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8 février 2000 : Prisons ( rapport )

 

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N° 209

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 février 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur :

- la proposition de résolution de M. Robert BADINTER et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à créer une
commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt ;

- la proposition de résolution de MM. Jean ARTHUIS, Josselin de ROHAN, Henri de RAINCOURT et Guy-Pierre CABANEL, tendant à créer une
commission d'enquête sur la situation des établissements pénitentiaires en France,

Par M. Georges OTHILY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.



Voir les numéros :

Sénat : 165 et 183 (1999-2000).


Administration pénitentiaire.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mardi 8 février 2000 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a examiné sur le rapport de M. Georges Othily la proposition de résolution (n° 165) tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt, présentée par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés et la proposition de résolution (n° 183) tendant à créer une commission d'enquête sur la situation des établissements pénitentiaires en France, présentée par MM. Jean Arthuis, Josselin de Rohan, Henri de Raincourt et Guy-Pierre Cabanel.

M. Georges Othily, rapporteur, a estimé que les deux propositions étaient juridiquement recevables, respectant pleinement les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance de 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires qui dispose que " les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information, soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées ".

Il a rappelé que la commission des Lois manifestait depuis longtemps déjà sa préoccupation à l'égard de la situation dans les établissements pénitentiaires. Il a souligné que des délégations de la commission des Lois avaient visité quatre établissements en 1999 et que la commission avait manifesté son inquiétude notamment à propos de la surpopulation carcérale, des suicides en détention et de l'insuffisance des contrôles exercés par les autorités judiciaires. Il a estimé que la création d'une commission d'enquête était tout à fait opportune et devrait permettre de dégager des solutions pour que la France se dote d'un système pénitentiaire plus digne d'un Etat de droit.

La commission a adopté une proposition de résolution prévoyant la création d'une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, en particulier, au regard de la présomption d'innocence, dans les maisons d'arrêt. Elle a décidé que la commission d'enquête devrait s'assurer de l'étendue et de l'effectivité des contrôles relevant des autorités judiciaires et administratives.

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