariat
civil pour
la validation des acquis professionnels
Votre commission vous propose d'adopter sans modification cet article qui a fait l'objet d'un amendement de codification à l'Assemblée nationale.
Article 14
(Art. L.
122-18 du code du service national) -
Responsabilité
pécuniaire et protection du volontaire civil
affecté à
l'étranger
Votre commission vous propose d'adopter sans modification cet article qui a fait l'objet d'un amendement de codification à l'Assemblée nationale.
Article 15
-
Modification du code de la sécurité
sociale
Votre commission vous propose d'adopter sans modification cet article qui a fait l'objet d'un amendement de conséquence à l'Assemblée nationale.
Article 15 bis
-
Volontariat de solidarité internationale
Votre commission vous propose d'adopter sans modification cet article qui a fait l'objet à l'Assemblée nationale d'un amendement de précision rédactionnelle, et qui assure la reconnaissance des formes de droit privé de volontariat, en particulier le volontariat de solidarité internationale institué par le décret du 30 janvier 1995.
Article 16
-
Application aux territoires d'Outre-mer
L'Assemblée nationale a modifié cet article afin d'exclure du champ des volontariats civils effectués en Nouvelle Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, les jeunes ressortissants européens visés à l'article premier.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 16 bis (nouveau)
-
Journée d'appel de préparation à la
défense
Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale et vise à préciser que l'enseignement dispensé lors de la journée d'appel de préparation à la défense, et en particulier la présentation des formes de volontariat, doit être respectueux de l'égalité entre les sexes.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 16 ter (nouveau)
-
Information des jeunes françaises nées
avant
le 1
er
janvier 1983
Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale afin d'organiser à l'intention des jeunes Françaises nées avant le ler janvier 1983, non concernées par l'appel de préparation à la défense, une information détaillée et respectueuse de l'égalité entre les sexes, notamment dans les médias et dans les établissements relevant de l'éducation nationale.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 16 quater (nouveau)
-
Rapport d'exécution
Cet article a été introduit par l'Assemblée nationale afin de prévoir la remise par chaque ministre compétent d'un rapport adressé aux commissions concernées du Parlement et relatif à l'exécution de la loi sur les volontariats civils, en particulier en ce qui concerne les missions respectivement confiées aux femmes et aux hommes.
Votre commission vous propose de l'adopter sans modification.
Article 17 -
(Art. L.
122-20 du code du service national) -
Modalités d'application
de la loi
Votre commission vous propose d'adopter sans modification cet article qui a fait l'objet, à l'Assemblée nationale, d'un amendement de codification.